Fonds Ideas Powered for business pour les PME

Innovation

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle Mise à jour le 13 juillet 2021
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Présentation du dispositif

Le Fonds «Ideas Powered for business» pour les PME est un programme de subvention de 20 millions d’EUR visant à aider les petites et moyennes entreprises (PME) européennes à accéder à leurs droits de propriété intellectuelle.

Le Fonds pour les PME est une initiative de la Commission européenne mise en œuvre par l’EUIPO afin d’aider les entreprises à développer leur stratégie en matière de PI et à protéger leurs droits de PI, aux niveaux national, régional ou de l’UE.

Ce dispositif reste mobilisable sur 2 périodes :
- du 1er juillet au 31 juillet 2021,
- du 1er septembre au 30 septembre 2021.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le Fonds pour les PME s’adresse aux petites et moyennes entreprises établies dans les 27 États membres de l’UE.

Critères d’éligibilité

L'entreprise doit répondre à la définition officielle de l’UE d’une PME.

Seules les demandes introduites dans le cadre des périodes de présentation seront prises en considération.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Cette aide se décline en deux services :

  • service 1 : des experts en propriété intellectuelle (PI) aideront l'entreprise à déterminer la valeur de ses actifs de propriété intellectuelle, ce qui pourra l'aider à savoir comment façonner sa stratégie commerciale, actuelle et future en matière de PI.
  • service 2 : une fois que l'entreprise aura décidé quels droits de propriété intellectuelle elle souhaiterait protéger aux niveaux national, régional et de l’UE, elle pourra obtenir une réduction de 50 % sur les taxes de base pour le dépôt de ses demandes.
Dépenses concernées

Le service de diagnostic préalable de PI couvre tous les droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, dessins ou modèles, modèles d’utilité, variétés végétales, indications géographiques) ainsi que ceux qui ne sont pas enregistrés/enregistrables (par exemple, les secrets d’affaires) et les raisons sociales, les noms de domaine, etc.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention selon de types de remboursement :

  • service 1 : remboursement de 75 % des services de diagnostic préalable de PI («IP Scan»),
  • service 2 : remboursement de 50 % des taxes de base pour les demandes de marques et de dessins ou modèles

Chaque PME peut recevoir un remboursement maximal de 1 500 €, indépendamment du nombre de demandes introduites.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le paiement sera effectué dans un délai d’un mois, sous réserve de l’approbation des informations et des documents communiqués. Il sera notifié en conséquence par courriel aux bénéficiaires.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Les étapes à suivre dans l'ordre sont :

  • vérifier que son entreprise répond à la définition européenne d'une PME,
  • l'entreprise peut introduire une demande pour le service 1 ou le service 2 ou une combinaison des deux,
  • une fois qu’une décision favorable aura été notifiée, l'entreprise dispose de 30 jours pour:
    − demander un service de diagnostic préalable de PI. Il est possible de solliciter des services de diagnostic préalable de PI par l’intermédiaire des offices nationaux qui les proposent,
    − déposer une demande de marque et/ou de dessin ou modèle et s’acquitter des frais y afférents. Les demandes d’enregistrement de marques et de dessins ou modèles peuvent être déposées auprès des offices nationaux de la propriété intellectuelle (niveau national), de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle (couvrant la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg; niveau régional), ou des services de l’EUIPO (couvrant l’ensemble des États membres de l’UE).
  • Enfin, une fois le paiement afférent aux services requis effectué, l'entreprise doit soumettre sa demande de remboursement en cliquant sur le lien fourni dans la décision relative à la subvention. L'entreprise recevra un courriel confirmant la bonne réception de sa demande.
Auprès de quel organisme

L'entreprise doit présenter sa demande et toutes les pièces justificatives au Fonds pour les PME afin de recevoir un courriel confirmant la bonne réception de la demande.

Quel cumul possible ?

Une seule demande peut être introduite par période de présentation et une seule demande par service est autorisée.

Si votre demande est introduite pour un service au cours d’une période de présentation, vous pouvez toujours introduire une demande pour un autre service au cours d’une période ultérieure.

 

Coordonnées de l'organisme
4 avenue de l'Europe,
03008 Alicante,
Espagne

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