Fonds de soutien à la prise en charge des loyers et à la mise en œuvre des mesures sanitaires - Covid19

Covid-19 − Investissement − Difficultés de trésorerie

Département Seine-et-Marne Mise à jour le 1er décembre 2020

Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

Présentation du dispositif

À l’initiative du Conseil départemental de Seine-et-Marne et de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Seine-et-Marne, un Fonds départementale de soutien à l'artisanat est mis en place pour les entreprises impactées par la crise sanitaire du Coronavirus.

Ce fonds se compose à son tour de 2 autres fonds :

Dans cette fiche, sera détaillé, le Fonds de soutien à la prise en charge des loyers et à la mise en œuvre des mesures sanitaires.

Ce fonds est mobilisable jusqu'au 10 décembre 2020.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises artisanales de Seine-et-Marne.

Critères d’éligibilité

Pour être éligible, les entreprises doivent répondre aux critères suivants :

  • immatriculées au Répertoire des Métiers de la CMA77 avant le 1er mars 2020,
  • inscrites au Répertoire des Métiers de la CMA 77 ou justifiant d’une double immatriculation Répertoire des Métiers et Registre du Commerce et des Sociétés ayant un établissement situé dans le département de Seine-et-Marne,
  • ayant un effectif salarié de moins de 10 personnes,
  • présentant une situation financièrement saine, et à jour des obligations fiscales et sociales avant le confinement,
  • ayant fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires pendant la période du 1er mars au 31 mai 2020.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Deux catégories de dépenses sont éligibles :

  • dépenses partielles ou totales liées aux loyers commerciaux ou professionnels sur la période allant du 1er mars au 31 mai 2020,
  • dépenses relatives à la mise en œuvre des mesures sanitaires réalisées entre le 17 mars et le 30 septembre2020 :
    − dépenses relatives à l’acquisition d’équipements permettant la mise en place de mesures barrières et de distanciation physique dont le matériel pour isoler le poste de travail des contacts avec les clients et entre employés et le matériel permettant d’organiser les flux au sein des locaux et le respect des distances sanitaires,
    − dépenses relatives à l’acquisition d’équipements permettant de communiquer visuellement sur les mesures mises en œuvre par l’entreprise,
    − dépenses relatives à l’acquisition de masques, gel hydro-alcoolique, visières, gants, vêtements et autres équipements individuels de protection sanitaire,
    − dépenses liées à la désinfection des locaux professionnels.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Concernant le soutien au paiement des loyers (locaux commerciaux ou professionnels) pour la période allant du 1er mars au 31 mai 2020 :

  • entre 800 € HT et 999 € HT de dépenses éligibles : aide forfaitaire de 400 €,
  • entre 1 000 € HT et 1 199 € HT de dépenses éligibles : aide forfaitaire de 500 €,
  • à partir de 1 200 € HT de dépenses éligibles : aide forfaitaire de 600 €.

Concernant le soutien aux dépenses relatives à la mise en œuvre des mesures sanitaires pour la période du 17 mars au 30 septembre 2020 :

  • entre 400 € HT et 699 € HT de dépenses éligibles : aide forfaitaire de 300 €,
  • entre 700 € HT et 999 € HT de dépenses éligibles : aide forfaitaire de 500 €,
  • à partir de 1 000 € HT de dépenses éligibles : aide forfaitaire de 700 €.

Quelles sont les modalités de versement ?

En cas d’avis favorable, le versement de l’aide sera effectué par virement.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Le retrait et le dépôt des dossiers se fait à compter du 20 juillet 2020 jusqu'au 10 décembre 2020.

L'entreprise recevra une réponse sous 4 semaines maximum.

Auprès de quel organisme

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Seine-et-Marne prend en charge l’instruction des dossiers avec le soutien de Seine-et-Marne attractivité.

Éléments à prévoir

Pièces justificatives à joindre au dossier :

  • quittances de loyer des mois de mars / avril / mai 2020,
  • factures d’achat d’équipements de protection COVID-19,
  • extrait de relevé de compte bancaire justifiant de la dépense,
  • un RIB.

Critères complémentaires

Filière d'activité
  • Artisanat
Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
    − Situation financière saine
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers
Coordonnées de l'organisme
Hôtel du Département
77010 Melun CEDEX

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