Aide à la diffusion hertzienne terrestre de services de télé locale et radio

Covid-19 − Difficultés de trésorerie

Ministère de la Culture Mise à jour le 14 avril 2021
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Présentation du dispositif

Une aide exceptionnelle pour la prise en charge partielle des coûts de diffusion par voie hertzienne terrestre de certains services de télévision à vocation locale et de radio et dont les recettes ont été affectées par la crise sanitaire de covid-19.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 mai 2021.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles :

  • bénéficiaire 1 : les éditeurs de services de radio autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à diffuser par voie hertzienne terrestre (sur le fondement des articles 29, 29-1 ou 42-12 de la loi du 30 septembre 1986),
  • bénéficiaire 2 : les éditeurs de services de télévision à vocation locale ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à diffuser par voie hertzienne terrestre (sur le fondement des articles 30-1 et 42-12 de la loi du 30 septembre 1986).
Critères d’éligibilité

Pour bénéficier d'une aide au titre du présent décret, l'éditeur de service doit répondre aux conditions suivantes :

  • être titulaire d'une autorisation de diffusion et diffuser effectivement son service à la date du 1er mars 2020,
  • prendre effectivement à sa charge les coûts de diffusion du service,
  • justifier que le service édité a subi une baisse de son chiffre d'affaires sur la période allant du 1er janvier au 30 juin 2020 par comparaison avec la période allant du 1er janvier au 30 juin 2019,
  • ne pas être, au 31 décembre 2019, qualifiée d'entreprise en difficulté,
  • justifier de la régularité de sa situation à l'égard des administrations fiscales et des organisations de sécurité sociale ainsi que des autres organismes sociaux dont relèvent les personnels employés.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Pour les éditeurs de services de télévision à vocation locale (bénéficiaire 2), les coûts de diffusion supportés par l'éditeur du service sur un exercice annuel sont calculés sur la base des coûts effectivement portés à sa charge sur la période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2020. On entend par « coûts de diffusion » les sommes dues au titre de la diffusion par voie hertzienne terrestre à toute personne assurant la diffusion du service, ou les sommes effectivement engagées à ce même titre par les éditeurs assurant par leur propres moyens la diffusion de leur service.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus les services édités par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion (ayant bénéficié au titre de l'exercice comptable 2019, de la subvention d'exploitation prévue à l'article 5 du décret du 25 août 2006 susvisé).

Dépenses inéligibles

Ne sont pas pris en compte dans le chiffre d'affaires :

  • la taxe sur la valeur ajoutée,
  • les dons et subventions perçus par les associations.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Cette aide prend la forme de subventions attribuées par décision du ministre chargé de la communication, dans la limite des crédits budgétaires disponibles et du plafond établi par le régime-cadre temporaire pour le soutien aux entreprises n° SA.56985 qui a été porté à 1 800 000 € dans le cadre de cette aide. Son montant ne peut excéder la baisse du chiffre d'affaires du service sur la période allant du 1er janvier au 30 juin 2020 par comparaison avec la période allant du 1er janvier au 30 juin 2019.

Pour les éditeurs de services de radio autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à diffuser par voie hertzienne terrestre(bénéficiaire 1), le montant de l'aide accordée pour la diffusion d'un service à temps complet est calculé comme suit : montant de l'aide = ∑ base forfaitaire par émission autorisée X coefficient k

Les bases forfaitaires sont précisées ci-dessous, selon la puissance apparente rayonnée maximale autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur chaque site d'émission du service :

  • émission de puissance apparente rayonnée (PAR) maximale autorisée inférieure ou égale à 100 W :
    − 1 800 € en métropole,
    − 2 200 € (262 530 XPF) en Outremer.
  • émission de PAR max. autorisée supérieure à 100 W et inférieure ou égale à 500 W :
    − 2 700 € en métropole,
    − 3 300 € (393 795 XPF) en Outremer.
  • émission de PAR max. autorisée supérieure à 500 W et inférieure ou égale à 2 kW :
    − 5 400 € en métropole,
    − 6 600 € (787 590 XPF) en Outremer.
  • émission de PAR max. autorisée supérieure à 2 kW et inférieure ou égale à 4 kW :
    − 9 000 € en métropole,
    − 11 000 € (1 312 649 XPF) en Outremer.
  • émission de PAR max. autorisée supérieure à 4 kW et inférieure ou égale à 20 kW :
    − 15 000 € en métropole,
    − 18 400 € (2 195 704 XPF) en Outremer.
  • émission de PAR max. autorisée supérieure à 20 kW : 21 000 €

