Aide d'urgence gel 2021 : metteurs en marché de fruits

Investissement

REGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES Mise à jour le 5 juillet 2022
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Présentation du dispositif

La Région a mis en place une aide financière pour soutenir les entreprises les plus impactées par l'épisode de gel du début avril 2021.

L'aide est mobilisable du 1er juillet au 15 août 2022.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif s'adresse aux entreprises régionales de première mise en marché (coopératives, expéditeurs et indépendants) dont le siège est situé en Auvergne-Rhône-Alpes et pour lesquelles au moins 60% de la matière première agricole en CA est issue des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Les entreprises concernées sont des groupes coopératifs ou des commerces de gros, de conditionnement et d’exportation, spécialisées dans la production de fruits - Fruits à noyaux, Fruits à pépins, Fruits à coques, Petits Fruits Rouges.

Les établissements en difficulté (procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire) ne seront aidés que s’ils ont la capacité de fournir une attestation d’emprunt bancaire en investissement.

Critères d’éligibilité

Les bénéficiaires doivent justifier d’une perte de CA ≥ à 30% pour l’activité fruits à pépins, à coques et/ou de petits fruits rouges sur l’exercice comptable correspondant à la campagne 2021 par rapport à l’exercice comptable de référence.

L’exercice comptable de référence est déterminé par le demandeur parmi les exercices comptables correspondants aux campagnes des années 2017, 2018, 2019 ou 2020.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles correspondent à la part de capital remboursé ou à rembourser sur la période 2021-2022 ou uniquement l'année 2022 (selon les cas) pour des emprunts relatifs aux projets d’investissement suivants et souscrits au plus tard le 31 mai 2021 :

  • bâtiments,
  • matériel de production et de conditionnement,
  • plantation de plantes pérennes,
  • équipements de protection des cultures, de lavage, de tri et de stockage,
  • achat de parts sociales dans le cadre d’une installation.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide de la Région intervient sous forme d'une subvention forfaitaire dans la limite de 50% du montant global de pertes de CA sur la période considérée par rapport à l'année de référence avec un plancher à 5 000 € par bénéficiaire et un plafond à 100 000 € par bénéficiaire.

Pour les entreprises justifiant d’un CA pour la campagne de référence ≥ à 1,5 M€ :

  • plafond = 100 000 € / bénéficiaire,
  • plancher = 5 000 € / bénéficiaire.

Pour les entreprises justifiant d’un CA pour la campagne de référence < à 1,5 M€ :

  • plafond = 20 000 € / bénéficiaire,
  • plancher = 5 000 € / bénéficiaire.

Dans les 2 cas, le plafond de subvention est majoré de 20% si le demandeur répond à l’une au moins des conditions suivantes :

  • l’entreprise est certifiée HVE
  • l’un au moins des produits mis sur le marché bénéficie d’un agrément pour la marque régionale « Ma Région, Ses Terroirs » ou d’une certification pour un signe officiel de la qualité et de l’origine (AOP, IGP, STG, Label Rouge, Agriculture Biologique).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande se fait en ligne sur le site dédié de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

Pour plus d'informations : csf.fruits.aura@gmail.com.

Éléments à prévoir

Les documents spécifiques nécessaires à l’instruction des dossiers sont les suivants :

  • choix de l’exercice comptable de référence : 2017, 2018, 2019 ou 2020,
  • attestation comptable stipulant la perte de CA de la campagne 2021 par rapport à la campagne de référence définie par le demandeur,
  • attestation comptable démontrant qu’au moins 60% de la matière première agricole en CA est issue des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
  • état récapitulatif du capital à rembourser sur la période 2021-2022 (ou 2022 le cas échéant) certifié par l’organisme bancaire,
  • montant des aides de minimis entreprise déjà perçues au titre des 3 derniers exercices fiscaux (y compris exercice fiscal en cours),
  • justificatif permettant la majoration de 20% du plafond de subvention (agrément marque régionale, certification HVE, certification signe de qualité…).

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Fichiers attachés

Source et références légales

Sources officielles

Règlement : Modalités de l’aide d’urgence – Gel 2021 – Metteurs en marché.

 

Coordonnées de l'organisme
Siège
1 esplanade François Mitterrand
CS 20033
69269 Lyon Cedex 02

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