Aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques recyclées

Plan de Relance − Transition écologique

Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie Mise à jour le 24 mars 2021
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Présentation du dispositif

Dans le cadre du Plan France Relance, l'ADEME déploie l'aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques recyclées qui vise à soutenir les entreprises qui achètent des déchets plastiques pour les transformer en une matière plastique recyclée destinée à la vente, prête à être introduite dans un processus de production.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de cette aide les entreprises exerçant dans le secteur d'activité des industries manufacturières au sens de la nomenclature d'activités française établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Les entreprises devront attester de la régularité de leur situation au regard de leurs obligations fiscales et sociales.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses liées à l'achat de matières recyclées issues des déchets post-consommation, qu'elles soient d'origine ménagère ou issues d'activités économiques et industrielles.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas bénéficier de l'aide, les entreprises de négoce de matières premières plastiques issues du recyclage.

Dépenses inéligibles

Ne sont pas éligibles les chutes de fabrication (chutes, pièces non conformes, etc.), qu’elles soient traitées en interne à l’entreprise ou en externe par un prestataire.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide au fonctionnement prend la forme d'un subvention et varie en fonction du volume de ventes de matières plastiques recyclées et du type de résine utilisé.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le traitement des demandes de l'aide et son versement sont confiés à l'ADEME.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
  • Aides soumises au règlement
    − Régime cadre temporaire COVID-19 SA.56985 (modifié par l’amendement SA.57299)

Source et références légales

Décret n° 2020-1485 du 1er décembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements pour la décarbonation de l'activité industrielle, une aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone industrielle et une aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques issues du recyclage.

Réglementation européenne en matière d'aide d'Etat au regard notamment du régime-cadre temporaire pour le soutien aux entreprises n° SA.56985 modifié par le régime n° SA.57299.

 

Coordonnées de l'organisme

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