Présentation du dispositif

Ce dispositif permet d'accompagner des lieux de musiques actuelles de petite jauge (cafés-concerts) que l’ampleur d’un réaménagement global des équipements ou des mises aux normes à réaliser fragiliserait économiquement. Son objectif est de soutenir la professionnalisation de ces établissements dont l’activité principale n’est pas nécessairement le spectacle, mais dont la programmation de musiques actuelles est importante et régulière (au moins une fois par semaine), en contribuant au financement de leurs dépenses d’investissements.

Conditions d'attribution

A qui s'adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le demandeur est une personne morale exploitant un lieu de musiques actuelles.

Critères d'éligibilité

Les critères d'éligibilités sont les suivants :

• la structure doit justifier d’un an d’existence à la date limite de dépôt des dossiers,
• le lieu diffuse régulièrement des concerts de musiques actuelles (au moins une fois par semaine) et sa programmation consiste majoritairement en l’accueil de groupes ou artistes de musiques actuelles,
• être titulaire, à la date de dépôt du dossier, d’au moins une catégorie de licence d’entrepreneur de spectacles,
• la capacité de l’ERP est inférieure à 400 places,
• l’accès aux concerts peut être conditionné par l’achat d’un billet ou non : l’exploitant du lieu devra être à jour de la taxe sur les spectacles (CNM), dans le cas d’un accès gratuit, hors pratique amateur, les moyens consacrés au plateau artistique et technique devront être suffisants pour couvrir les salaires dans le respect des conventions collectives, le paiement de la taxe sur les spectacles revenant alors aux productions accueillies (l’exploitant s’obligera à informer les productions accueillies du caractère obligatoire de cette disposition fiscale),
• la structure doit respecter les dispositions des conventions collectives nationales étendues dans le champ du spectacle vivant, applicable en matière d’emploi des personnels artistiques et techniques et respect des normes professionnelles relatives à l’accueil des spectacles et du public,
• la structure doit être à jour de ses obligations professionnelles et en situation de régularité au regard de la déclaration et/ou du paiement de la taxe sur les spectacles de variétés,
• la structure doit être affiliée au CNM. Cette affiliation est gratuite et sans condition d’ancienneté. Toute personne physique ou morale exerçant une partie ou la totalité de son activité dans le périmètre d’intervention du CNM peut faire une demande d’affiliation.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le volet 1 de cette aide concerne l’accompagnement aux mises aux normes et à la structuration économique :

• études de faisabilité (financement d’études et diagnostics afin de déterminer les meilleurs scénarios de développement du lieu),
• formation pour les personnels mobilisés sur l’activité spectacle,
• acquisition d’outils visant à faciliter la gestion interne, la communication ou la promotion des spectacles.

Le volet 2 de cette aide doit permettre aux porteurs de projets de faire face à des investissements portant sur l’insonorisation, l’accessibilité, la règlementation incendie, la sûreté ou d’autres types de travaux ou d’aménagements dont la réalisation s’avère urgente et/ou nécessaire. Le cas échéant, des investissements ou équipements liés à l’accueil des artistes et du public pourront être pris en compte.

Il est possible de solliciter l’un ou l’autre de ces deux volets ou les deux simultanément. Dans certains cas, le volet 1 (études préliminaires et accompagnement) sera sollicité en premier lieu et le volet 2 (travaux) concernera un futur appel à projets.

Dépenses concernées

La demande ne pourra porter que sur des dépenses ou investissements prévisionnels.
Les dépenses éligibles seront prises en compte à partir du 20/06/2022 (date de lancement du dispositif) et jusqu’au 31/12/2023.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles les structures exploitant le lieu dans le cadre d’un contrat de concession avec la Ville de Paris ou bénéficiant d’un financement de la Ville de Paris représentant plus de 50 % du total de ses produits ne sont pas éligibles.

Montant de l'aide

De quel type d'aide s'agit-il ?

L’aide maximale accordée dans le cadre de cet appel à projets est plafonnée à 20 000 € pour le volet 1 et à 80 000 € pour le volet 2.

Le montant de l’aide votée pourra couvrir jusqu’à 40 % du budget prévisionnel pour le volet 1 et jusqu’à 60 % des investissements HT pour le volet 2.

Quelles sont les modalités de versement ?

La subvention qui sera attribuée sera versée en 2 fois :

• 70 % à la notification,
• 30 %, soit le solde, versé après réception de la totalité des factures acquittées, relatives aux postes financés, à déposer en ligne sur la plateforme du CNM dans les 6 mois suivant la fin de l’action (soit au plus tard le 30 juin 2025).

À défaut d’avoir fourni les éléments demandés, il pourra être décidé de l’annulation de tout ou partie de l’aide et du remboursement des sommes déjà versées.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme ?

Les dossiers de candidature devront être adressés directement et uniquement sur https://monespace.cnm.fr.

Afin de favoriser la diversité des projets et lieux soutenus dans le cadre de ce partenariat, les bénéficiaires ne pourront être éligibles au-delà de 2 demandes par an sur un même programme, excepté des projets croisés entre plusieurs lieux.