Systèmes de qualité pour produits agricoles et denrées alimentaires

Développement commercial − Investissement

FEADER Mise à jour le 20 octobre 2021
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Présentation du dispositif

Cette mesure soutient le développement des produits agricoles issus de systèmes de qualité.

Les systèmes de qualité contribuent à préserver l’environnement, en soutenant des systèmes de production plus vertueux vis-à-vis de l’environnement, en particulier dans le cas de l’agriculture biologique et en utilisant des variétés végétales et des races animales adaptées aux territoires ou en garantissant le pâturage des animaux.

Cette aide comporte 2 mesures différentes :

  • Aide à la nouvelle participation à des systèmes de qualité
  • Aide aux activités d'information et de promotion mises en œuvre par des groupements de producteurs

L'aide est mobilisable dans 17 PDRR sur 27.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Aide à la nouvelle participation à des systèmes de qualité : sont éligibles les agriculteurs nouvellement engagés dans la démarche.

Aide aux activités d'information et de promotion mises en œuvre par des groupements de producteurs : aide ouverte aux groupements de producteurs.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Coûts de participation de l’agriculteur à un système de qualité : frais supportés par l’agriculteur pour participer à un système de qualité bénéficiant d'une aide, coût de la cotisation annuelle pour l’adhésion au système de qualité, y compris, le cas échéant, les coûts du contrôle liés à la vérification du respect du cahier des charges du système de qualité.

Coûts résultant des activités d'information et de promotion mises en œuvre par des groupements de producteurs sur le marché intérieur.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Montant et taux d'aide minimum autorisé par le règlement européen :

  • pour l'aide à la participation : 3 000 €/an et par exploitation sur une période minimale de 5 ans,
  • pour l'aide aux activités d'information : 70% du coût de l'opération soutenue.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les conseils régionaux sont les autorités de gestion du FEADER.

Source et références légales

Références légales

Mesure cadrée par l’article 16 du Règlement UE 1305/2013

 

Coordonnées de l'organisme

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