Mise à jour le 21 octobre 2021
Le Fonds de compensation des pertes de billetterie adopté par le CNM, est destiné aux structures qui n'étaient pas en capacité de produire ou de diffuser des spectacles économiquement viables dû au maintien des mesures de distanciation physique.
La date limite de dépôt a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2021.
Cette aide est destinée aux entreprises de spectacle de musique et de variétés.
Le fonds de compensation est destiné aux structures pour lesquelles les mesures de distanciation impliquent une telle réduction des recettes de billetterie qu’elles ne sont pas en capacité de programmer ou produire des spectacles économiquement viables sans compensation de ce manque à gagner.
Le fonds de compensation est réservé aux acteurs qui assument le risque de la billetterie, au sens de la licence 3. Il s’agit donc des diffuseurs (salles, festivals…) et des producteurs au sens de la licence 2 qui exercent leur activité en louant des salles, pour assurer la diffusion de leurs spectacles (et qui sont donc titulaires des licences 2 et 3).
Toute entreprise ayant déjà bénéficié du fonds de compensation devra avoir communiqué les bilans des représentations concernées avant de déposer un nouveau dossier.
La ou les représentations se tenant du 1er septembre 2020 au 30 septembre 2021. Les représentations objets de la demande doivent s’être déroulées avant le dépôt de celle-ci.
L’aide prend en compte les jauges réduites pour les concerts assis, avec des modalités particulières pour les représentations "debout" reconfigurées en format "assis".
Il s’agit des spectacles “assis” mais également pour les spectacles “debout” qui seraient reconfigurés en format “assis”, et qui ont eu lieu entre le 1er septembre 2020 au 30 septembre 2021.
Ce fonds de sauvegarde est une aide non remboursable, dont le montant est défini en fonction des pertes d’exploitation de l’entreprise concernée.
L’aide a pour objet de compenser la différence entre le chiffre d’affaires de billetterie réalisé et le chiffre d’affaires de billetterie potentiel, qui aurait pu être réalisé sans contrainte de distanciation, selon le calcul suivant :
Bonification : pour les acteurs assumant le risque de billetterie dans un lieu dont la jauge maximale de sécurité habituelle (debout ou assis) est inférieure ou égale à 300, un bonus de 50% de la compensation est instauré.
Dérogation cabarets : le plafond pourra être porté à 1 M€ pour les cabarets qui respecteront les conditions suivantes :
Le plafond annuel par structure, bonus plateau artistique compris, ne pourra dépasser 1 M€.
La composition du dossier de demande d’aide est détaillée sur le site Internet du CNM.
Le dossier de demande d’aide doit être déposé sur le site Internet du CNM, dans votre espace personnel.
Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée.
Aucun dossier incomplet ne pourra être traité.
L’examen des dossiers est effectué par une commission ad hoc dans le mois qui suit celui du dépôt du dossier selon le calendrier indiqué sur le site Internet du CNM. Le CNM peut demander un complément d’information au demandeur.
Une même structure pourra déposer plusieurs demandes d’aides et obtenir une aide annuelle (année glissante) plafonnée à 500 000 €, dont 250 000 € maximum au titre de représentations relevant du champ de la musique classique et contemporaine.
Si une structure demandait une compensation à la fois au CNM, au titre de son activité musicale, et à un autre organisme au titre d’une autre activité, le montant maximum des soutiens cumulés s’élèverait à 500 000 €.