Le coefficient k :

  • est égal à 2,5 pour le site de Paris Tour Eiffel,
  • est égal à 1,8 pour les sites d'émission suivants :
    − Pradelles-Cabardès - Pradelles-Cabardès (Pic de Nore) - code dpt : 11,
    − Ajaccio - Coti-Chiavari (Punta di Pinselli) - code dpt : 2A,
    − Bordeaux - Bouliac - code dpt : 33,
    − Bayonne - Ascain (Col de Saint-Ignace, La Rhune) - code dpt : 64,
    − Argelès-Gazost - Bagnères de Bigorre (Pic du Midi) - code dpt : 65,
    − Perpignan - Laroque-des-Albères (Pic de Neulos) - code dpt : 66,
    − Paris - Bagnolet (Tour Mercuriales) et Paris - Les Lilas (Fort de Romainville) - code dpt : 75/93,
    − Morne à Louis - Pointe Noire (Lieu dit Morne à Louis) - code dpt : 971,
    − Fort-de-France - Les Anses d'Arlet (Morne Bigot) - code dpt : 972,
    − Cayenne - Cayenne et Remire-Montjoly (Lieudit Montagne du Tigre) - code dpt : 973,
    − La Plaine des Palmistes - Le Tampon (Piton Textor) - code dpt : 974,
    − Mamoudzou - Mamoudzou (Lima Combani) et Lima-Combani - Mamoudzou (Lieudit Lima Combani) - code dpt : 976,
    − Saint-Martin - Saint-Martin (Pic Paradis) - code dpt : 978,
    − NukuHiva - Nuku-Hiva (Mont Muake) - code dpt : 987,
    − Aoupinié - Ponerihouen (site Aoupinié) et Mont-Do - Bouloupari (Mont-Do) - code dpt : 988.
  • est égal à 1 pour tous les autres sites.

Lorsqu'un service n'est pas autorisé pour une diffusion à temps complet, les bases forfaitaires citées ci-dessus sont rapportées au temps de diffusion pour lequel ce service a été autorisé.

Pour ces mêmes éditeurs (bénéficiaires 1), le montant forfaitaire accordé par allotissement autorisé pour la diffusion d'un service à temps complet :

  • allotissement local : 2 200 €,
  • allotissement intermédiaire : 2 500 €,
  • allotissement étendu : 3 200 €.

Lorsqu'un service n'est pas autorisé pour une diffusion à temps complet, les bases forfaitaires citées ci-dessus sont rapportées au temps de diffusion pour lequel ce service a été autorisé.

Pour les éditeurs de services de télévision à vocation locale ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à diffuser par voie hertzienne terrestre (bénéficiaire 2) qui sont :

  • autorisés à diffuser dans l'hexagone, le montant de l'aide couvre 35% des coûts de diffusion toutes taxes comprises supportés par l'éditeur du service sur un exercice annuel,
  • autorisés à diffuser dans les collectivités territoriales de la France d'outre-mer, le montant de l'aide couvre 50 % des coûts de diffusion toutes taxes comprises supportés par l'éditeur du service sur un exercice annuel.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

La demande peut être formulée pour l'ensemble des services dont le demandeur est regardé comme titulaire des autorisations, soit parce que les autorisations lui ont été délivrées soit parce qu'il a placé leurs titulaires sous son contrôle, son autorité ou sa dépendance au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986.

Auprès de quel organisme

Les demandes d'aide sont adressées au ministre chargé de la communication au plus tard le 31 mai 2021.

Éléments à prévoir

Les modalités de présentation des demandes et la liste des pièces justificatives sont établies par le ministre chargé de la communication. Le demandeur atteste, lors de son dépôt, remplir les conditions mentionnées dans sa demande d'aide.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
    − Situation financière saine
  • Aides soumises au règlement
    − Régime cadre temporaire COVID-19 SA.56985 (modifié par l’amendement SA.57299)

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2020-1835 du 10 avril 2020 portant création d'un dispositif de soutien à la diffusion hertzienne terrestre de services de télévision à vocation locale et de radio affectés par la propagation de l'épidémie de covid-19.

 

Coordonnées de l'organisme
Ministère de la Culture
182 rue Saint-Honoré
75001 Paris

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