Présentation du dispositif

L’appel à projets "Innover pour réussir les transitions agroécologique et alimentaire" vise les projets de recherche, développement et innovation liés à l’une des 2 ou aux 2 thématiques suivantes :

• Innover pour réussir la transition agroécologique,
• Besoins alimentaires de demain.

2 types de projets sont attendus et éligibles au présent appel à projets :

• les projets individuels,
• les projets collaboratifs.

La date limite de dépôt est le 13 juin 2023 à 12 heures (midi heure de Paris)

Les candidatures seront relevées aux dates suivantes :

• le 9 novembre 2022 à 12h00 (midi heure de Paris),
• le 8 mars 2023 à 12h00 (midi heure de Paris),
• et le 13 juin 2023 à 12 heures (midi heure de Paris).

Conditions d'attribution

Qui peut candidater ?

Entreprises éligibles

Pour les projets individuels : le projet est porté par une entreprise unique, quelle que soit sa taille, immatriculée en France au registre du commerce et des sociétés (RCS) à la date de dépôt du dossier. Un projet porté par une grande entreprise pourra exceptionnellement être soutenu s’il présente un caractère de rupture technologique majeur et un impact très significatif.

Pour les projets collaboratifs : le projet est porté par une entreprise, quelle que soit sa taille, et associant un ou plusieurs partenaires (entreprises, instituts techniques et/ou organismes de recherche, associations, etc.).

Critères d’éligibilité

Pour les projets collaboratifs : le projet est porté par un consortium identifiant une entreprise "cheffe de file", comportant a minima une PME ou ETI et rassemblant des partenaires industriels et/ou des partenaires de recherche, et le cas échéant un ou plusieurs acteurs concernés et demandeurs de la solution (dans la limite de 6 partenaires). Les autres formes de projets collaboratifs sont éligibles mais ne bénéficient pas de la majoration du taux d’aide des projets collaboratifs.
La part des dépenses dans le budget total relevant des partenaires industriels doit être majoritaire.

Les établissements de recherche et les centres techniques ne peuvent pas être chefs de file des projets collaboratifs.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les projets individuels sont destinés à :

• valider des preuves de concept,
• lever des verrous technologiques,
• développer des prototypes,
• ou accélérer le passage du laboratoire à l'échelle industrielle (« scale-up »). Dans une logique de maturation, ils ont pour objet de démontrer l’efficience technique et environnementale de la solution développée et de construire ou confirmer les éléments du plan d’affaires associé.

Les projets individuels doivent être portés sur une durée maximum indicative de 48 mois et présenter une assiette de dépenses totales d’un montant supérieur à 500 000 €.

Les projets collaboratifs sont destinés à soutenir le développement de produits ou services innovants et à haute valeur ajoutée, ou de démontrer la viabilité organisationnelle et technicoéconomique des innovations dont les principaux verrous technologiques ont été levés, en attestant de leur efficacité et de leur soutenabilité en conditions réelles.
Pour la thématique 1, il s’agit en particulier de développer les nouveaux itinéraires techniques (y compris la génétique) et de conduire les expérimentations (passage au champ, pratiques culturales, conduite d’élevage).
Pour la thématique 2, les prototypes ou démonstrateurs développés sont destinés à accélérer le passage du laboratoire à l’échelle industrielle (scale-up).

Le niveau de maturité de la solution développée doit permettre sa commercialisation ou son industrialisation à l’issue du projet.

Les projets collaboratifs doivent être portés sur une durée indicative maximale de 5 ans et présenter une assiette de dépenses totales d’un montant
supérieur à 2 M€.

Thématiques éligibles

Thématique 1 : Innover pour réussir la transition agroécologique :

Les projets attendus doivent proposer des solutions innovantes portant sur les agroéquipements, le numérique en agriculture, le biocontrôle, la biostimulation, la biofertilisation, la valorisation des ressources génétiques, ou la combinaison de ces leviers.

Les projets soutenus devront in fine contribuer à :

• accompagner la transition agroécologique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’adaptation au changement climatique ou la gestion des aléas en faisant la démonstration du bénéfice environnemental et de la soutenabilité économique. Des indicateurs quantifiés des retombées, directes ou indirectes, seront à produire, en amont et au cours du projet, et l’atteinte des objectifs devra être mesurée par des évaluations fiables et indépendantes,
• mettre en pratique un éco-système agricole performant, en s’appuyant sur la combinaison de solutions, intégrant l’utilisation de matériels adaptables, efficients sur le plan agro-environnemental et multiusages, permettant d’optimiser la valeur ajoutée des cultures ou de l’élevage et des cultures associées,
• limiter le recours aux intrants fossiles ou de synthèse (engrais, produits phytopharmaceutiques, antibiotiques en élevage) dans les futurs systèmes agricoles français,
• répondre à la demande d’un marché, dont les caractéristiques doivent être préalablement précisées et quantifiées et dont l’accès a été explicité,
• réduire la pénibilité, améliorer les conditions de travail, réduire l’exposition à des substances toxiques, améliorer le bien-être et la santé des animaux, avoir un impact positif sur la biodiversité, etc.

