Présentation du dispositif

A la sortie de crise, l'Etat continue d’être aux côtés de la filière de automobile, notamment grâce à France Relance et met en place ce fonds d’accompagnement et de reconversion des salariés de la filière automobile.

Ce Fonds est destiné à financer des actions exceptionnelles d'accompagnement et de reconversion professionnelle des salariés licenciés économiques de la filière automobile.

Les ressources du fonds sont constituées par des contributions financières de l'Etat et des contributions volontaires des entreprises.

La gestion du fonds et la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de reconversion professionnelle sont confiées, pour le compte de l'Etat, à Pôle Emploi.

L’accompagnement est prévu jusqu’en juin 2023.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées, les entreprises de la filière automobile et tous les acteurs de la filière, salariés, sous-traitants, constructeurs et équipementiers.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent être :

• en redressement ou en liquidation judiciaire,
• ou en procédure de sauvegarde s'il s'agit d'une entreprise (ou d'un groupe) de moins de 1 000 salariés.

Salariés éligibles

Ce fonds permet de financer des mesures d'accompagnement et de reconversion professionnelle au bénéfice :

• des salariés licenciés pour motif économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail, dont la notification du licenciement intervient entre le 26 avril 2021 et le 30 juin 2023, ou ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle au cours de la même période,

• des salariés des entreprises faisant l'objet de procédure (redressement ou en liquidation judiciaire),

• ou des salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés ou appartenant à un groupe de moins de 1 000 salariés faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde,

• des salariés d'entreprises sous-traitantes d'une ou plusieurs entreprises de la filière automobile définie comme l'ensemble des entreprises appartenant à la division 29 et aux catégories 13.96Z, 22.29A, 22.11Z, 24.51Z, 24.52Z, 24.53Z, 24.54Z, 25.50A, 25.50B, 25.61Z, 25.62A, 25.62B, 25.73A, 25.73B et 71.12B, dès lors qu'elles réalisent au moins 50% de leur CA avec une ou plusieurs entreprises de la filière automobile, à l'exception des salariés des entreprises filiales, au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, d'une entreprise appartenant aux catégories 22.11Z, 22.29A, 29.10Z et 2932.Z.

A noter

La part de CA réalisée avec une ou plusieurs entreprises de la filière automobile est évaluée soit en moyenne sur les 3 derniers exercices comptables clos, soit sur le dernier exercice comptable clos. Il appartient à l'employeur des salariés concernés de fournir à l'autorité administrative compétente un document attestant de cette répartition du CA certifié par un expert-comptable, un mandataire judiciaire ou tout autre tiers de confiance.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Une convention conclue entre l'Etat et Pôle Emploi précise, le montant et les modalités de versement de la contribution financière de l'Etat, ainsi que la durée pendant laquelle ces actions peuvent être mises en œuvre, de même que le contenu des actions d'accompagnement et de reconversion professionnelle devant bénéficier aux salariés. Ces actions comprennent notamment :

• la mise en œuvre de cellules d'appui à la sécurisation professionnelle,
• la mise en place de formations qualifiantes et de formations de reconversion,
• des aides à la création ou la reprise d'entreprise,
• des aides à la mobilité géographique,
• des aides à la garde d'enfants et aux familles,
• une prime exceptionnelle de reclassement, en cas de retour durable à l'emploi,
• une indemnité différentielle de revenu en cas de reprise d'un emploi durable moins rémunéré que l'emploi précédent,
• le versement pendant 6 mois supplémentaires, au-delà de la durée du contrat de sécurisation professionnelle, d'une allocation équivalente à l'allocation mentionnée au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail lorsque le salarié suit une formation de reconversion professionnelle,
• une aide au rachat de trimestres de retraite pour les salariés qui peuvent bénéficier de ce dispositif tel que prévu aux articles L. 351-14-1 et D. 351-3 à D. 351-14-3 du code de la sécurité sociale. »

La convention prévoit également les modalités de transmission à l'Etat des données quantitatives et qualitatives de suivi statistique relatives à la gestion du fonds, dont les données relatives aux actions d'accompagnement et de reconversion professionnelle et aux catégories de bénéficiaires.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La gestion du fonds et la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de reconversion professionnelle sont confiées à Pôle Emploi.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile.

Décret n° 2022-607 du 22 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile.