Aide aux investissements : installations de recharge pour véhicules électriques

Plan de Relance

ASP Mise à jour le 23 mars 2021
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Présentation du dispositif

Dans le cadre du Plan de Relance, le Gouvernement met en place ce dispositif pour soutenir les investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour les véhicules électriques sur les aires de services situées sur le domaine public du réseau routier national et du réseau autoroutier.

L'aide est mobilisable jusqu'au 30 juin 2022 sous réserve de disponibilités des crédits.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de cette aide :

  • les installateurs et opérateurs d'installations de recharge pour véhicules électriques,
  • les sociétés concessionnaires d'autoroute,
  • les sociétés concessionnaires ou sous-concessionnaires d'aires de services situées sur le domaine public du réseau routier national et du réseau autoroutier.
Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent attester de leur régularité fiscale et sociale.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les projets concernent les installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers.

Dépenses concernées

Sont éligibles les coût hors taxe de l'investissement relatif aux stations de recharge et les travaux d'aménagements et de raccordement liés à leurs installations.

Dans le cas où les biens éligibles font l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat, la dépense d'investissement prise en compte correspond à la valeur du bien éligible à la date de signature du contrat que le locataire aurait inscrit à son actif s'il en avait été propriétaire, hors frais financiers immobilisés par le bailleur.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Ne sont pas éligibles les dépenses liées aux frais de personnel.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Cette aide prend la forme d'une subvention.

Pour les installations de station de recharge :

  • dans le cas général : le taux est de 30%, +10% de bonus pour les 150 premiers points de charge,
  • dans le cas des petites stations (minimum 4 points de charge rapide, dont 50% de puissance à minima de 150 kW) à faible rentabilité (aires précisées dans l’arrêté et son

annexe) : le taux est de 40%,

  • dans le cas d'autres petites stations sur autoroutes : le taux est de 10%, +10% de bonus pour les 150 premiers points de charge.

Pour le raccordement : le taux est de 30% du reste à charge (lorsqu’il est supérieur à 30 000 € avec un plafond de subvention fixé à 150 000 €).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande d'aide se fait auprès à l'Agence de Services et de Paiement (ASP).

Le bénéfice de l'aide est conditionné à ce qu'aucun commencement d'exécution du projet d'investissement ne soit réalisé avant la date de réception de la demande de subvention par l'Agence de Services et de Paiement.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis
    − Règlement déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2021-153 du 12 février 2021 instaurant une aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers.

Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur.

Règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

 

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