Plans d'apurement sur les dettes de cotisations sociales

Covid-19 − Plan de Résilience − Difficultés de trésorerie

URSSAF Mise à jour le 4 avril 2022
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Présentation du dispositif

Ce dispositif permet à toutes les entreprises rencontrant des difficultés de trésorerie liées à la crise sanitaire de conclure avec leur organismes de sécurité sociale (Urssaf, CGSS et MSA) un plan d’apurement de leurs dettes de cotisations.

Les organismes de recouvrement peuvent proposer aux cotisants, employeurs et travailleurs indépendants, des plans d'apurement des passifs constitués pendant la crise sanitaire en incluant, le cas échéant, les dettes antérieures, et les modalités de conclusion de ces plans.

Depuis le mois de juillet 2021, un échéancier de paiement adapté à votre situation, intégrant l’ensemble de votre arriéré de cotisations, est proposé : Travailleurs indépendants : le point sur les plans d’apurement.

Dans le cadre du plan de résilience et afin d’aider les entreprises à faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine
Les employeurs concernés qui auraient reçu un plan d’apurement peuvent également en demander le report ou la renégociation auprès de leur Urssaf. S’ils bénéficient déjà d’un plan d’apurement ou ont reçu une proposition de plan d’apurement de la part de l’Urssaf, ils peuvent en renégocier les modalités, par exemple en demandant un démarrage différé de leur échéancier.

Pour en savoir plus consulter le guide Demander un délai de paiement et le document dédié aux plans d’apurement.

Les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés de trésorerie peuvent solliciter leur Urssaf afin de mettre en place un délai de paiement et le cas échéant interrompre le prélèvement des cotisations courantes ainsi que les prélèvements liés aux plans d’apurement déjà engagés.

Les demandes d’accompagnement des travailleurs indépendants intervenant dans les secteurs qui subissent les conséquences de la crise Ukrainienne, font l’objet d’une analyse prioritaire et bienveillante de la part des services de l’Urssaf. Ils peuvent également solliciter l’action sociale du CPSTI.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les employeurs du secteur privé, travailleurs indépendants et les travailleurs indépendants agricoles peuvent bénéficier d’un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales.

Critères d’éligibilité

Les plans d'apurement peuvent comprendre les créances constituées au titre des cotisations et contributions sociales dues entre le 1er janvier 2021 et le dernier jour de la période d'emploi du mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire, si le report de leur paiement a été autorisé par les organismes de recouvrement.

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

Les plans d'apurement conclus entre les employeurs, les travailleurs indépendants, les travailleurs non-salariés agricoles et les organismes de sécurité sociale n'incluent pas ni les créances constituées à la suite d'une procédure, ni celles constituées à la suite d'une infraction, c'est à dire :

  • les cotisations forfaitaires et provisoires dues dans le cas où le travailleur indépendant n’a pas souscrit à la déclaration de revenu d’activité,
  • les cotisations calculées provisoirement lorsque l’employeur n’a pas transmis les données nécessaires à l’organisme de recouvrement pour le calcul de ses cotisations,
  • les cotisations calculées provisoirement lorsque le travailleur non salarié agricole a déclaré en retard (ou a omis de déclarer) l’ensemble des revenus professionnels servant au calcul de ses cotisations,
  • les créances constituées à la suite d'une infraction pour travail dissimulé.

Pour les créances antérieures au 15 mars 2020 pour lesquelles un titre exécutoire a été émis, un plan d’apurement distinct peut être conclu, sous réserve que la durée et le montant des échéances soient déterminés selon les mêmes modalités et que ces créances bénéficient des mêmes conditions de remise des majorations de retard et pénalités.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La durée et le montant des échéances des plans d'apurement proposés aux employeurs par les (Urssaf, MSA) sont déterminés en fonction du nombre d'échéances déclaratives et de paiement pour lesquelles le cotisant ne s'est pas acquitté de l'intégralité du paiement de ses cotisations et contributions sociales et de l'importance de la dette.

Pour quelle durée ?

La durée des plans d'apurement conclus entre les employeurs et les organismes de sécurité sociale est identique à celle des plans accordés à ce même redevable par l'administration fiscale dès lors que le cotisant :

  • est redevable d'au moins 1 200 € auprès de l'administration fiscale d'une part, et d'autre part auprès des organismes de sécurité sociale au titre des exigibilités dues à compter du mois de mars 2020,
  • n'est redevable auprès des organismes de sécurité sociale d'aucune cotisation, contribution, majoration ou pénalité au titre des exigibilités antérieures à mars 2020,
  • ne fait pas l'objet d'une procédure collective à la date de la conclusion du plan d'apurement.

Les plans peuvent prévoir un apurement des dettes sur une durée pouvant aller jusqu'à 3 ans.

Cette durée peut être portée à 5 ans dans certains conditions pour les employeurs, les travailleurs indépendants et les travailleurs non-salariés agricoles exerçant leur activité principale dans un secteur dit S1 et S1 bis, ainsi que dans les départements et collectivités de la Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les employeurs ou les travailleurs indépendants peuvent se rapprocher des organismes de recouvrement (Urssaf, CGSS et MSA), pour demander un plan d'apurement.

A noter :
Les employeurs, les travailleurs indépendants et les travailleurs indépendants agricoles ayant conclu des plans d'apurement mais qui ne sont pas en mesure de respecter la totalité des échéances, peuvent bénéficier d'une remise partielle des cotisations et contributions sociales.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire.

Décret n° 2021-1579 du 6 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire.

 

Coordonnées de l'organisme

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