DIGIT PASS Bourgogne-Franche-Comté

Covid-19

Région Bourgogne Franche-Comté Mise à jour le 28 avril 2021
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Présentation du dispositif

Dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19, la Région intervient de façon immédiate et massive pour soutenir les petites entreprises dans leur transformation numérique. Cette transformation numérique doit permettre une mutation de l’organisation de l’entreprise afin de restaurer ses marges opérationnelles et accroitre sa rentabilité.

L'aide DIGIT PASS se caractérise par deux types d'intervention :

  • une aide au conseil digital,
  • une aide au financement des investissements de digitalisation.

Ce dispositif est mobilisable jusqu’au 31 décembre 2021.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises de toute forme juridique, autonome au sens de la réglementation européenne :

  • inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) dont le siège social est situé en Bourgogne-Franche-Comté,
  • réalisant moins de 2 M € de CA (y compris les entreprises innovantes en création),
  • dont les effectifs salariés sont inférieurs à 20 ETP ou salariés (hors apprenti).
Critères d’éligibilité

Les entreprises devront, au moment du dépôt de la demande, être à jour de leurs déclarations et paiements des charges sociales et fiscales.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont éligibles les prestations mises en œuvre sur la gestion des fonctions suivantes :

  • de la relation client (stratégie de communication digitale, e-référencement,…),
  • des stocks,
  • des données (cybersécurité, intelligence artificielle,…),
  • de la production (ERP),
  • de commande et de paiement en ligne (pas exclusivement un site vitrine Internet et pas la mise à jour d’un site Internet existant uniquement).
Dépenses concernées

Les dépenses éligibles à l'aide au financement des investissement de digitalisation sont :

  • achat de licences progicielles,
  • logiciels,
  • modules marchands du site Internet,
  • outils collaboratifs,
  • équipements nécessaires aux activités déterminées par les projets éligibles.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Pour l'aide au conseil digital, ne sont pas éligibles les prestations réalisées par les organismes financés par des fonds publics.

Critères d’inéligibilité

Sont exclues :

  • les structures se trouvant en l’état de dépôt de bilan ou redressement judiciaire, procédure de sauvegarde,
  • les structures représentant un secteur professionnel (ex : les syndicats et groupements professionnels),
  • les activités essentiellement patrimoniales (Agences immobilières, marchands de biens, SCI…),
  • les professions libérales et réglementées.
Dépenses inéligibles

Ne sont pas éligibles : les renouvellements de certification, les dépenses sur le champ de la formation, les prestations à caractère obligatoire faisant partie de l’activité normale de l’entreprise...

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention peut importe le type d'intervention (conseil ou investissement).

Aide au conseil digital

Il s’agit de soutenir la transformation organisationnelle de l’entreprise par la digitalisation en l’appuyant dans ses démarches de développement en encourageant le recours à des conseils externes.

Montant :
Sous réserve des régimes communautaires applicables et dans le respect des plafonds d’intervention de ces régimes, l’intervention de la Région est la suivante :

  • montant de l’aide plafonné à 10 000 € (coût journée du prestataire plafonné à 1 000 € HT),
  • taux : 80 % du montant HT ou net de taxe sur la base du devis initial, hors frais de déplacements, d’hébergement et de restauration.
Aide au financement des investissement de digitalisation

Il s’agit de soutenir la transformation organisationnelle de l’entreprise par la digitalisation en l’appuyant dans ses démarches d’investissement.

Montant :
Sous réserve des régimes communautaires applicables et dans le respect des plafonds d’intervention de ces régimes, l’intervention de la Région est la suivante :

  • taux maximum de 40 % (plafonné par le régime de minimis),
  • assiette d’investissement de 10 000 € HT minimum à 80 000 € HT maximum.

Pour quelle durée ?

Pour l'aide au conseil digital, la validité de l’accord est d'un an à compter de la notification de subvention.

Quelles sont les modalités de versement ?

Pour l'aide au conseil digital, le versement se fait en une seule fois sur présentation de la facture acquittée et compte rendu de la prestation mise en œuvre.

Pour l'aide au financement des investissements de digitalisation, le versement se fait par le biais :
• d'une avance de 50 % qui pourra être sollicitée sur demande du bénéficiaire justifiant de l’engagement de l’opération,
• du solde sur présentation de l’état récapitulatif des dépenses réalisées et d’un bilan financier signé par une personne compétente.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

le dépôt du dossier de demandes d’aide sur la plateforme dématérialisée régionale disponible sur www.bourgognefranchecomte.fr (à partir du 10 mai 2021), doit être préalable à tout commencement d’exécution du projet. La date de dépôt de la demande complète détermine la date d’éligibilité des dépenses.

Auprès de quel organisme

Les dossiers seront instruits par la Direction de l’économie.

Éléments à prévoir

Les pièces constructives propre à chaque type d'aide (conseil ou investissement) seront précisées lors de la demande en ligne.

Quel cumul possible ?

Les entreprises ne peuvent bénéficier du présent dispositif qu’une seule fois.

L'aide au conseil est cumulable avec le chèque numérique de l’État et non cumulable avec le conseil ciblé et stratégique PME, la presta innovation, l’accompagnement Industrie du futur (pour les entreprises industrielles sur le volet strictement de conseil).

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
    − Situation financière saine
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Références légales

Les bases légales qui s'appliquent sont :

  • Règlement UE 2020/972 de la commission du 2 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis,
  • Code Général des Collectivités Territoriales articles L1511-1 et suivants.

Sources officielles

Règlement d'intervention pour l'aide DIGIT PASS Bourgogne-Franche-Comté

 

Coordonnées de l'organisme
Hôtel de Région
4 sq Castan
CS 51857
25031 Besançon Cedex

Coordonnées de ma CCI
CCI Côte-d'Or
Place Jean Bouhey
contact@cci21.fr
21000 Dijon

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