Contrat Pass Etudiant Entreprise

Covid-19 − Ressources Humaines

REGION HAUTS-DE-FRANCE Mise à jour le 23 septembre 2021
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Présentation du dispositif

Dans le contexte de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19, la Région Hauts-de-France propose le dispositif Contrat Pass Etudiant Entreprise".

Il a pour objectif d'accompagner les entreprises lorsqu'elles ont un besoin en main d'œuvre et que ce besoin peut être pourvu par un(e) jeune à la recherche d'un emploi, sorti(e) du système scolaire ou sorti(e) du ou d'une action de formation PRF avec un diplôme qualifiant ou diplômant et qui n'a pas encore d'expérience professionnelle (hors contrats en alternance).

Contrat Pass Etudiant Entreprise s'applique pour les contrats de travail signés à partir du 20/11/2020 et jusqu'à révocation du dispositif. Il s'applique pour les contrats de travail exécutés sur le territoire de la région Hauts-de-France.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif s'adresse aux :

  • PME de moins de 250 salariés, réalisant un CA annuel n'excédant pas 50 M€, inscrites au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et Registre des Métiers (RM) et à jour de ses obligations sociales et fiscales.
  • entreprises de type exploitations individuelles agricoles (pour les contrats de travail signés après le 22/04/21),
  • groupements d'employeurs (pour contrats de travail signés après le 22/04/21),
Critères d’éligibilité

L'entreprise doit embaucher un jeune âgé de moins de 30 ans :

  • à temps plein, en CDD de 6 mois minimum ou en CDI,
  • résidant dans les Hauts-de-France,
  • sorti du système scolaire en 2019 ou en 2020, ou en 2021,
  • ou d'une action de formation du Programme Régional de Formation (PRF) à partir du 1er janvier 2020 avec un diplôme, un titre professionnel ou un CQP et a moins de 4 mois d'expérience professionnelle (hors alternance).

L'entreprise s'engage à faire un suivi d'intégration sur une période de 2 mois à compter de la date de démarrage du contrat de travail.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Les entreprises peuvent bénéficier d'une subvention d'un montant de 2 000 € par contrat de travail réalisé.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le montant de la subvention est versé en une seule fois à la fin des 2 mois d'intégration prévus comme suit :

  • la totalité de la subvention soit 2 000 € à condition de justifier de la présence du jeune dans l'entreprise à la fin des 2 premiers mois d'intégration,
  • 50% de la subvention soit 1 000 € en cas de rupture pendant le 2ème mois d'intégration du jeune.

Aucun versement ne sera effectué dans le cas d'une rupture de contrat pendant le 1er mois d'intégration du jeune.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L’entreprise doit au préalable faire connaître son besoin de main d'œuvre directement auprès d'une plateforme territoriale Proch'emploi ou en contactant le numéro Vert (appel gratuit) au 0800 026 080).

La plateforme traite la demande et propose des candidatures correspondant aux besoins de l'entreprise. En accord avec l'entreprise, elle intègre des CV de jeunes non expérimentés qui pourraient permettre à l'entreprise de bénéficier de cette aide.

Ensuite, l'entreprise recrute le/la candidat(e) et désigne un référent interne en charge du suivi de l'intégration du jeune pendant les 2 premiers mois.

Pendant le 2ème mois qui suit le démarrage du contrat, l'entreprise saisit obligatoirement en ligne la demande de subvention et transmet les documents nécessaires au traitement du dossier.

La Région Hauts-de-France transmet un accord ou un refus de l'aide. En cas de refus elle justifiera sa réponse.

A la suite de l'accord de la Région, la Plateforme Proch'Emploi contactera l'entreprise pour faire un premier échange concernant l'intégration.

Quel Cumul possible ?

Le Pass étudiant entreprise peut être cumulable uniquement avec l'aide de l'Etat à l'embauche d'un jeune (un jeune= une solution) de 4 000 €.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers

 

Coordonnées de l'organisme
151 Avenue du président Hoover
59555 Lille Cedex

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