Subvention Prévention des risques ergonomiques
Le Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle désormais opérationnel, vise à préserver la santé des salariés les plus exposés à des facteurs de risques ergonomiques.
La Subvention Prévention TPE - Métiers de bouche + soutient financièrement les mesures de prévention pour protéger les salariés des risques lés :
Cette aide permet aux entreprises d'acheter des équipements adaptés pour prévenir ces risques.
Cette Subvention Prévention TPE est mobilisable jusqu'au 15 novembre 2022.
Les activités de boucherie, charcuterie, traiteur, poissonnerie et boulangerie sont concernées par cette subvention.
Toutes les entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général et exerçant une activité relevant des secteurs d’activité suivants sont concernés par cette aide :
Cette Subvention Prévention TPE permet le financement des matériels suivants avec leur installation et la vérification de l’état de conformité si elle est demandée :
Les codes risque suivants sont exclus :
Les équipements faisant l’objet d’un signalement "problème de prévention" ne peuvent être subventionnés.
La Subvention Prévention TPE - Métiers de Bouche + s'élève à hauteur de :
La subvention est plafonnée à 25 000 €, pour un investissement minimum de 2 000 € HT.
Les demandes sont acceptées dans la limite du budget alloué à cette aide financière.
La demande de subvention se fait directement en ligne sur le site net-entreprises en passant par le compte accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP) de l'entreprise.
Ce moyen permet à l'entreprise de réserver plus rapidement sa subvention et de suivre en ligne le traitement de son dossier.
En cas d’éventuelle difficulté à effectuer la demande en ligne via le compte AT/MP, l'entreprise peut exceptionnellement l’adresser par mail à sa caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS). En téléchargeant et remplissant le formulaire de réservation. Attention de bien remplir tous les champs pour que le dossier soit directement traité et de vérifier avant tout demande les conditions d’attribution. Adresser par mail le dossier de demande avec les pièces justificatives demandées.
Article L.422-5 du code de la Sécurité sociale (arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitations financières).