Appel à projets : Mixité pour la construction bas carbone

Plan France 2030 − Innovation − Transition écologique

ADEME Mise à jour le 24 juin 2022
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Présentation du dispositif

Appel à projets visant à soutenir l’innovation, en particulier le développement des solutions mixtes associant les matériaux biosourcés/géosourcés à d’autres matériaux (béton, acier, verre…) ou avec d’autres bio et géosourcés., et plus globalement aux systèmes constructifs du second œuvre (réseaux, câblage, étanchéité…).

Cet appel à projets (AAP) s’inscrit dans le cadre du plan d’investissement France 2030.

Les clôtures (relève des dépôts des dossiers) de cet AAP sont prévues aux dates suivantes :

  • clôture pré-dépôt : 15/01/22 (réception Annexe 2) - clôture dépôt : 15/02/2022 (intermédiaire) - clôturée,
  • clôture pré-dépôt : 15/05/22 (réception Annexe 2) - clôture dépôt : 15/06/2022 (intermédiaire) - clôturée,
  • clôture pré-dépôt : 15/09/22 (réception Annexe 2) - clôture dépôt : 14/10/2022 à 15h (définitive).

Conditions d'attribution

Qui peut candidater ?

Entreprises éligibles

Peuvent candidater à cet appel à projets les entreprises seules ou en collaboration, notamment avec des laboratoires de recherches (non obligatoire).

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les projets retenus doivent être présentés par les groupements pertinents (industriels, promoteurs, maîtres d’ouvrage…) présentant un projet visant à développer des produits et solutions constructives innovantes mixtes des matériaux biosourcés voire géosourcés en construction et/ou rénovation, alliés à d’autres matériaux conventionnels ou avec d’autres bio et géosourcés.

Les projets doivent développer des innovations avec un niveau de TRL avancé (7 ou plus) dans la conception de produits de construction et/ou de rénovation et de systèmes constructifs mixtes, incluant nécessairement a minima un biosourcé ou géosourcé.

Ces innovations ont pour objectif de réduire l’empreinte carbone du bâtiment en jouant sur l’alliance des matériaux, et ce en valorisant au mieux les caractéristiques techniques de chacun d’eux (acoustique, thermique, résistance au feu…) et en assurant une compétitivité en termes de coût.
Le projet s’attachera à la question de la démontabilité et de la réemployabilité de la solution proposée par une approche en écoconception concernant la gestion et les enjeux de la fin de vie de la solution développée. Le projet précisera si la mise en œuvre d’étapes de préfabrication est possible et les gains associés.

Les produits et systèmes innovants proposés doivent aboutir à une démonstration par la mise en œuvre dans un ou des bâtiment(s). Le type de bâtiment dans lequel la solution sera mise en œuvre sera précisé (résidentiel, tertiaire, etc).

Pour des projets mono-partenaires, le montant minimum du coût total du projet est de :

  • 0,6 M€, si le projet est porté par une PME,
  • 2 M€ , si le projet est porté par une ETI/GE.

Pour des projets collaboratifs, le montant minimum du coût total du projet est de 0,6 M€ minimum.

Le coordinateur du projet ou le porteur dans le cas d'un projet mono-partenaire, doit être une entreprise notamment industrielle, de première et/ou seconde transformation du bois, des autres biosourcés et/ou géosourcés, de la construction et/ou de la rénovation.

Dans le cadre d'un consortium les projets devront avoir au plus 5 partenaires. Chaque partenaire doit porter au moins 300k€ de dépenses éligibles pour justifier de son implication en tant que partenaire.

Le porteur devra impérativement préciser les indicateurs d‘impacts du projet sur un horizon a 5 ans post-projet, cumulés, a minima sur les 3 volets :

  • environnement : formuler l’indicateur environnemental ou les indicateurs environnementaux le ou les plus pertinent(s), en indiquant par exemple les gains en équivalent COz par rapport a une solution de référence ou des gains de matières, énergies, eau,
  • emplois,
  • chiffres d’affaires.
Dépenses concernées

Dans le cadre du régime d'aide RDI, les dépenses éligibles sont celles liées aux :

  • aux salaires et charges : salaires chargés du personnel du projet (non environnés),
  • aux frais connexes forfaitaires :
    − pour les activité économiques (sociétés commerciales, EPIC, GIE, centres techniques : 20% des salaires chargés non environnés,
    − pour les activités non économiques (EPA et EPST) : 4% des dépenses d'équipement (amortissement) + 8% des autres dépenses éligibles et retenues (hors équipement),
  • aux coûts de sous-traitance : coûts de prestation utilisés exclusivement pour l'activité du projet, dans la limite de 30% des coûts,
  • à la contribution aux amortissements : coûts d'amortissements comptables des instruments et du matériel au prorata de leur utilisation dans le projet,
  • aux coûts de refacturation interne,
  • aux frais de mission directement liés au projet,
  • aux autres coûts : consommables non amortis dans les comptes.

