Investissement Performance Industrielle (IPIN)

Investissement

REGION HAUTS-DE-FRANCE Mise à jour le 24 septembre 2021
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Présentation du dispositif

Ce dispositif vise à aider les entreprises régionales à maintenir leur effort d'investissement dans les technologies d'avenir afin de rester compétitives.

Il permet d'accompagner les entreprises dans la modernisation de leur outil de production afin de rester concurrentielles et de s’adapter à leur environnement et doit permettre à plus grande échelle le maintien et la création d’emploi industriel en Hauts-de-France.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Investissement Performance Industrielle s'adresse aux PME au sens européen et ETI (moins de 2 000 salariés).

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent répondre aux critères suivants :

  • justifier d'au moins une année d'activité (au moins 1 exercice fiscal),
  • inscrites au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et/ou au RM (Registre des Métiers),
  • être à jour de ses obligations fiscales et sociales,
  • ne pas répondre à la définition européenne de l'entreprise en difficulté.

La Région intervient dans les projets pour lesquels l'incitativité de l'aide et l'effet de levier financier sont avérés.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont retenues les dépenses liées :

  • au coût des investissements productifs qui induisent un saut technologique pour l'entreprise (Intégration de robots, développement de la chaîne numérique dans les process, technologies innovantes de fabrication…).L'entreprise pourra se référer au guide des technologies de l'Industrie du Futur.
  • au coût des investissements incorporels liés directement à l'intégration des nouveaux équipements. Ces investissements incorporels doivent être considérés comme amortissables et doivent rester à l'actif de l'entreprise pendant au moins 3 ans.

Le matériel devra être acquis neuf. L'acquisition en Crédit-Bail est éligible sous condition d'engagement d'achat par l'entreprise au terme du contrat.

Les investissements permettant de réduire l'impact environnemental de l'entreprise ou ayant une performance environnementale démontrée (économie de consommation énergétique ou de matières premières, réduction des effluents…), hormis ceux liés aux mises aux normes obligatoires, pourront augmenter l'assiette des dépenses éligibles (Bonus Vert).

Les montants retenus sont hors taxes.

Ces coûts sont éligibles dans la limite des coûts admissibles au titre du régime d'aide ou du règlement européen applicable.

Le montant d'investissement doit être au minimum de 100 000 € et maximum de 500 000 € porté à 750 000 € pour les investissements à haute performance environnementale (Bonus Vert).

Seuls les équipements commandés après le dépôt du dossier en ligne seront éligibles à l'aide régionale.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles au dispositif :

  • les entreprises qui sont considérées comme inéligibles aux régimes d'aides européens sur lesquels s'appuie le présent dispositif,
  • les secteurs suivants :
    − Commerce et négoce,
    − Professions réglementées ou assimilées,
    − Activités financières et immobilières,
    − Organismes de formation,
    − Secteur primaire agricole,
    − Secteur primaire de la pêche et de l'aquaculture,
    − Secteur primaire forestier,
    − Transport routier de marchandises.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide régionale peut prendre le forme de subvention ou d'avance remboursable.

Sous forme de subvention de :

  • 20% maximum des investissements éligibles pour les PME de moins de 50 salariés,
  • 10% maximum pour les entreprises de 50 à 249 salariés.

Une bonification supplémentaire pourra être accordée si le projet induit des créations d'emplois en CDI : le montant de la bonification s'élève à 2 000 € par emploi créé dans la limite de 25 emplois soit 50 000 € de subvention, dans la limite du montant et de l'intensité d'aide maximum autorisé au titre du régime d'aide ou du règlement européen applicable.
Les emplois retenus sont les CDI ETP hors période d'essai, créés en lien direct avec le projet.

Sous forme d'une avance remboursable couvrant 33% maximum des dépenses éligibles, au taux de 0% sur une durée de 7 ans dont 2 ans de différé pour les ETI (entreprise de moins de 2000 salariés).

Quelles sont les modalités de versement ?

L'aide sous forme de subvention pourra être versée en plusieurs tranches en fonction de la réalisation du projet.
L'aide sous forme d'avance remboursable sera débloquée en une seule tranche.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour bénéficier du dispositif, la demande doit faire l'objet du dépôt d'un dossier de demande préalable sur la plateforme en ligne de la Région Hauts-de-France.

Les services régionaux, après analyse du projet, ouvriront l'accès au dispositif Investissement Performance Industrielle (IPIN).

Pour plus d'information : contacter le guichet unique des entreprises au 03 74 27 00 27 ou par mail entreprises@hautsdefrance.fr.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
    − Situation financière saine
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis
    − Régime cadre exempté SA 40453 PME
    − Régime cadre exempté SA.40405 modifié (SA.59108) - Environnement
    − Régime cadre exempté S.A 39252 modifié (SA.58979) - AFR
    − Régime cadre exempté SA.40391 modifié (SA.58995) - RDI
    − Régime cadre exempté S.A 40207 modifié (SA.58981) - Formation

Source et références légales

Sources officielles

Annexe 2 à la Délibération n° 2020.01771.

Cadre d’intervention "investissements robonumérique", adopté par délibération n°2017.0470 du 18 mai 2017, modifié par la délibération n° 2019.02322 du 26 novembre 2019, et désormais appelé "investissement performance industrielle".

 

Coordonnées de l'organisme
151 Avenue du président Hoover
59555 Lille Cedex

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