Travailleurs indépendants (hors AE) : Réduction des cotisations (automne 2020)

Présentation du dispositif

Ce dispositif de réduction vient en complément du dispositif de réduction de la 3^ème loi de finance rectificative (LFR3) pour 2020 mis en place dans le cadre de la première période d’état d’urgence sanitaire du printemps 2020 Travailleurs indépendants : Réduction des cotisations (printemps 2020).

Ce dispositif couvre les périodes pour les mois d’octobre 2020 à mai 2021.

A compter du mois de juin 2021, et jusqu’au dernier jour du mois qui précèdera l’autorisation d’accueil du public, les travailleurs indépendants peuvent continuer à bénéficier du dispositif de réduction de 600 € par mois d’éligibilité à condition de justifier pour le mois considéré d’une mesure d’interdiction d’accueil du public.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif s'adresse aux travailleurs indépendants hors auto-entrepreneurs (Chef d’entreprise ou conjoint collaborateur) dont l'activité principale relève des secteurs suivants :

• secteurs dits S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel, pour les mois d’octobre 2020 à avril 2021,
• OU secteurs dits S1 bis : secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs 1, pour les mois d’octobre 2020 à avril 2021,
• OU aux secteurs dit S2 (au titre des mois de novembre 2020 et de févier à avril 2021) : autres secteurs d’activité qui ont fait l’objet d’une interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020.

Critères d’éligibilité

Les travailleurs indépendants doivent remplir l'une des 2 conditions suivantes :

• avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public,
• OU avoir subi une baisse d’au moins 50% du CA mensuel par rapport au même mois de l’année précédente, OU s'ils le souhaitent par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019, OU, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020.

Cette condition est également satisfaite lorsque la baisse de CA mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15% du CA de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2019, par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12 mois.

La condition de baisse de 50 % du chiffre d’affaires peut continuer, en 2021, à être appréciée par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’année 2019, lorsque cette comparaison est plus favorable qu’une appréciation par rapport au même mois de l’année précédente.

Quel que soit le secteur S1 ou S1 bis ou S2, les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte pour apprécier le respect de la condition d’interdiction d’accueil du public.

La réduction au titre de ce dispositif de la Loi de Finances de la Sécurité Sociale pour 2021 (LFSS 2021) comme du dispositif LFR3 2020 ouvre des droits aux prestations (maladie, retraite).

S'ajoute une condition pour octobre 2020

Dans le cas ou l'entreprise relève du secteur S1, l'activité doit avoir été exercée dans un lieu concerné par les mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public avant le 30 octobre 2020 (zones d’application des mesures de couvre-feu).
Le couvre-feu n’est pas considéré comme une mesure d’interdiction d’accueil du public.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide correspond à une réduction de 600 € par mois d’éligibilité de la manière suivante :

• 600 € par mois d’éligibilité si l'activité relève du secteur S1 ou du secteur S1 bis et répondre aux conditions d’éligibilité, pour les mois d’octobre 2020 à mai 2021,
• 600 € si l'activité relève du secteur S2 et répondre aux conditions d’éligibilité pour les mois de novembre 2020, et de février à mai 2021.

Cette deuxième réduction vient en complément de la réduction au titre du dispositif LFR3 2020 mis en place dans le cadre de la première période d’état d’urgence sanitaire du printemps 2020, si l'entreprise y était éligible.

Elle sera appliquée en 2021 suite à la déclaration de revenus 2020 qui permettra de calculer les cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020.

Elle s’imputera en priorité sur les cotisations et contributions sociale définitives 2020, hors CFP (contribution à la formation professionnelle) et Curps (contribution aux unions régionales des professionnels de santé), dans la limite des cotisations restant dues à l’Urssaf après prise en compte de la réduction au titre du dispositif LFR3 2020.

L’éventuel reliquat s’imputera sur les cotisations et contributions sociale définitives dues au titre de l’année 2021 qui seront calculées en 2022 suite à la déclaration de vos revenus 2021, dans la limite des cotisations 2021 dues hors CFP et Curps.

La réduction bénéficiée au titre du mois d’avril 2021 et des suivants sera directement imputable sur les cotisations dues au titre de l’année 2021 qui seront calculées en 2022 suite à la déclaration de revenus 2021.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Décret n° 2021-709 du 3 juin 2021 relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et à l'adaptation du dispositif d'activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels.