Aide directe à l’investissement

Sobriété énergétique − Investissement − Transition écologique

CC AUNIS ATLANTIQUE Mise à jour le 16 septembre 2022
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Présentation du dispositif

La Communauté de Communes soutient l’activité des entreprises du territoire dans leurs investissements de matériel.

L'aide est mobilisable jusqu'au 31/12/2022 dans la limite des crédits disponibles.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'aide concerne les entreprises artisanales, commerciales, de commerce de détail ou de services, de 0 à 5 salariés, immatriculées sur le territoire de la Communauté de Communes et ayant un projet de développement.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent remplir les critères suivants :

  • présenter un CA n-1 < à 300 000 € ayant arrêté leur activité lors du confinement ou ayant perdu plus de 50% de son chiffre d’affaires mensuel depuis le 1er confinement (comparaison par rapport au CA en mars-avril 2019 ou par rapport au CA moyen sur 12 mois). Pour les entreprises créées après le 27 janvier 2021, comparaison par rapport au CA mensuel moyen,
  • justifier d’un premier bilan comptable pour les entreprises en développement,
  • inscrites au Répertoire des Métiers (RM) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
  • être à jour de ses obligations fiscales et sociales,
  • SCI dans le cadre familial et en lien avec l’activité de l’entreprise.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont retenus les projets liés :

  • aux investissements de modernisation, de capacité et de croissance (dont acquisition d’outillage, machines),
  • aux agencements intérieurs des locaux (travaux de second œuvre),
  • à la réalisation et entretien de cour, parking et clôture,
  • à la mise aux normes des locaux d’activité (hors travaux de sécurité), d’informatisation,
Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses d’investissements matériels notamment :

  • de modernisation, de capacité et de croissance (dont acquisition d’outillage, machines),
  • d’informatisation,
  • d'agencements intérieurs des locaux (travaux de second œuvre),
  • de réalisation et entretien de cour, parking et clôture,
  • de mise aux normes des locaux d’activité (hors travaux de sécurité).

Les dépenses éligibles doivent être d'un minimum de 500 € HT.

Les investissements subventionnables ne doivent pas avoir été engagés avant le dépôt de la demande. Le montant de l’aide sera calculé sur le HT du devis.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont notamment exclues les activités relevant de :

  • l’agriculture, la forêt, l’aquaculture et la pêche,
  • transports routiers (acquisition de véhicule neuf ou d’occasion),
  • secteur bancaire et des assurances,
  • sociétés de conseil,
  • agents immobiliers et toute activité liée à l’immobilier, gestion de patrimoine, placements financiers,
  • maisons de retraite,
  • enlèvement des ordures ménagères (transports),
  • attractions foraines et salles de jeux.
Dépenses inéligibles

Sont exclus :

  • les investissements ayant été réalisés avant l’accusé de réception du dossier de demande d’aide,
  • le simple renouvellement d’équipements amortis ou obsolètes,
  • matériels d’occasion âgés de + de 3 ans non rénovés, non garantis,
  • les travaux de gros œuvre et en particulier la construction de bâtiment,
  • l’acquisition de terrain, bâtiment,
  • les investissements financés en crédit-bail sauf levée d’option d’achat,
  • les travaux faits à soi-même (dans cette hypothèse, seul le coût des matériaux achetés sera pris en compte),
  • les frais de transport, les garanties sur du matériel et les frais de maintenance.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'intervention financière de la Communauté de Commune se fait sous forme de subvention, révisable représentant 40% maximum des dépenses éligibles HT, plafonnée à 2 000 €.

Si le montant total de l’investissement devait être supérieur au montant prévisionnel, l’aide ne sera pas revue. Si le montant devait être inférieur, l’aide sera revue à la baisse pour rester dans l’enveloppe des 40%.

Un bonus de 10% du montant de l’investissement pourra être octroyé si l'entreprise justifie du caractère écologique de son investissement. Exemples de critères pris en compte :

  • la qualité de l’air et la réduction des émissions de gaz à effet de serre,
  • la maîtrise des consommations énergétiques et l’utilisation des énergies renouvelables,
  • la réduction de consommation d’eau et un traitement de qualité des eaux usées,
  • la réduction de production de déchets ainsi que leur tri, leur recyclage ou leur réemploi,
  • la réduction des risques de nuisances pour les salariés et le voisinage.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Toutes les demandes d’aides doivent être déposées via la plateforme du site internet de la CdC.
Un seul dossier par entreprise sera instruit pour l’année 2022 et dans la limite des crédits disponibles.

Pour tout renseignement : CdC Aunis Atlantique, Service développement économique et touristique aides-eco@aunisatlantique.fr.

Éléments à prévoir

Le dossier de demande doit comporter les documents suivants :

  • RIB,
  • extrait Kbis,
  • devis,
  • dernier bilan comptable disponible,
  • attestation sur l’honneur d’être à jour de ses obligations sociales et fiscales.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

 

Coordonnées de l'organisme
113 route de La Rochelle
17230 Marans

Déposer son dossier

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