Aide à la restructuration et reconversion du vignoble

Implantation Immobilier

FRANCEAGRIMER Mise à jour le 27 juillet 2022
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Présentation du dispositif

Cette aide vise à permettre aux viticulteurs de développer la compétitivité de leurs exploitations viticoles et d’adapter leur production aux évolutions du marché.

L’aide à la restructuration du vignoble se structure autour de deux étapes :

  • la déclaration préalable à l’arrachage,
  • la demande d’aide à la restructuration.

Les parcelles à arracher, objet d’une future demande d’aide à la restructuration pour planter, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable à l’arrachage. Elle doit être déposée avant la demande d’aide à la restructuration.

Les exploitants déclarent les parcelles qu’ils souhaitent arracher, préalablement à l’arrachage des vignes concernées. Ces parcelles font l’objet d’un contrôle, soit par des moyens graphiques, soit sur place. Lorsque l’arrachage est effectif, des droits à prime sont notifiés à l’exploitant pour la surface mesurée lors des contrôles.

La date limite de dépôt est le 15 décembre 2022.

Conditions d'attribution

A qui s'adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les bénéficiaires admissibles sont les exploitants viticoles, personnes physiques ou morales, inscrits au casier viticole informatise (CVI) qui souhaitent restructurer leurs vignobles :

  • en opérant une reconversion variétale,
  • en réimplantant tout ou partie de leurs vignobles,
  • en améliorant les techniques de gestion de leurs vignobles.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les plantations suivantes sont admissibles à la mesure :

  • les actions de replantations, y compris les replantations anticipées autorisées,
  • les actions de plantations réalisées avec des droits de plantation internes à l'exploitation obtenus avant 2016 et convertis en autorisation de plantation.

Une parcelle culturale éligible correspond à une surface en vigne plantée ou à planter d'un seul tenant avec la même variété, elle doit faire l'objet des mêmes actions de restructuration, et présenter pour une action de plantation les mêmes écartements entre rangs et entre pieds.
La superficie admissible à l'aide est définie comme la superficie plantée en vigne délimitée par le périmètre extérieur des souches auquel on ajoute une zone tampon dont a largeur correspond à la moitie de l'écartement entre rangs.

Les parcelles culturales éligibles sont celles situées au sein des zones :

  • définies par les plans collectifs de restructuration 2021/2022, valides par décision du Directeur général de FranceAgriMer pour les actions réalisées selon la modalité collective,
  • définies à l'Échelle des bassins viticoles par décision annuelle du Directeur général de FranceAgriMer, pour les actions réalisées selon la modalité individuelle. Les zones qui ne relèvent de la compétence d'aucun conseil de bassin viticole peuvent être rattachées à un conseil de bassin.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Les plantations à partir d'autorisations de plantation nouvelle prévues, de droits de plantation externes a l'exploitation convertie en autorisation de plantation ou relevant du régime d'exemption sont exclues de l'aide à la restructuration.

L'indemnisation pour pertes de recettes n'est pas due : pour des replantations anticipées, ou lorsque l'arrachage n'est pas compris dans l'action de restructuration.

Montant de l'aide

De quel type d'aide s'agit-il ?

Le montant total de l'aide ne peut pas dépasser 50 % des coûts réels de la restructuration et 100 % des pertes de recette.

Les montants sont actualisés tous les 2 ans, a la fois au travers d'un échantillon de parcelles et au travers du suivi d'indices concernant l'Évolution du coût des principaux inducteurs de prix.

Les contributions en nature sous forme de prestations pour lesquelles aucun paiement n'a été effectué bénéficient de l'aide et sont prises en compte dans les barèmes standards.

Pour la création de terrasses, l'aide est calculé sur la base des factures acquittées fournies par le demandeur et est égale à 50 % du coût hors taxes des dépenses admissibles plafonnées à un montant de 6 000 € par hectare.

Les montants d'aide pour l'indemnisation des pertes de recettes sont majorés au profit :

  • des jeunes agriculteurs,
  • des exploitants viticoles inscrits dans un plan collectif de restructuration.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme ?

La demande d'aide à la restructuration doit obligatoirement être déposée par télédéclaration sur Vitirestructuration.

Critères complémentaires

Forme juridique
  • Entreprise Individuelle
    − Exploitant agricole

 

Coordonnées de l'organisme
Accès aux contacts locaux

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