Présentation du dispositif
L'Assurance Prospection Accompagnement (APA) de Bpifrance vise à accompagner et sécuriser les premières démarches de prospection des entreprises exportatrices.
L’Assurance Prospection Accompagnement (APA) apporte :
- un accompagnement réalisé par un prestataire de conseil expert en développement international pour vous aider à structurer les premières démarches à l’export,
- une avance de trésorerie immédiate pour financer les dépenses de prospection,
- une assurance pour sécuriser le développement à l’international.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Peuvent bénéficier de ce dispositif, les PME françaises de tous secteurs (sauf exclusion des entreprises citées plus bas) ayant publié au minimum un bilan de 12 mois et dont les produits et/ou services sont déjà commercialisés.
Critères d’éligibilité
Les PME doivent:
- être primo ou faiblement exportatrices affichant un CA Export < 1 M€,
- avoir une Part Française > à 20%,
- être à jour de ses obligations sociales et fiscales,
- générer un CA permettant d’apprécier leur développement sur le marché domestique (CA > 0, RN > 0),
- commercialiser des produits et/ou services (hors phases Recherche & Développement, hors négoce international),
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Le projet s’articule autour de 3 périodes :
- une période de prospection de 24 mois : définition et réalisation des démarches et démarrage du développement commercial, avec l’intervention d’une société de conseil spécialisée en développement export,
- une période de franchise de 24 mois : développement commercial successif au plan d’action export,
- une période de remboursement de 36 mois : remboursement proportionnel au CA Export généré suite à la mise en œuvre de votre plan d’action export. Ce remboursement est de compris entre 30% et 100% de l’avance de trésorerie versée.
Dépenses concernées
Sont couvertes les dépenses liées :
- à la prestation d’accompagnement obligatoire réalisée par un prestataire préalablement agréée par Bpifrance Assurance Export. Le montant éligible de la prestation est plafonné à 10 000 €,
- aux études de marché,
- aux frais de déplacement de salariés et/ou du représentant légal de l’entreprise,
- aux frais de séjour de salariés et/ou du représentant légal de l’entreprise (hôtel, restauration, déplacement de proximité et autres frais éventuels) : prise en compte de façon forfaitaire : 200 € par jour et par personne,
- aux frais d’inscription et de participation à des manifestations commerciales (y compris dématérialisées), à une mission collective d’entreprises, etc,
- à la formation linguistique pour les langues des pays visés et formation en anglais,
- à la traduction des documentations commerciales et du site internet dans les langues des pays visés et en anglais.
L’Assurance Prospection Accompagnement (APA) couvre des budgets (HT) compris entre 10 000 € et 40 000 €.
Les dépenses éligibles dans le cadre des prestations sont :
- audit et diagnostic export : prestations permettant de déterminer la capacité de l’entreprise à exporter, avec ou sans lien spécifique avec un marché donné, en réalisant une étude interne à l’entreprise, éventuellement complétée par une étude de son environnement. Ces diagnostics et audits devront mettre en avant les forces et faiblesses de l’entreprise pour développer sa démarche export,
- structuration de la stratégie export : prestations permettant à l’entreprise de mettre en place tout ou partie de son développement export. Sont exclues les formations professionnelles agréées par un Opérateur de Compétence (OPCO). Sont également exclus les frais d’adaptation de l’outil de production de l’entreprise pour répondre à des demandes de marchés étrangers, ainsi que les coûts de dépôt de marques/brevets,
- priorisation des marchés et études : prestations permettant à l’entreprise de cibler le ou les marchés sur lesquels elle souhaite se développer, grâce à une mise en lumière des caractéristiques du ou des pays ciblés, de son (leur) potentiel, son (leur) accessibilité et les risques qu’il(s) représente(nt). Sont exclues les études de marché n’étant pas spécifiquement réalisées pour le compte de l’entreprise. Sont également exclues les études d’implantation.
