Aide directe à l’investissement

Présentation du dispositif

La Communauté de Communes soutient l’activité des entreprises du territoire dans leurs investissements de matériel.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'aide concerne les entreprises artisanales, commerciales, de commerce de détail ou de services, de 0 à 5 salariés, immatriculées sur le territoire de la Communauté de Communes et ayant un projet de développement.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent remplir les critères suivants :

• présenter un CA n-1 < à 300 000 € (par entreprise et non par établissement) ou ayant créé leur activité depuis le 01/09/2022 et présentant, au prorata des mois exercés, un CA cumulé < 300 000 €,
• inscrites au Répertoire des Métiers (RM) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
• être à jour de ses obligations fiscales et sociales,
• SCI dans le cadre familial et en lien avec l’activité de l’entreprise.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont retenus les projets liés :

• aux investissements de modernisation, de capacité et de croissance (dont acquisition d’outillage, machines),
• aux agencements intérieurs des locaux (travaux de second œuvre),
• à la réalisation et entretien de cour, parking et clôture,
• à la mise aux normes des locaux d’activité (hors travaux de sécurité), d’informatisation.

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses d’investissements matériels notamment :

• de modernisation, de capacité et de croissance (dont acquisition d’outillage, machines),
• d’informatisation,
• d'agencements intérieurs des locaux (travaux de second œuvre) et extérieurs des locaux (ravalement de façade, enseignes, isolation thermique par l'extérieur, menuiseries extérieures),
• de réalisation et entretien de cour, parking et clôture,
• de mise aux normes des locaux d’activité (hors travaux de sécurité),
• le renouvellement d’équipements amortis ou obsolètes de + de 5 ans et n’ayant pas fait l’objet d’un financement public antérieur.

Les dépenses éligibles doivent être d'un minimum de 500 € HT.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont notamment exclues les activités relevant de :

• l’agriculture, la forêt, l’aquaculture et la pêche,
• transports routiers (acquisition de véhicule neuf ou d’occasion),
• secteur bancaire et des assurances,
• sociétés de conseil,
• agents immobiliers et toute activité liée à l’immobilier, gestion de patrimoine, placements financiers,
• maisons de retraite,
• enlèvement des ordures ménagères (transports),
• attractions foraines et salles de jeux,
• activités médicales,
• les professions libérales.

Dépenses inéligibles

Sont exclus :

• les travaux de gros œuvre et en particulier la construction de bâtiment,
• l’acquisition de terrain, bâtiment,
• les investissements financés en crédit-bail sauf levée d’option d’achat,
• les travaux faits à soi-même (dans cette hypothèse, seul le coût des matériaux achetés sera pris en compte),
• les frais de transport, les garanties sur du matériel et les frais de maintenance.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'intervention financière de la Communauté de Commune se fait sous forme de subvention, révisable représentant 40% maximum des dépenses éligibles HT, plafonnée à 1 200 €.

Un bonus de 10% du montant de l’investissement pourra être octroyé si l'entreprise justifie du caractère écologique de son investissement. Exemples de critères pris en compte :

• la qualité de l’air et la réduction des émissions de gaz à effet de serre,
• la maîtrise des consommations énergétiques et l’utilisation des énergies renouvelables,
• la réduction de consommation d’eau et un traitement de qualité des eaux usées,
• la réduction de production de déchets ainsi que leur tri, leur recyclage ou leur réemploi,
• la réduction des risques de nuisances pour les salariés et le voisinage.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Toutes les demandes d’aides doivent être déposées via la plateforme du site internet de la CdC.

Un seul dossier par entreprise sera instruit pour l’année 2023 et dans la limite des crédits disponibles.

Pour tout renseignement : CdC Aunis Atlantique, Service développement économique et touristique aides-eco@aunisatlantique.fr.

Éléments à prévoir

Le dossier de demande doit comporter les documents suivants :

• RIB,
• extrait Kbis ou répertoire siren,
• devis,
• dernier bilan comptable disponible ou les 4 dernières déclarations trimestrielles de CA pour le régime micro-social simplifié,
• attestation sur l’honneur d’être à jour de ses obligations sociales et fiscales,
• les factures pour les dépenses ayant été effectuées entre le 01/01/23 et le 01/06/2023.

Source et références légales

Sources officielles

Règlement d’intervention 2023 plan d’aide aux entreprises d’Aunis Atlantique