FISAC - Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce

Investissement − Implantation Immobilier − Soutien à l'ESS

PETR COEUR DES HAUTS-DE-FRANCE Mise à jour le 4 février 2022
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Présentation du dispositif

Le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Cœur des Hauts-de-France est chargé de mener des actions de promotion économique, d’aménagement du territoire et de développement culturel pour le compte de ses 3 Communautés de communes membres : Haute-Somme, Est Somme et Terre de Picardie.

Le FISAC vise à soutenir et à développer les entreprises de proximité artisanales et commerciales pour permettre de faciliter leurs investissements.

Ce dispositif est mobilisable jusqu’à la fin de l’année 2022.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises commerciales, artisanales ou de services dont l'effectif est de 10 salariés maximum, situées sur l’ensemble des 60 communes de la Communauté de Communes de la Haute Somme ainsi que sur les 43 communes de la Communauté de Communes de Terre de Picardie.

Sont également éligibles mais sous conditions :

  • les cafés et les restaurants dont les prestations s’adressent majoritairement à la population locale ou qui sont ouverts au moins 10 mois sur 12 et 5 jours par semaine, et que leurs exploitants exercent en sus, une activité commerciale complémentaire dans leur établissement (épicerie, point poste, dépôt de pain, etc.),
  • les stations-services dont la gestion est assurée par un exploitant indépendant ou par une commune, lorsque le chiffre d’affaire est inférieur à 1 000 000 € HT, y compris la taxe de consommation intérieure sur les produits énergétiques,
  • les micro-entreprises disposant d’un local distinct du domicile, inscrites au RCS ou au registre des métiers et qui répondent aux critères d’éligibilité,
  • les franchisés si l’exploitant est indépendant et répond aux critères d’éligibilité,
  • les entreprises de l’ESS inscrites au RCS ou au registre des métiers et qui répondent aux critères d’éligibilité.
Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent répondre aux critères suivants :

  • être inscrites au Registre du Commerce ou au Registre des Métiers depuis plus d’un an,
  • avoir réalisé un chiffre d’affaire annuel inférieur à 1 M€ HT,
  • être à jour de ses cotisations sociales et obligations fiscales et est considérée comme saine (exclusion des entreprises en redressement judiciaire),
  • avoir une surface de vente de l’entreprise qui n’excède pas 400 m2,
  • leurs clients sont majoritairement des consommateurs finaux, autrement dit des particuliers,
  • disposer d’un local commercial

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses liées :

  • aux investissements matériels hors innovation : équipements professionnels directement liés à l’activité de l’entreprise et concourant à son développement et à sa productivité,
  • aux investissements relatifs à la rénovation intérieure et extérieure et à l’espace de vente :
    − travaux de rénovation de la façade à usage commercial,
    − travaux de rénovation de la vitrine (hors vitrophanie),
    − enseigne,
    − stores
    − travaux de rénovation intérieure (sols, murs, plafonds, éclairage intérieur, sanitaires pour la clientèle),
  • aux investissements relatifs à la sécurisation, la mobilité et à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite ainsi qu’aux véhicules de tournée pour assurer une desserte itinérante de proximité,
  • aux investissements matériels en lien avec l’innovation numérique.

Le matériel d’occasion est également éligible sous réserve de la production d’actes authentifiant la vente et d’une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n’avait pas été subventionné à l’origine. Cette disposition s’applique également dans le cas d’acquisition de camions de tournées d’occasion.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues du FISAC :

  • les professions libérales,
  • les pharmacies et activités paramédicales,
  • les banques, assurances et agences immobilières,
  • les activités et établissements de tourisme (campings, restaurants gastronomiques, hôtels/restaurants, agences de voyage),
  • les associations,
  • les activités de commerce de gros,
  • les entreprises commerciales situées sur les zones périphériques,
  • les entreprises publiques,
  • les entreprises dont le service ne s’adresse pas à des clients finaux (particuliers),
  • les SCI,
  • les activités agricoles,
  • les activités de transport.
Dépenses inéligibles

Ne sont pas prises en compte les dépenses liées :

  • aux travaux effectués par le bénéficiaire lui-même,
  • les simples nettoyages de façade ou rejointoiement,
  • aux dépenses de chauffage,
  • aux travaux de gros œuvre.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Ce fonds prend la forme d'une subvention. L’ensemble des dépenses retenues sont soumises à un plancher de 5 000 € HT et un plafond de 30 000 € HT.

Pour les investissements matériels hors innovation le niveau de subvention sera de 30% :

  • État : 15%,
  • EPCI : 15%.

Au regard des planchers et plafonds cités ci-dessus, le montant des aides sera donc compris entre 1 500 et 9 000 €.

Pour les investissements de rénovation, les investissements de sécurisation, la mobilité et l'accessibilité des PMR ainsi que les investissements matériels en lien avec l’innovation numérique, le niveau de subvention sera de 40% :

  • État : 20%,
  • EPCI : 20%.

Au regard des planchers et plafonds cités ci-dessus, le montant des aides sera donc compris entre 2 000 et 12 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dossier de demande est à retirer auprès du PETR Cœur des Hauts de France. Il doit être complété et retourné au PETR avec l’ensemble des pièces et justificatifs demandés dans le dossier.

Une fois le dossier reconnu complet par le PETR, le demandeur recevra un accusé de réception valant autorisation de commencement anticipé et permettant d’engager les travaux ou les investissements (signature du devis).

Un seul dossier par entreprise sera accepté sur toute la durée de l’opération.

Quel Cumul possible ?

Le FISAC n’est pas cumulable avec d’autres subventions de l’Etat mais peut être cumulable avec d’autres dispositifs publics dans la limite imposée par la règle de minimis.

Critères complémentaires

Forme juridique

Sont inéligibles du dispositif les professions libérales, association et SCI.

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Sources officielles

Règlement d’attribution des aides FISAC – PETR Cœur des Hauts de France.

 

Coordonnées de l'organisme
7 rue des chamoines
BP 60225
80200 Péronne

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