Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE)
Les repreneurs ou créateurs d'entreprises, demandeurs d'emploi peuvent obtenir l'Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE) par Pôle Emploi.
Les Structures d'Insertion par l'Activité Economique (SIAE) peuvent demander une aide à l'embauche en contrat de professionnalisation de personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique.
Sont concernées par cette aide les Structures de l'Insertion par l'Activité Economique (SIAE) qui embauchent des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation, à partir du 1er janvier 2021.
Les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) pouvant conclure des conventions avec l'Etat sont :
L'employeur ne devra pas avoir procédé, dans les 6 mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement en contrat de professionnalisation.
L'employeur ne doit pas déjà bénéficier pour le même poste, d’une aide à l’insertion, l’accompagnement, l’accès ou le retour à l’emploi, financée par l'État ou par Pôle emploi.
L'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale et d'assurance chômage. Cette obligation est considérée comme remplie lorsque l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.
Si la condition ci-dessus n'est pas remplie, le versement de l'aide est suspendu jusqu'à ce que l'employeur se soit mis en conformité avec ses obligations déclaratives et de paiement, et, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'un délai de 15 mois suivant la date du début de l'exécution du contrat concerné. L'aide n'est plus due au-delà de ce délai.
C'est une aide de 4 000 € par salarié pour une embauche à temps plein.
Ce montant est proratisé en fonction :
Elle est versée en 2 fois :
Lorsque le montant proratisé dû à l'employeur au titre de l'une des 2 échéances de versement est inférieur à 100 €, Pôle emploi ne procède pas à son versement.
L'entreprise doit, dans un délai maximal de 3 mois suivant la date de signature du contrat de travail, effectuer la demande d’aide en utilisant le formulaire à télécharger sur le site du ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion.
Retourner le formulaire complété et signé à Pôle emploi services - TSA 50102 - 92891 NANTERRE CEDEX 9.
Cette demande doit comporter les éléments suivants :
L’aide est versée par Pôle emploi, à chaque échéance, après transmission des justificatifs de présence du salarié une copie du contrat de professionnalisation accompagnée :
L'aide ne peut pas être cumulée pour un même poste avec une autre aide financée par l'Etat ou par Pôle emploi, notamment avec :
Décret n° 2020-1741 du 29 décembre 2020 relatif à l'aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation.
Article L. 5132-4 du code du travail.