Dans le cadre du régime d'aide de la Protection de l'Environnement (PE), les dépenses éligibles sont celles liées aux coûts d'investissement : coûts d'investissement supplémentaires (surcoût) nécessaire pour atteindre un niveau de protection de l'environnement supérieur au niveau requis par les normes communautaires.

Montant de l'aide

De quel type d’appel à projets s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'avances remboursables ou de subvention en fonction du projet et de la taille de l'entreprise.

Taux d'aide sur les dépenses RI, pour les projets mono-partenaire :

  • 70% pour les petites entreprises,
  • 60% pour les moyennes entreprises,
  • 50% pour les grandes entreprises et ETI.

Taux d'aide sur les dépenses RI, pour les projets collaboratifs :

  • 80% pour les petites entreprises,
  • 75% pour les moyennes entreprises,
  • 65% pour les grandes entreprises et ETI.

Taux d'aide sur les dépenses DE, pour les projets mono-partenaire :

  • 45% pour les petites entreprises,
  • 35% pour les moyennes entreprises,
  • 25% pour les grandes entreprises et ETI.

Taux d'aide sur les dépenses DE, pour les projets collaboratifs :

  • 60% pour les petites entreprises,
  • 50% pour les moyennes entreprises,
  • 40% pour les grandes entreprises et ETI.

Taux d'aide sur les dépenses de la Protection de l'Environnement (PE) :

  • 60% pour les petites entreprises,
  • 50% pour les moyennes entreprises,
  • 40% pour les grandes entreprises et ETI.

Informations pratiques

Comment candidater ?

Auprès de quel organisme

Le porteur doit contacter l’ADEME pour organiser une réunion de pré-dépôt, à l’adresse suivante : aap.batiment.mixite@ademe.fr

Cette réunion pré-dépôt est nécessaire pour ensuite déposer sa demande, il permet d'orienter et de conseiller le porteur de projet sur les points suivants :

  • adéquation du projet avec les attendus du cahier des charges,
  • état de l'art en matière d'innovation vis-vis du projet proposé,
  • caractère impactant et transformant du projet proposé dans le domaine de la transition écologique et du développement de l'économie française.

Lors de cette réunion de pré-dépôt le porteur de projets doit présenter le démonstrateur proposé. Cette présentation doit s'appuyer sur un diaporama au format PowerPoint et doit se dérouler 1 mois minimum avant le dépôt du projet.

L'opération pour laquelle vous sollicitez une aide financière ne doit pas avoir commencé ou ne doit pas avoir donné lieu à des engagements fermes (sous quelque forme que ce soit : marché signé, commande signée, devis accepté…).

Ensuite, les projets sont à adresser sous forme électronique via la plateforme de dépôt ADEME.

Pour information, en cas de projet collaboratif, seul le coordinateur du projet est habilité à déposer le dossier. Cependant, le dépôt engendre une demande de validation adressée à tous les partenaires via un mail généré à partir de la plateforme.

Éléments à prévoir

Tous les documents suivants à joindre aux dossier sont à télécharger sur le site de l'ADEME :

  • Annexe 1 - Conditions générales France 2030,
  • Annexe 2 - Présentation pré-dépôt,
  • Annexe 3a - Appel à projets - Mixité pour la construction bas carbone - Nom projet - Juin 2022.
  • Annexe 3b - Appel à projets - Mixité pour la construction bas carbone - Nom partenaire - Juin 2022,
  • Annexe 3c - Déclarations administratives - Nom partenaire,
  • Annexe 4 - Base données coûts projet,
  • Annexe 5 - Grille d'impacts environnementaux,
  • Annexe 6 - Eléments financiers - Nom partenaire,
  • Annexe 7 - Modèle fiche lauréat,
  • Annexe 8 - Attestation de santé financière.

 

Coordonnées de l'organisme

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