Présentation du dispositif
L'accompagnement de l'économie Agricole et Horticole s'inscrit dans le cadre du Fonds de Rebond 3 de la MEL, il soutient les TPE/PME dont les autoentreprises, implantées sur le territoire de la MEL qui sont fortement impactées par la crise sanitaire.
Au regard du contexte sanitaire, la MEL poursuit son soutien par une prolongation de ce dispositif couvrant les mois de février, mars et avril 2021.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles les exploitations agricoles ayant une activité annexe de diversification :
- Exercer une activité de production agricole, horticole ou d’élevage,
- Exploiter des terres agricoles dédiées à cette activité sur le territoire de la MEL.
- Hébergement ou restauration à la ferme,
- Activités équestres,
- Vente directe,
- Activités pédagogiques,
- Activités de loisirs et de tourisme liées à la ferme,
- Apiculture.
Critères d’éligibilité
Peuvent bénéficier de cette aide les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
- être créées avant le 1er février 2021,
- avoir subi une fermeture administrative non individuelle ou une perte d’au moins 70% de son CA mensuel par rapport à la période de référence considérée,
- avoir un CA constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 8M€, Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et la date de sollicitation de l’aide doit être inférieur à 668 000 €,
- être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Registre des Métiers, ou à la Chambre d’Agriculture,
- ne pas se trouver en situation de liquidation judiciaire à la date de la demande,
- ne pas avoir pas déposées de déclaration de cessation de paiement à la date de la demande.
Une entreprise en procédure de redressement, en plan de continuation ou en plan de sauvegarde à la date de la demande peut bénéficier du fonds de rebond métropolitain.
Les entreprises contrôlées par une holding ou autre société sont également éligibles au fonds de rebond à condition que la somme des salariés et des chiffres d’affaires des
différentes entreprises liées respectent les seuils précités.
L’aide est destinée aux entreprises et non aux dirigeants et vient compenser une perte de chiffre d'affaires. Si une personne a plusieurs TPE, elle peut cumuler les aides par TPE des lors qu’elles sont indépendantes les unes des autres.
Pour une personne physique qui exerce en nom propre plusieurs activités distinctes, dans ce cas, une seule aide est versée après avoir vérifié l’éligibilité au regard des seuils relatifs au chiffre d’affaires, bénéfice et effectif précités.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
S’agissant du critère de perte de chiffre d'affaires, il peut être évalué en fonction de la période de référence considérée au regard des options suivantes :
- par rapport au CA mensuel moyen de l'année 2019, si cette référence existe,
- par rapport à la même période mensuelle de l'année précédente, si cette référence existe,
- pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 31 décembre 2020, par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 31 janvier 2021,
- pour les entreprises créées en janvier 2021 :
− par rapport au CA réalisé en janvier 2021 et ramené sur 1 mois, pour les demandes d’aide réalisées au titre du mois de février 2021,
− et par rapport au CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 28 février 2021, pour les demandes d’aide réalisées au titre des mois de mars et d’avril 2021.
Ce dispositif vient :
- en déduction, selon le principe de subsidiarité, du fonds de solidarité de l’État et de la Région ou de toute aide publique (perçue ou en attente de perception) venant compenser une perte de chiffre d’affaires dans le cadre de la crise sanitaire,
- et ce, jusqu’à concurrence de la perte de chiffre d’affaires mensuel sur la période de référence considérée.
Si l’entreprise n’a pas pu bénéficier des volets 1 et 2 du fonds de solidarité, elle peut néanmoins prétendre au Fonds de Rebond MEL si elle respecte l’ensemble des critères et ce, jusqu’à concurrence de la perte mensuelle de chiffre d’affaires sur la période de référence.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Pour la période couvrant les mois de février à avril 2021, l'aide prend la forme d'une subvention proratisée en fonction du nombre d’emplois en ETP (CDI et CDD) à la date de la demande.
L’aide et la bonification sont proratisées en fonction des critères d’emploi suivants :
- de 0 à 2 salariés, le montant maximum de l'aide mensuelle est de 1 000 €,
- de 3 à 5 salariés, le montant maximum de l'aide mensuelle est de 1 500 €,
- de 6 à 9 salariés, le montant maximum de l'aide mensuelle est de 2 000 €,
- de 10 à 19 salariés, le montant maximum de l'aide mensuelle est de 3 500 €.
Une bonification spécifique jusqu’à 1 000 € mensuel peut être octroyée, si l’exploitation s’inscrit dans une démarche durable de progrès environnemental, à savoir, si elle bénéficie de l’un des labels, qualifications ou certifications suivantes :
- Agriculture biologique (ou en cours de certification), Haute Valeur Environnementale, Label rouge, appellations d’origine (AOC/AOP), indication géographique (IGP), spécialité traditionnelle garantie (STG),
- Circuits courts » (induite par l’inscription sur le carnet des producteurs de la Mel), Approlocal, réseaux « tourisme vert » : Bienvenue à la ferme, réseau chapeau de paille, AMAP.
Le montant octroyé à une entreprise, dans le cadre du Fonds de Rebond, ne pourra pas dépasser 20 000 € pour l’année 2021.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Ce fonds repose sur une plateforme dématérialisée à remplir par les TPE. Pour faciliter le dépôt des demandes d’aides, la MEL met à disposition des entreprises un centre de relation usagers dédié. Les entreprises pourront également solliciter l’accompagnement des services de la MEL pour une aide à l’instruction.
Éléments à prévoir
La demande en ligne doit être accompagnée de l’intégralité des justificatifs et documents légaux et comptables décrits ci-dessous :
- la localisation, date de création : Extrait K ou Kbis (pour les sociétés immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés),
- ou Extrait D1 (pour sociétés immatriculées au Répertoire des Métiers) délivré moins de trois mois avant la date de la demande et sur lequel doivent figurer clairement le numéro d'identification, la forme juridique, l'adresse du siège, l'adresse du principal établissement, la date de constitution et les coordonnées du dirigeant principal,
- ou extrait INSEE pour les auto-entrepreneurs de moins de 3 mois,
- un relevé d’identité bancaire au nom de l’établissement afin de pouvoir procéder au versement de l’aide financière,
- en sus, lors de l’instruction, seront demandés, des éléments de validation propres à chaque dossier pour venir corroborer les déclarations faites lors de l’instruction par l’entreprise et s’assurer de la bonne éligibilité du dossier.
Quel Cumul possible ?
L'aide à l'économie agricole et horticole s'inscrit dans le cadre du Fonds de Rebond, elle n'est pas cumulable avec les 3 autres dispositifs du Fonds de Rebond, dès lors qu’une entreprise mobilise l’un ou l’autre des dispositifs ci-dessous, elle ne peut pas prétendre aux autres sur la même période :
Les nouvelles modalités ce dispositif ne sont pas rétroactives. Elles ne peuvent pas s’appliquer aux demandes d’aide déposées dans le cadre du Fonds de Rebond couvrant les mois antérieurs, de mars 2020 à janvier 2021.
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Lieu d'immatriculation
− Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
− Immatriculation au Répertoire des Métiers
− Registre agricole
Source et références légales
Références légales
Régime cadre–temporaire pour le soutien aux entreprises dans la cadre du COVID-19.
Sources officielles
Règlement intérieur Fonds de rebond 3.
