Aide aux entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par le gel

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Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation Mise à jour le 2 septembre 2021
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Présentation du dispositif

Ce dispositif est une aide pour les entreprises de première mise en marché de fruits, de transformations de fruits et de vinification, touchées indirectement par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021. La finalité de l'aide est d'assurer la continuité des outils de conditionnement et de transformation pour pérenniser les débouchés des agriculteurs concernés. Pour cela, l'aide vise à prendre en charge temporairement une partie de la perte d'exploitation estimée à la suite de l'épisode de gel.

Ce dispositif est mobilisable selon le calendrier suivant :

  • Vague 1 : entreprises et coopératives à l'aval des filières de fruits à noyau du 6 août 2021 au 7 septembre 2021,
  • Vague 2 : entreprises et coopératives à l'aval des filières de fruits à noyau et de fruits à pépins du 20 septembre 2021 au 5 novembre 2021,
  • Vague 3 : entreprises et coopératives de vinification du 3 janvier 2022 au 11 février 2022.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées : les entreprises de première mise en marché de fruits, de transformation de fruits et de vinification, ayant subi des dommages du fait de l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021.

Critères d’éligibilité

Pour bénéficier de l'aide, le demandeur doit appartenir à l'une des trois catégories suivantes :

  • entreprises exerçant une activité de premier metteur en marchés de fruits ou organisations de producteurs reconnues de fruits et légumes,
  • entreprises exerçant une activité de transformation de fruits,
  • entreprises inscrites au casier viticole informatisé (CVI) exerçant une activité de vinification, y compris les exploitations agricoles exerçant, outre leur activité agricole, une activité de vinification. Les entreprises exerçant plusieurs activités doivent justifier d'une comptabilité analytique permettant d'isoler l'activité éligible à l'aide.
  • avoir établi qu'au moins 60 % de sa matière première agricole, au sens de la partie IX et XII de l'annexe I du règlement (UE) du 17 décembre 2013 susmentionné, en volume, est issue d'un département figurant sur l'arrêté du 4 juin 2021 fixant la liste des départements concernés par l'exceptionnalité climatique du gel du 4 au 14 avril 2021 et l'arrêté du 12 août 2021 modifiant l'arrêté du 4 juin 2021 fixant la liste des départements concernés par l'exceptionnalité climatique du gel du 4 au 14 avril 2021,
  • avoir établi que la diminution du volume de ses approvisionnements en matière première agricole en provenance des départements concernés par l'exceptionnalité climatique du gel du 4 au 14 avril 2021 , entre l'année de référence et la récolte 2021, est au moins égale à 20 %,
  • avoir établi que l'excédent brut d'exploitation prévisionnel de l'exercice comptable correspondant à la campagne 2021 est inférieur ou égal à la moitié de l'excédent brut d'exploitation de l'année de référence. Le demandeur peut opter pour des modalités simplifiées de calcul de l'excédent brut d'exploitation qui seront définies par arrêté du ministre en charge de l'agriculture.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles à l'aide :

  • les entreprises en difficulté, au sens du 14 de l'article 2 du règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 26 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricoles et forestier, et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du TFUE, modifié par le règlement (UE) 2020/2008 de la Commission du 8 décembre 2020,
  • les entreprises faisant l'objet d'une injonction de récupération non exécutée, émise par une décision antérieure de la Commission européenne déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur, tant qu'elles n'auront pas remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l'aide illégale et incompatible, majorée des intérêts de récupération correspondants.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une avance remboursable et est déterminée en prenant en compte les données comptables de l'entreprise d'une année de référence choisie par le demandeur, parmi les exercices comptables correspondant aux campagnes des années 2017, 2018, 2019 et 2020.

Le montant de l'aide est calculé en tenant compte de la marge brute de l'année de référence et du taux de perte (diminution du volume de ses approvisionnements en matière première agricole au moins égale à 20 %) prenant en compte notamment la taille des entreprises éligibles, définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Pour calculer l'aide en détail : Article 1 de l'arrêté du 12 août 2021

L'aide est plafonnée à 2,5 M € par entreprise.

Pour quelle durée ?

L'aide est recouvrée par le préfet de département dans un délai de dix-huit mois après son attribution.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le seuil minimal de versement de l'aide est fixé à 3 000 €.

Le versement de l'aide est assuré par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour plus d’information, l'entreprise peut contacter le Service d’économie agricole (SEA) du département dont elle dépend.

Éléments à prévoir

Le dossier de demande d'avance remboursable comporte les pièces justificatives suivantes :

  • exemplaire original de la demande d'aide (CERFA) dûment complété, daté et signé par le demandeur,
  • extrait K-BIS et, le cas échéant, un justificatif d'inscription au casier viticole informatisé ou un justificatif de reconnaissance pour les organisations de producteurs reconnues,
  • relevé d'identité bancaire (RIB) du demandeur,
  • tout document certifié par un tiers de confiance (commissaire au compte, expert-comptable ou centre de gestion agréé) permettant d'établir l'éligibilité de l'entreprise à l'avance remboursable,
  • attestation sur l'honneur signée par le demandeur déclarant que les plafonds applicables aux aides attribuées dans le cadre du régime de minimis sont bien respectés.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2021-1074 du 12 août 2021 relatif à la mise en place d'une aide sous forme d'avance remboursable à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021.

Arrêté du 12 août 2021 pris en application du décret n° 2021-1074 du 12 août 2021 relatif à la mise en place d'une aide sous forme d'avance remboursable à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021.

Arrêté du 12 août 2021 modifiant l'arrêté du 4 juin 2021 fixant la liste des départements concernés par l'exceptionnalité climatique du gel du 4 au 14 avril 2021.

 

Coordonnées de l'organisme
Ministère de l’agriculture et de l'alimentation
78, rue de Varenne
75349 Paris

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