Aide à l'embauche en contrat de professionnalisation par une SIAE

Présentation du dispositif

Les Structures d'Insertion par l'Activité Economique (SIAE) peuvent demander une aide à l'embauche en contrat de professionnalisation de personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées par cette aide les Structures de l'Insertion par l'Activité Economique (SIAE) qui embauchent des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation, à partir du 1^er janvier 2021.

Les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) pouvant conclure des conventions avec l'Etat sont :

• les entreprises d'insertion,
• les entreprises de travail temporaire d'insertion,
• les associations intermédiaires,
• les ateliers et chantiers d'insertion.

Critères d’éligibilité

L'employeur ne devra pas avoir procédé, dans les 6 mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement en contrat de professionnalisation.

L'employeur ne doit pas déjà bénéficier pour le même poste, d’une aide à l’insertion, l’accompagnement, l’accès ou le retour à l’emploi, financée par l'État ou par Pôle emploi.

L'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale et d'assurance chômage. Cette obligation est considérée comme remplie lorsque l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.

Si la condition ci-dessus n'est pas remplie, le versement de l'aide est suspendu jusqu'à ce que l'employeur se soit mis en conformité avec ses obligations déclaratives et de paiement, et, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'un délai de 15 mois suivant la date du début de l'exécution du contrat concerné. L'aide n'est plus due au-delà de ce délai.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

C'est une aide de 4 000 € par salarié pour une embauche à temps plein.

Ce montant est proratisé en fonction :

• de la durée effective du contrat de travail si le contrat de travail est interrompu en cours d'année civile,
• de la quotité de temps de travail du salarié lorsqu'elle est inférieure à un temps plein,
• des périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération.

Quelles sont les modalités de versement ?

Elle est versée en 2 fois :

• 2 000 €, à l'issue du 3e mois d'exécution du contrat de professionnalisation,
• 2 000 €, à l'issue du 6e mois d'exécution du contrat de professionnalisation.

Lorsque le montant proratisé dû à l'employeur au titre de l'une des 2 échéances de versement est inférieur à 100 €, Pôle emploi ne procède pas à son versement.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise doit, dans un délai maximal de 3 mois suivant la date de signature du contrat de travail, effectuer la demande d’aide en utilisant le formulaire à télécharger sur le site du ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion.

Retourner le formulaire complété et signé à Pôle emploi services - TSA 50102 - 92891 NANTERRE CEDEX 9.

Éléments à prévoir

Cette demande doit comporter les éléments suivants :

• la copie du contrat de professionnalisation "volet 1 de la liasse cerfa n° 12434" complété, daté et signé par l’employeur et le salarié,
• la décision de prise en charge financière de l’organisme OPCO (qui doit être retournée dans les 20 jours de la réception du contrat de professionnalisation),
• ou, en l’absence de réponse au 21e jour, la preuve de dépôt du contrat auprès de l’OPCO ( la prise en charge étant réputée accordée),
• le PASS IAE ou le cas échéant l’agrément délivré par Pôle emploi justifiant l’éligibilité de l’employeur et de la personne recrutée,
• un justificatif de coordonnées bancaires aux normes BIC et IBAN.

L’aide est versée par Pôle emploi, à chaque échéance, après transmission des justificatifs de présence du salarié une copie du contrat de professionnalisation accompagnée :

• le cas échéant, de la décision de prise en charge financière de l'opérateur de compétences,
• ou, à défaut, de la preuve de dépôt du contrat auprès de cet organisme.

Quel Cumul possible ?

L'aide ne peut pas être cumulée pour un même poste avec une autre aide financée par l'Etat ou par Pôle emploi, notamment avec :

• l'aide Emplois francs,
• l’aide exceptionnelle à l’embauche d’un contrat de professionnalisation,
• l’aide à l’embauche des demandeurs d’emploi de 45 ans et plus,

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2020-1741 du 29 décembre 2020 relatif à l'aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation.

Article L. 5132-4 du code du travail.