Subvention Prévention TPE Régionale HDF : Culture de Prévention

Ressources Humaines

CARSAT Mise à jour le 16 juin 2022
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Présentation du dispositif

Pour réduire les risques identifiés par les entreprises dans le cadre de l’évaluation des risques professionnels, la Carsat Hauts-de-France aide dans le déploiement de la formation « Assurer sa mission de Salarié Désigné Compétent en santé et sécurité au travail » (SDC) par un organisme de formation habilité par le réseau Assurance Maladie - Risques professionnels / INRS.

Cette aide est disponible jusqu’au 30/09/2022.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles toutes les entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général sauf codes risques exclus ci-dessous qui ont une situation « saine » à la date de la demande et dans la durée de l’instruction : l’entreprise ne doit pas être « sous injonction » ou en « majoration de cotisation » ou en conflit avec l’Inspection du travail ou l’URSSAF.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les codes risques exclus sont les suivants (exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière) :

  • 75.1AG Administration centrale et services extérieurs des administrations (y compris leurs établissements publics). Représentation diplomatique étrangère en France ; Organismes internationaux. - Service des armées alliées ;
  • 75.1BA Collectivités territoriales (communales, départementales, régionales…) y compris leurs établissements publics hors secteur médico-social ;
  • 75.1CC Établissements publics médico-sociaux des collectivités territoriales ;
  • 75.1CE Administration hospitalière, y compris ses établissements publics.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L’entreprise pourra bénéficier de la subvention « Culture de Prévention » à hauteur de :

  • 70% du montant (HT) des sommes engagées pour la formation d’un Salarié Désigné Compétent par un Organisme de formation habilité par le réseau Assurance Maladie - Risques professionnels / INRS et/ou la prestation d’accompagnement par un IPRP (« formation-action » pour faire monter en compétence une personne interne)
  • 50% du montant (HT) des sommes engagées pour le plan d’actions issu de l’évaluation des risques professionnels (cf. liste du matériel évolutive)

La subvention est plafonnée à 25 000 € et le montant minimum de subvention est de 600€.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement de la subvention s’effectue en une seule fois par la Caisse, après réception et vérification par celle-ci des pièces justificatives.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Le budget dédié aux Subventions Prévention TPE étant limité, une règle privilégiant les demandes de réservations selon l’ordre chronologique d’arrivée sera appliquée.

Il est donc fortement conseillé à l’entreprise souhaitant bénéficier d’une subvention de la réserver via son Compte AT/MP disponible sur net-entreprises.fr dès l’étape du devis ou du bon de commande.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux

 

Coordonnées de l'organisme
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