Fonds Ideas Powered for business pour les PME

Innovation

EUIPO Mise à jour le 13 avril 2022
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Présentation du dispositif

Le Fonds "Ideas Powered for business" est un programme visant à aider les petites et moyennes entreprises (PME) européennes à accéder à leurs droits de propriété intellectuelle.

Le Fonds pour les PME est une initiative de la Commission européenne mise en œuvre par l’EUIPO afin d’aider les entreprises à développer leur stratégie en matière de PI et à protéger leurs droits de PI, aux niveaux national, régional ou de l’UE.

Ce dispositif fonctionne sur appel à propositions, les demandes doivent être faites avant le 16 décembre 2022.

Conditions d'attributions

Qui peut candidater ?

Entreprises éligibles

Le Fonds "Ideas Powered for business" s’adresse aux petites et moyennes entreprises établies dans l'un des 27 États membres de l’UE. Toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique (y compris notamment les entités exerçant une activité artisanale et d’autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique).

Critères d’éligibilité

L'entreprise doit répondre à la définition officielle de l’UE d’une PME.

Seules les demandes déposées pendant la période de soumission de l'appel à proposition seront prises en considération.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Cette aide se décline en 2 types d'actions :

  • les activités liées à la PI (IP Scan, protection des marques et des dessins ou modèles au sein et en dehors de l’UE),
  • les activités liées aux brevets (taxes relatives aux brevets pour la protection conférée par un brevet national).

Ces actions devraient présenter les avantages suivants :

  • le soutien économique aux PME pendant la reprise post-pandémie,
  • une meilleure sensibilisation des PME de l’UE aux avantages des DPI,
  • une augmentation des investissements dans les activités liées à la PI, telles que les conseils en matière de PI et la protection de la PI,
  • un avantage plus fort par rapport à la concurrence grâce à une meilleure gestion des actifs incorporels, notamment la protection renforcée du droit de propriété intellectuelle des PME de l’UE,
  • la promotion de l’objectif de l’UE visant à soutenir la reprise économique de l’UE, ainsi que les avantages qui en résultent en termes de réputation pour les offices de la propriété intellectuelle (OPI) des États membres et l’UE.

Montant de l'aide

De quel type d’appel à projets s’agit-il ?

L'aide prend la forme de chèques. Le montant maximal remboursable par PME est de 750 € pour les activités liées aux brevets et 1 500 € pour les autres activités.

Chèque 1

  • remboursement de 90% des services de diagnostic préalable de PI («IP Scan»),
  • emboursement de 75% des taxes de base pour les demandes de marques et de dessins ou modèles au sein de l'EU,
  • remboursement de 50% des taxes de base pour les demandes de marques et de dessins ou modèles hors EU.

Chèque 2 : remboursement de 50% des taxes admissibles pour l’enregistrement d’un brevet national (taxes de demande, de recherche, d’examen, d’enregistrement et de publication).

Informations pratiques

Comment candidater ?

Auprès de quel organisme

Les demandeurs doivent utiliser le formulaire de demande en ligne (eForm) disponible sur la page du Fonds pour les PME Ideas Powered for Business.

Les entreprises peuvent demander soit le chèque 1, soit le chèque 2, soit les deux.

Les chèques ne sont pas rétroactifs, les coûts des activités exécutées avant l’obtention du chèque ne peuvent pas être remboursés.

Vous pouvez également envoyer une demande de renseignements par courrier électronique dans l’une des langues officielles de l’UE : nformation@euipo.europa.eu.

La soumission du dossier se déroule en 2 étapes

  • 1ère étape : la création d’un compte utilisateur
    − pour utiliser le formulaire électronique (le seul moyen de déposer une demande), les demandeurs doivent d’abord créer un compte utilisateur EUIPO Login,
    − une fois le compte utilisateur Login créé, le demandeur aura accès, via un lien, au formulaire électronique permettant la création et la soumission de la demande.
  • 2ème étape : le dépôt de la demande, les PME doivent :
    − sélectionner les chèques qui les intéressent;
    − remplir tous les champs obligatoires concernant les informations relatives au demandeur, telles que la raison sociale de sa société, son adresse, le type de PME, la personne à contacter, les coordonnées bancaires et la ou les langue(s) de communication,
    − télécharger les pièces justificatives obligatoires, telles que le certificat de TVA ou de NIF et un relevé bancaire. Le formulaire comprend des liens vers des exemples de certificats de tous les États membres. Dans le cas où la demande est soumise par un représentant externe, la déclaration (voir annexe 3) signée par la PME doit être téléchargée,
    − confirmer les déclarations relatives aux principes de subvention du cofinancement, à l’interdiction du double financement et aux sanctions administratives en cas de fausses déclarations avant la soumission.

 

Coordonnées de l'organisme
4 avenue de l'Europe,
03008 Alicante,
Espagne

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