- prestation de prospection individuelle :
− prestation permettant à l’entreprise française d’identifier des prospects étrangers à qui proposer ses biens et services,
− prestation de mise en relation avec des prospects étrangers permettant à l’entreprise française de leur présenter son offre : e-mailing, campagne de phoning, rendez-vous physiques ou à distance avec les prospects,
− prestation de suivi de la relation commerciale avec les prospects étrangers jusqu’à la signature du contrat : relance, négociations, etc.
Pour que les prestations d’accompagnement soient éligibles à l’APA, la seule obligation est que le prestataire de conseil soit agréé par Bpifrance Assurance Export, préalablement à votre engagement et à votre demande d’APA. Vous êtes libre de choisir le prestataire qui vous convient.
Tout prestataire de conseil peut à tout moment solliciter un agrément. Cet agrément lui sera délivré dans les meilleurs délais s'il répond aux critères de la procédure d’agrément.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Ne sont pas éligibles :
- les courtiers / commissionnaires / apporteurs d’affaires,
- les exploitants d’une franchise commerciale / d'une licence étrangère,
- la manutention portuaire,
- le négoce international,
- la promotion immobilière pour des projets favorisant l’implantation en France d’investisseurs étrangers, sauf la promotion immobilière pour la commercialisation à l’étranger de programmes en France,
- les sites marchands pour des seuls frais de traduction du site (ce qui reviendrait à garantir l’outil de production) ou dont le rôle est uniquement celui d’un intermédiaire qui assimile le site à un apporteur d’affaires,
- les entités ayant une activité de conseil export : ces derniers accompagnent à l'étranger leurs clients, bénéficiaires potentiels d’assurance prospection accompagnement. Il n’est alors pas possible de pouvoir distinguer si leurs actions de prospections sont effectuées pour leur propre compte ou pour celui de leurs clients,
- toute société dont l'activité consisterait à favoriser l'importation de biens ou services ou la délocalisation d’activités.
Dépenses inéligibles
Sont exclus : les frais logistiques (envoi de marchandises y compris d’échantillons ou de matériel, entreposage, droits de douanes et taxes). Sont également exclus les frais de recrutement et salaires d’un commercial export à temps plein, partiel ou partagé, les frais associés au recrutement d’un V.I.E.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L’avance versée est de 65% du montant des dépenses de prospection éligibles (par exemple, pour un budget de prospection de 30 000 €, le montant sera de 30 000 € x 65% soit 19 500 €).
Une prime unique de 5% sera appliquée au montant du budget garanti et prélevée sur le montant du premier versement.
Quelles sont les modalités de versement ?
L'avance de trésorerie est versée en 2 fois :
- une première tranche de 50% à la signature du contrat,
- le solde versé au terme de la période de prospection (24 mois) sur la base d’un état récapitulatif des dépenses éligibles (déclaration et justification des dépenses réalisées).
A l’issue des périodes de prospection (24 mois) et de franchise (24 mois), l'entreprise devra s’acquitter :
- en cas d’échec de la prospection : remboursement forfaitaire minimum de 30% de l’avance versée,
- en cas de succès total ou partiel de la prospection : remboursement dont le montant sera calculé en fonction du chiffre d’affaires export réalisé sur la zone de prospection visée plafonné à 100% de l’avance versée.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
La demande se fait en ligne sur le site de Bpifrance.
Pour toute question, contacter : apa@bpifrance.fr.
Quel Cumul possible ?
Pour un projet de prospection donné, l’APA, dans la mesure où les dépenses sont éligibles, financera la quote-part non financée par les autres financements obtenus.
Exemple de Bpifrance
Pour un projet de prospection d’un budget de 60 000 € : si 20 000 € sont financés par une subvention régionale, 40 000 € pourront être financés par l’APA (si les conditions d’éligibilité sont respectées), correspondant à une indemnité maximale de 26 000 € (65% de 40 000 €). Soit un financement total de 46 000 € sur le budget de 60 000 €.
Il n’y a pas d’ordre dans la sollicitation et l’obtention des différents dispositifs.
