Indemnités de fin d'activité rurale des débitants de tabac (IFA)

Cession Transmission − Ressources Humaines

DRDDI Mise à jour le 30 mars 2021
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Présentation du dispositif

En cas de cessation d'activité, un débitant de tabac peut bénéficier d'une indemnité de fin d'activité (IFA) : IFA classique dans un département en difficulté ou frontalier ou IFA rurale dans une petite commune rurale.

L'indemnité de fin d'activité rurale est une indemnité qui concerne les débitants de tabacs implantés dans des communes de moins de 1 500 habitants.

L'indemnité de fin d'activité peut être demandée jusqu'au 31/12/2021.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

L'indemnité est due au débitant qui assure la gestion d'un débit de tabac ordinaire créé avant janvier 2002.

Entreprises éligibles

Sont concernés, les débitants de tabacs implantés dans des communes de moins de 1 500 habitants.

Critères d’éligibilité

Un débitant de tabac situé en zone rurale peut bénéficier d'une Ifa rurale dans l'une des conditions suivantes :

  • être en activité lors de la demande,
  • être implanté dans une commune de moins de 3 500 habitants,
  • avoir au moins 60 ans (à la date de notification de l'attribution de l'indemnité),
  • avoir 10 ans consécutifs d'activité en tant que buraliste (titulaire),
  • le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés du débit en 2002 ne doit pas être supérieur à 150 000 €.

Lorsque le débit de tabac est implanté dans une commune nouvelle, la population prise en compte jusqu'au 31 décembre 2021, pour déterminer la population de la commune rurale, est celle de la commune d'implantation du débit, l'année précédant la création de la commune nouvelle.

Le gérant d'un débit de tabac acceptant l'IFA doit ensuite démissionner sans présenter de successeur.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l'aide correspond à 3 fois celui de la remise nette versée au débitant en 2002 pour la gestion de son débit. Le plafond est de 30 000 € par débitant.

Pour quelle durée ?

L'indemnité est attribuée dans la limite de 100 dossiers par an.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Lorsque l'indemnité de fin d'activité est accordée, son montant est notifié au débitant par le directeur général des douanes et droits indirects.

Le débitant informe le directeur général des douanes et droits indirects s'il accepte ou refuse l'indemnité et précise la date à laquelle il cesse son activité.

Le débitant de tabac à qui l'indemnité de fin d'activité est accordée démissionne sans présenter de successeur et son débit est fermé définitivement conformément aux dispositions du 1° et 5° de l'article 37 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 précité.

Lorsque l'indemnité de fin d'activité n'est pas accordée, le débitant peut présenter une nouvelle demande sous réserve que son dossier fasse apparaître des éléments nouveaux eu égard aux critères définis aux articles 1er, 4,5 et 7 du décret pour l'attribution d'une indemnité.

Quel cumul possible ?

Les 2 indemnités (classique et rurale) ne sont pas cumulables.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac

Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés

Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés

Code général des impôts, annexe 4

Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés

 

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