CAP HEB : Chambres d’hôtes & Meublés de tourisme

Présentation du dispositif

Le dispositif régional « CAP Hébergement Touristique pour Tous » a pour objectif d’accompagner la création et la rénovation des hébergements touristiques. L’intervention régionale vise à :

• développer une offre « tout public/tout budget » grâce à une large gamme d’hébergements touristiques,
• équilibrer l’offre et la capacité d’accueil des hébergements entre les destinations régionales et favoriser les territoires peu ou moins bien équipés,
• encourager des services en lien avec les filières prioritaires régionales : tourisme à vélo, patrimoine culturel et sites de visite, art de vivre et tourisme dans la nature,
• favoriser la transition écologique par le soutien des hébergements touristiques éco-responsables.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles au dispositif les entreprises suivante :

• Particulier Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) immatriculé au Centre de Formalités concerné,
• très petite (TPE), petite ou moyenne entreprise (PME) inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés et immatriculée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) concerné,
• Société Civile Immobilière (SCI) adossée à une société d’exploitation détenant plus de 50 % des parts de la SCI

Si la SCI n’est pas adossée à une société d’exploitation, ou si elle est adossée à une société d’exploitation ne détenant pas la majorité des parts de la SCI, vous devez déposer votre demande sous l’un des deux statuts ci-dessous :

 - Particulier Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) immatriculé au Centre de Formalités concerné,
 - TPME inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés & immatriculée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) concerné.

• association type loi 1901,
• établissement public ou collectivité territoriale.

Pour déposer une demande de subvention, le siège social doit obligatoirement être domicilié en région Centre-Val de Loire.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les projets subventionnées concernent la création de chambres d’hôtes labellisées (entre 2 à 5 chambres par projet) et la création d’un ou plusieurs meublés de tourisme classés.

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles à la subvention sont :

Chambres d’hôtes : les dépenses en investissement liées à la création :

• aux frais d’accompagnement ou de formation au montage de projet (si aucune prise en charge par le Compte Personnel de Formation ou par un autre dispositif),
• des chambres d’hôtes,
• de leurs salles de bain attenantes.

Meublés de tourisme : les dépenses en investissement liées :

• aux frais d’accompagnement ou de formation au montage de projet (si aucune prise en charge par le Compte Personnel de Formation ou par un autre dispositif)
• aux travaux, réalisés par des entreprises ou des associations, sur :
  − le gros œuvre,
  − le second œuvre (hormis climatisation),
  − l’embellissement intérieur et extérieur,
  − les équipements de services (si ceux-ci ne représentent pas la majorité ou l’exclusivité des dépenses).

• aux honoraires d’architecte et de maîtrise d’œuvre, dans la limite de 10 % du coût des travaux éligibles.

Seuls sont éligibles à l’aide régionale les travaux qui font l’objet de devis datés de moins de 6 mois et non validés lors du dépôt de la demande de financement, établis par des corps de métiers et réalisés par des entreprises ou des associations.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Les dépenses concernant l’achat direct de matériaux, les équipements non fixes (petits équipements, mobilier, literie, décoration…), les travaux d’entretien courant, de VRD et d’assainissement, les dépenses d’acquisitions foncières ou celles liées à la promotion commerciale de l’établissement ainsi que les diagnostics/visites de certification liés à l’hygiène ou la sécurité, sont éligibles au dispositif.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide est une subvention régionale. L’aide régionale doit représenter 10 % maximum du coût des travaux réalisés.

• chambre d’hôtes : 1 500 € par chambre créée dans la limite de 7 500 € par projet.
• meublé de tourisme : 3 000 € par chambre créée dans la limite de 15 000 € par projet.

Pour des hébergements multiples sur un même site la limite est de 20 000 € par projet.

Si l'établissement obtient un écolabel de niveau européen ou international, à l’issue des travaux un bons de 5 000 € est octroyé.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Toutes les demandes de subvention se font sur le portail régional des aides en ligne à partir du formulaire.

La demande se fait après :

• avoir suivi une formation ou avoir été accompagné(e) pour le montage du projet (si concerné),
• avoir finalisé les phases de définition et de conception du :
  − projet d’hébergement touristique (étude de marché, stratégie commerciale…),
  − projet de bâtiment associé (diagnostics, études, coût et durée des travaux, prestations techniques et travaux envisagés, plans détaillés de tous les niveaux du bâtiment, plans d’exécution, autorisation d’urbanisme, consultation des différents prestataires…).
• réalisé les formalités nécessaires pour la gestion de l’établissement : immatriculation et déclaration de l’activité auprès d’un Centre de Formalités concerné,
• créé la(les) structure(s) juridique(s) propriétaire/gestionnaire de l’établissement,
• obtenu les autorisations règlementaires éventuellement nécessaires (exemple : autorisation d’urbanisme si la nature des travaux le justifie, …),
• rassemblé l’ensemble des documents à fournir pour ma demande de subvention

La demande se fait avant d'avoir engagé les travaux.

Éléments à prévoir

Les éléments à prévoir pour la constitution du dossier sont les suivants :

• plan de financement : le plan de financement doit intégrer toutes les dépenses relatives au projet,
• plans : plan de situation, façade et plan des pièces avec les aménagements prévus et le nombre de chambres créées,
• extrait Kbis de moins de 6 mois pour les TPE, PME et SCI,
• avis de situation au répertoire SIRENE de moins de 6 mois pour les TPE, PME et SCI (hormis pour les établissements publics et collectivités territoriales),
• statuts de la structure propriétaire de l’hébergement et de la structure gestionnaire si différente,
• carte nationale d’identité recto-verso ou passeport pour les particuliers,
• attestation(s) :
  − de respect des critères de performance énergétique et thermique,
  − de l’organisme de formation ou d’accompagnement (si concerné),
  − de déclaration de l’activité au service concerné : CERFA N° 13566 pour les chambres d’hôtes et N° 14004 pour les meublés de tourisme,
  − d’immatriculation au centre de formalités concerné pour les Particuliers Loueurs en Meublé Non Professionnel, les entreprises.