Garantie France Num

Investissement

BPIFRANCE Mise à jour le 7 octobre 2021
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Présentation du dispositif

Bpifrance avec l’initiative France Num, vise à accélérer la transition digitale des TPE et PME au travers d’une offre unique de garantie.

La garantie de prêt France Num a pour objectif de faciliter l’accès au crédit bancaire pour les entreprises qui souhaitent s'engager dans un projet de digitalisation de leur activité.

Une TPE ou une PME peut signer un prêt qui bénéficie de la garantie de prêt France Num jusqu’au 30 juin 2022.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette garantie concerne les TPE et PME de moins de 50 salariés, de plus de 3 ans d'existence, quel que soit leur secteur d’activité.

Présentation des projets

Sont éligibles les projets de transformation numérique qui permettent d’améliorer significativement au moins l’un des domaines suivants :

  • les processus internes (ex : la modernisation des procédures de recrutement),
  • la gestion de la chaîne logistique et les relations avec les fournisseurs ou la gestion de l’inventaire. Pour de plus grandes entreprises la participation aux chaînes d’approvisionnement intégrées,
  • les innovations des produits ou des services en utilisant les technologies numériques ou développement de nouveaux modèles d’entreprise, comme la servicisation (l’ajout de services à des produits, voire le remplacement d’un produit par un service),
  • la relation client (ex : présence en ligne) : pour améliorer les aspects relatifs au marketing, à l’expérience pour le client et à la livraison des produits et services aux clients,
  • le développement commercial (ex : conception ou développement d’un site internet, vente en ligne) : visant à conquérir de nouveaux marchés du point de vue géographique et/ou de la clientèle ciblée,
  • les modèles d’affaires innovants,
  • la sécurité (ex : mise en place d’un dispositif de cybersécurité et de sécurisation des données)
  • les compétences et formations numériques des membres du personnel et/ou de la direction en matière de technologies numériques.

Pour pouvoir faire l’objet d’une garantie de Bpifrance au titre du fonds de garantie France Num, les concours doivent prendre la forme :

  • de prêts à moyen terme,
  • d’une durée d’amortissement initiale comprise entre 2 ans et 5 ans,
  • d’un montant maximum de 50 000 € tous prêts confondus.
Dépenses concernées

La Garantie France Num finance les dépenses liées aux investissements matériels (au maximum 40% du projet global) :

  • l'achat de matériel informatique nouveau pour l’entreprise,
  • l'achat de matériel informatique pour améliorer les solutions existantes,
  • les autres équipements et composants numériques pour la mise en œuvre et/ou l'exploitation de systèmes numériques innovants.

La Garantie France Num finance également les dépenses liées aux investissements immatériels :

  • l'acquisition de progiciels, de licences ou de droits de propriété intellectuelle qui sont nouveaux pour l'entreprise,
  • la prestation de service par un tiers,
  • la formation à l'utilisation des technologies numériques,
  • l'embauche de nouveau personnel.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Sont exclues les dépenses suivantes :

  • le crédit-bail (ou leasing : la location avec option d'achat),
  • les opérations visant à financer uniquement le besoin de fonds de roulement,
  • les opérations de croissance externe,
  • les prêts in fine (remboursement du capital à l’échéance avec paiement des intérêts durant la durée du prêt),
  • le refinancement des encours de crédit à moyen ou long terme.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La quotité de garantie est de 80%.

La commission est flat de 0,70 % de l’encours du crédit.

Le taux du crédit garanti doit respecter le seuil d’accès à la garantie de Bpifrance, publié chaque mois dans l’extranet Partenaire.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour bénéficier de cette garantie, les entreprises peuvent :

  • vérifier leur éligibilité à la garantie en répondant au questionnaire COSME,
  • se rapprocher d’une des banques partenaires pour effectuer leur demande de prêt,
  • ou s'adresser à leur banque en leur faisant part du souhait de réaliser un emprunt adossé à la garantie de prêt France Num.

L’éligibilité à la garantie de prêt ne signifie pas que l’obtention du prêt est acquise. C’est la banque seule qui, après l’examen du dossier, décide ou non d’accorder le prêt sur la base de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment).

Les banques partenaires de Bpifrance qui commercialisent ou sont sur le point de commercialiser des prêts bénéficiant de la garantie de prêt France Num sont :

  • Banques Populaires,
  • La Banque Postale,
  • BTP Banque (groupe BPCE),
  • Crédit Agricole S.A,
  • Crédit coopératif (groupe BPCE),
  • Caisses d’Épargne (groupe BPCE),
  • Memo Bank.

 

Coordonnées de l'organisme
Accès aux contacts locaux de Bpifrance

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