Présentation du dispositif
Bpifrance avec l’initiative de France Num, vise à accélérer la transition digitale des TPE et PME au travers d’une offre unique de garantie.
La garantie de prêt France Num a pour objectif de faciliter l’accès au crédit bancaire pour les entreprises qui souhaitent s'engager dans un projet de digitalisation de leur activité.
Cette garantie de prêt favorise ainsi l’accès au financement de la numérisation des TPE/PME qui ne disposent pas forcément de provisions propres et ne sont pas toujours en mesure de fournir les gages nécessaires.
Prolongation des Prêts Garantis France Num jusqu’au 31/12/2023 (initialement prévu le 30 juin 2022).
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Cette garantie concerne les TPE et PME de moins de 50 salariés, de plus de 3 ans d'existence, quel que soit leur secteur d’activité.
Présentation des projets
Sont éligibles les projets de transformation numérique qui permettent d’améliorer significativement au moins l’un des domaines suivants :
- les processus internes (ex : la modernisation des procédures de recrutement),
- la gestion de la chaîne logistique et les relations avec les fournisseurs ou la gestion de l’inventaire. Pour de plus grandes entreprises la participation aux chaînes d’approvisionnement intégrées,
- les innovations des produits ou des services en utilisant les technologies numériques ou développement de nouveaux modèles d’entreprise, comme la servicisation (l’ajout de services à des produits, voire le remplacement d’un produit par un service),
- la relation client (ex : présence en ligne) : pour améliorer les aspects relatifs au marketing, à l’expérience pour le client et à la livraison des produits et services aux clients,
- le développement commercial (ex : conception ou développement d’un site internet, vente en ligne) : visant à conquérir de nouveaux marchés du point de vue géographique et/ou de la clientèle ciblée,
- les modèles d’affaires innovants,
- la sécurité (ex : mise en place d’un dispositif de cybersécurité et de sécurisation des données)
- les compétences et formations numériques des membres du personnel et/ou de la direction en matière de technologies numériques.
Dépenses concernées
La Garantie France Num finance les dépenses liées aux investissements matériels (au maximum 40% du projet global):
- l'achat de matériel informatique nouveau pour l’entreprise,
- l'achat de matériel informatique pour améliorer les solutions existantes,
- les autres équipements et composants numériques pour la mise en œuvre et/ou l'exploitation de systèmes numériques innovants.
La Garantie France Num finance également les dépenses liées aux investissements immatériels :
- l'acquisition de progiciels, de licences ou de droits de propriété intellectuelle qui sont nouveaux pour l'entreprise,
- la prestation de service par un tiers,
- la formation à l'utilisation des technologies numériques,
- l'embauche de nouveau personnel.
Si le projet de numérisation comprend : l’achat du matériel informatique et du logiciel de gestion ainsi que l’accompagnement et la formation à l’utilisation du logiciel pour un montant prévisionnel de 10 000 € TTC. Sur ce montant prévisionnel, le montant consacré à l’acquisition du matériel informatique ne doit pas dépasser 4 000 € TTC (40% du montant total du projet) pour bénéficier de la garantie de prêt France Num.
Quelles sont les particularités ?
Dépenses inéligibles
Sont exclues les dépenses suivantes :
- le crédit-bail (ou leasing : la location avec option d'achat),
- les opérations visant à financer uniquement le besoin de fonds de roulement,
- les opérations de croissance externe,
- les prêts in fine (remboursement du capital à l’échéance avec paiement des intérêts durant la durée du prêt),
- le refinancement des encours de crédit à moyen ou long terme.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
La garantie de prêt France Num couvre à 80% l’exposition au risque des banques commerciales partenaires qui financent les TPE / PME dans leurs investissements matériels et immatériels (jusqu’à 50 000 €).
Les prêts consentis ont une durée de d’amortissement comprise entre 2 et 5 ans dont un différé d'amortissement d'1 an.
Le coût de la garantie est de 0,70% du montant du prêt. Par exemple, pour un prêt de 10 000 €, le coût de la garantie est de 70 €.
Le taux du crédit garanti doit respecter le seuil d’accès à la garantie de Bpifrance, publié chaque mois dans l’extranet Partenaire.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Pour bénéficier de cette garantie, les entreprises peuvent :
- vérifier leur éligibilité à la garantie en répondant au questionnaire COSME,
- se rapprocher d’une des banques partenaires pour effectuer leur demande de prêt,
- ou s'adresser à leur banque en leur faisant part du souhait de réaliser un emprunt adossé à la garantie de prêt France Num.
L’éligibilité à la garantie de prêt ne signifie pas que l’obtention du prêt est acquise. C’est la banque seule qui, après l’examen du dossier, décide ou non d’accorder le prêt sur la base de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment).
Les banques partenaires de Bpifrance qui commercialisent ou sont sur le point de commercialiser des prêts bénéficiant de la garantie de prêt France Num sont :
- Banques Populaires,
- La Banque Postale,
- BTP Banque (groupe BPCE),
- Crédit Agricole S.A,
- Crédit coopératif (groupe BPCE),
- Caisses d’Épargne (groupe BPCE),
- Memo Bank.
