Fonds catastrophe et intempéries (FCI) dans l'Est de la Haute-Loire

Difficultés de trésorerie

URSSAF Mise à jour le 2 août 2022
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Présentation du dispositif

Le Fonds catastrophe et intempéries (FCI) vient en aide aux indépendants actifs, victimes des intempéries qui ont touché l'Est de la Haute-Loire le 3 juillet 2022.

L’action sociale recouvrement, spécifique aux travailleurs indépendants (CSPI) a déclenché son plan "catastrophe et intempéries".

C'est une aide financière exceptionnelle qui répond aux besoins les plus urgents des travailleurs indépendants actifs concernés du fait de l’atteinte de leurs locaux professionnels, de leurs outils de production et/ou de leur domicile principal.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide concerne les travailleurs indépendants actifs victimes des intempéries qui ont touché l'Est de la Haute-Loire le 3 juillet 2022, quels que soit leur statut.

Critères d’éligibilité

Pour pouvoir bénéficier de cette aide :

  • cotiser en qualité d’indépendant,
  • ne pas cumuler emploi et retraite (dans ce cas, solliciter une aide auprès de la Carsat où est situé le domicile).

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide répond aux besoins les plus urgents des travailleurs indépendants actifs concernés du fait de l’atteinte de leurs locaux professionnels, de leurs outils de production et/ou de leur domicile principal.

Il n’est pas nécessaire que le phénomène soit qualifié de catastrophe naturelle par les services de l’Etat pour bénéficier de cette aide.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Artisan, Commerçant, Profession libérale, se connecter à son espace personnel urssaf.fr et transmettre sa demande par messagerie :
Nouveau message → Un autre sujet (informations, documents ou justificatifs) → Solliciter l’action sociale du CPSTI.

Auto-entrepreneur, se connecter au compte autoentrepreneur.urssaf.fr.

Et transmettre sa demande par la rubrique Ma messagerie : Nouveau message → Gestion quotidienne de mon auto-entreprise → Je souhaite effectuer une demande d’action sociale.

Compléter le formulaire (joint plus bas dans la partie "Fichiers attachés'), avant de le compléter, le télécharger sur l'ordinateur, le téléphone ou la tablette. Une fois le formulaire complété, il suffit de l'enregistrer et ensuite le transmettre avec les pièces justificatives nécessaires :

  • les 2 derniers avis d’imposition ou de non-imposition,
  • les notifications de retraite ou de dépôt de demande de retraite,
  • le RIB personnel.

Lorsqu’elle est établie, une attestation de la Mairie peut être jointe au dossier pour attester de la survenue de la catastrophe ou de l’intempérie. Le service action sociale de l’Urssaf peut être amené à demander la transmission d’autres pièces justificatives dans le cadre de l’instruction de la demande d’aide d’urgence aux actifs victimes de catastrophe et intempéries.

 

Coordonnées de l'organisme

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