Thématique 2 : Besoins alimentaires de demain

Les projets soutenus devront in fine augmenter l’offre de produits alimentaires et ingrédients :

• favorables en matière de santé : des enfants, adaptés au vieillissement ou à d’autres facteurs comme des facteurs socio-économiques (solitude, ressources), la perte de capacités physiques (faire les achats, cuisiner), des altérations physiologiques (troubles de la mastication, de la déglutition, de la salivation, altération de la gustation, de l’odorat),
• de nutrition préventive, développés sur les connaissances des microorganismes et du microbiote intestinal (produits à base de ferments et de nouvelles sources de protéines, prébiotiques, probiotiques, etc.),
• à recette ciblée (sans allergènes, sans gluten, sans lactose, etc.) ou simplifiée (limitant ou substituant les auxiliaires technologiques, additifs, texturants, colorants, etc.) ou plus généralement visant des publics présentant des pathologies (allergies, risque lié à l’obésité, pathologies liées à l’âge…) ou des besoins spécifiques (alimentation pour les sportifs, régimes alimentaires particuliers notamment),
• issus de démarches environnementales supérieures réduisant l’impact environnemental (produits issus de l’agriculture biologique, d’exploitations engagées dans la certification environnementale et plus généralement dans des pratiques agroécologiques permettant notamment de développer les légumineuses),
• issus de circuits courts et/ou bénéficiant d’une traçabilité tout au long de la filière pour valoriser les pratiques différenciantes (origine géographique et labels de qualité notamment), optimiser les flux (logistique des produits notamment logistique inverse, échanges d’information) et assurer la sécurité sanitaire.

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses directement affectées au projet (hormis les frais connexes qui sont calculés par un forfait) :

• les salaires et charges : salaires chargés du personnel du projet (non environnés) appartenant aux catégories suivantes : chercheurs (stagiaires, doctorants et post-doc inclus), ingénieurs, techniciens,
• les frais connexes : montant forfaitaire des dépenses de personnel (salaires chargés non environnés),
• les coûts de sous-traitance : coûts de prestations utilisées exclusivement pour l'activité du projet, y compris évaluation. (cible : 30% maximum des coûts par partenaire ),
• la contribution aux amortissements : coûts d'amortissements comptables des instruments et du matériel de R&D au prorata de leur utilisation dans le projet,
• les coûts de refacturation interne : sur la base de modalités de calcul détaillées et de la certification par un commissaire aux comptes ou expert-comptable. Pour des entreprises avec le même SIREN,
• les frais de mission : frais réels des déplacements liés à la réalisation du projet,
• les autres coûts : autres frais d'exploitation directement liés à l'activité du projet. (consommables non amortis dans les comptes),
• les coûts des équipements éventuels : coûts d’investissements liés à une pré-industrialisation (les coûts de bâtiments ne sont pas pris en compte), dès lors qu’ils restent minoritaires par rapport aux dépenses de RDI,
• les coûts de réalisation d’une analyse d’impact environnemental et d’impact sociétal.

Montant de l'aide

De quel type d’appel à projets s’agit-il ?

L’aide est apportée sous formes d’aides d’État constituées de façon mixte de subventions et d’avances récupérables.

Dans le cadre de la Recherche Industrielle
L'entreprise peut bénéficier de taux d’aides maximum de :

• 70% pour les Petites Entreprises (PE) de moins de 50 salariés et dont le CA ou le total de bilan annuel n’excède pas 10 M€,
• 60% pour les Entreprises Moyennes (ME) de moins de 250 salariés et dont le CA n’excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan annuel n’excède pas 43 M€,
• 50% pour les Grandes Entreprises (GE) et les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI).

Pour une collaboration effective et/ou en cas d’une large diffusion des résultats du projet, l'entreprise peut bénéficier de taux d’aides maximum de :

• 80% pour les Petites Entreprises (PE) de moins de 50 salariés et dont le CA ou le total de bilan annuel n’excède pas 10 M€,
• 75% pour les Entreprises Moyennes (ME) de moins de 250 salariés et dont le CA n’excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan annuel n’excède pas 43 M€,
• 65% pour les Grandes Entreprises (GE) et les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI).

Dans le cadre du développement expérimental
Une entreprise peut bénéficier de taux d’aides maximum de :

• 45% pour les Petites Entreprises (PE) de moins de 50 salariés et dont le CA ou le total de bilan annuel n’excède pas 10 M€,
• 35% pour les Entreprises Moyennes (ME) de moins de 250 salariés et dont le CA n’excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan annuel n’excède pas 43 M€,
• 25% pour les Grandes Entreprises (GE) et les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI).

Pour une collaboration effective et/ou en cas d’une large diffusion des résultats du projet, l'entreprise peut bénéficier de taux d’aides maximum de :

• 60% pour les Petites Entreprises (PE) de moins de 50 salariés et dont le CA ou le total de bilan annuel n’excède pas 10 M€,
• 50% pour les Entreprises Moyennes (ME) de moins de 250 salariés et dont le CA n’excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan annuel n’excède pas 43 M€,
• 40% pour les Grandes Entreprises (GE) et les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI).

A noter

Une collaboration effective existe :

• entre des entreprises parmi lesquelles figure au moins une PME et aucune entreprise unique ne supporte seule plus de 70% des dépenses éligibles,
• entre une PME ou une ETI et un ou plusieurs organismes de recherche et de diffusion de connaissances et ce ou ces derniers supportent au moins 10% des dépenses éligibles et ont le droit du publier les résultats de leurs propres recherches.

Les résultats du projet peuvent être largement diffusés au moyen de conférences, de publications, de dépôts en libre accès ou de logiciels gratuits ou libres.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dossier de candidature est à télécharger sur le site de Bpifrance

Le dossier est à adresser à Bpifrance sous forme électronique sur sa plateforme en ligne.

Les renseignements concernant le dépôt du projet pourront être obtenus auprès de Bpifrance à l’adresse : aap-france2030@bpifrance.fr.

Source et références légales

Sources officielles

Cahier des charges de l'appel à projets : Innover pour réussir les transitions agroécologique et alimentaire.