Aide pour les entreprises de conchyliculture

Présentation du dispositif

Dans le cadre du conflit en Ukraine, une aide est créée pour les entreprises de conchyliculture afin de faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie.

Ce dispositif s'inscrit dans le cadre du Plan de Résilience.

Il vise à compenser des surcoûts de plus de 50%, observés du 1^er mars au 30 septembre 2022 sur plusieurs postes de dépenses.

Le demandeur ne peut déposer qu'une seule demande au titre du présent dispositif, à compter du 3 octobre 2022 et au plus tard le vendredi 28 octobre 2022.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide concerne les entreprises de conchyliculture françaises dont les conchyliculteurs sont affiliés à l'Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM) de métropole et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion et de Saint-Martin.

Critères d’éligibilité

Seules les entreprises justifiant un surcoût global ≥ à 50% de leurs coûts observés sur un ou plusieurs postes concernés par rapport à la période de référence (du 1^er mars au 30 septembre 2022) peuvent se voir octroyer l'aide.

Les entreprises de conchyliculture doivent remplir les conditions d'éligibilité suivantes :

• être immatriculée au répertoire Sirene de l'INSEE par un numéro SIRET/SIREN,
• être définis par leur code NAF/APE (0321Z), ou, à défaut, par un CA provenant de la conchyliculture au moins égal à 50% du CA total de l'entreprise sur le dernier exercice clos, attesté par un comptable,
• à la date de l'octroi de l'aide (en vue du versement final ou du solde), être en règle de leurs obligations sociales, comprenant les déclarations sociales et le versement des cotisations sociales. Les entreprises non en règle du versement de leurs cotisations sociales doivent toutefois avoir fait leurs déclarations sociales et avoir souscrit un plan d'apurement de leurs dettes sociales ou, a minima, être engagées dans un processus de souscription d'un plan d'apurement de leurs dettes sociales,
• à la date de l'octroi de l'aide (en vue du versement final ou du solde), être en règle de ses obligations fiscales.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Le surcoût peut être renseigné pour les postes de dépenses suivants :

• carburant,
• gaz,
• électricité,
• emballages.

Les modalités de calcul du surcoût sont les suivantes :

Pour chaque demandeur de l'aide, le surcoût pris en compte est calculé en soustrayant au coût constaté sur les postes de dépenses identifiés comme impactés par la situation en Ukraine au cours d'une période comprise entre le 1^er mars 2022 et le 30 septembre 2022 au plus tard :

• soit les coûts supportés sur les mêmes postes de dépenses et sur la même période de l'année 2021,
• soit les coûts supportés sur les mêmes postes de dépenses sur la totalité de l'année 2021, rapportés à la durée de la période prise en compte.

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

Sont exclues du dispositif :

• les entreprises faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur,
• les entreprises faisant l'objet de sanctions adoptées par l'UE en réaction à l'invasion de l'Ukraine par la Russie.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant maximal d'aide accordé à chaque entreprise est égal à 30% des surcoûts constatés, jusqu'à un maximum de 5 000 € par entreprise.

L'aide octroyée au titre du présent dispositif l'est sur la base de l'encadrement temporaire Ukraine (2022/C 131 I/01) de la Commission européenne.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les formulaires de demande d'aide et de demande d'avance, le cas échéant, sont à télécharger sur le site du secrétariat d'État en charge de la mer.

Ils sont également disponibles dans les locaux des directions interrégionales de la mer, de la délégation de la mer et du littoral de Corse et, pour l'outre-mer, des directions de la mer et dans la direction générale des territoires et de la mer de Guyane, ci-après dénommés les DIRM/DM ou les services instructeurs.

Les demandes sont déposées par voie postale ou électronique auprès de la auprès de la Direction InterRégionale de la Mer et la Direction de la Mer (DIRM/DM) territorialement compétente, définie comme celle dont dépend géographiquement le siège social de l'entreprise ou, à défaut, où est exercée la part majoritaire de l'activité de production de l'entreprise.

Éléments à prévoir

Le dossier de demande d'aide comporte les pièces suivantes :

• le formulaire de demande d'aide dûment renseigné, comprenant les attestations sur l'honneur relatives aux différents engagements mentionnés dans le présent arrêté,
• une copie de la pièce d'identité (pour les personnes physiques),
• une preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné pour un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d'un pouvoir qu'il lui est donné : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et signature et pièce d'identité du mandant et du mandataire,
• un RIB sur compte courant au nom du demandeur de l'aide,
• les preuves des surcoûts éligibles sur la période indiquée, attestés par un tiers (centre de gestion agrée, association de gestion et de comptabilité, comptable…). En l'absence de tiers, une déclaration sur l'honneur est exigée du demandeur. Pour les dossiers avec déclarations sur l'honneur, un contrôle a posteriori sur un échantillon représentatif de demandeurs peut être opéré.

Quel Cumul possible ?

L'aide versée au titre du présent dispositif peut être cumulée avec d'autres aides prise sur la base de l'encadrement temporaire Ukraine 2022/C 131 I/01 ou de l'encadrement temporaire Covid, y compris les aides versées par les collectivités publiques, dans la limite des plafonds applicables à chacun de ces cadres.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2022-803 du 12 mai 2022 portant création d'une aide pour les entreprises de conchyliculture dans le cadre du plan de résilience économique et sociale.

Arrêté du 21 juin 2022 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de conchyliculture pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine dans le cadre du plan de résilience économique et sociale.