Fonds Régional des Territoires (FRT)

Plan de Relance − Investissement

REGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Mise à jour le 24 mars 2021
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Présentation du dispositif

La Région met en place, avec tous les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et la Banque des Territoires , un Pacte régional pour l'économie de proximité afin d'accompagner la reprise de l’économie de proximité suite à la crise sanitaire du Coronavirus.

Ce pacte se compose de deux volets :

Cette subvention est valable jusqu’au 31/12/2021.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à ce fonds, les PME au sens communautaire ayant leur siège en Bourgogne-Franche-Comté, et dont l’effectif est compris entre 0 et 10 salariés inclus en Équivalent Temps Plein.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Ce dispositif vise à soutenir les dépenses d’investissement des entreprises.

Sont éligibles, les projets ayant pour objet de favoriser :

  • la pérennité des entreprises de l’économie de proximité sur le territoire,
  • la réorganisation suite à la crise des modes de production, d’échanges et des usages numériques,
  • la valorisation des productions locales et savoir-faire locaux,
  • la construction d’une économie locale durable, résiliente et vertueuse,
  • l’adaptation et l’atténuation au changement climatique.
Dépenses concernées

Ce dispositif concerne les dépenses suivantes :

  • investissements matériels immobilisables, immatériels,
  • charge des remboursements d’emprunt liés à des investissements, pour la partie en capital.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises non éligibles

Sont exclues les SCI, les entreprises en cours de liquidation, les professions libérales dites réglementées et les entreprises industrielles.

Dépenses inéligibles

Sont inéligibles, les aides à l’immobilier d’entreprise. Elles sont de la compétence exclusive du bloc communal et pourront être complétées le cas échéant par les dispositifs régionaux dédiés en vigueur.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Cette aide prend la forme d'une subvention.

Le montant de l’aide est plafonné à 10 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Après le dépôt des demandes, les services des EPCI instruiront et prendront en charge l’ordonnancement de la dépense.

La décision d'octroi revient à l’assemblée délibérante de l’EPCI ou son président conformément à la convention de délégation votée par l’assemblée plénière de la Région des 25 et 26 juin 2020.

Auprès de quel organisme

Le dépôt des demandes d’aide se fait auprès de l’EPCI conformément à la convention de délégation votée par l’Assemblée plénière de la Région le 26 juin 2020.

Les éléments à prévoir

Le dépôt de demande complète d’aide devra comporter les éléments suivants préalablement à tout commencement d’exécution :

  • lettre de demande de subvention signée par une personne habilitée,
  • liste des dirigeants,
  • extrait k-bis, registre du commerce, registre des métiers ou avis INSEE,
  • relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal,
  • document descriptif et plan de financement équilibré en dépenses et en recettes de l’opération envisagée, accompagné éventuellement de devis, et d’un échéancier prévisionnel de réalisation,
  • liste des concours financiers et/ou subventions en nature en provenance de toute collectivité publique dont le demandeur a bénéficié au cours des trois dernières années,
  • bilans, compte de résultat et annexes et liasses fiscales du dernier exercice clos,
  • attestation sur l’honneur précisant que le demandeur est en situation régulière à l’égard de la réglementation, notamment fiscale, sociale et environnementale.

Cumul possible

Il est possible de cumuler les aides au titre du présent règlement avec les différents dispositifs nationaux (fonds de solidarité national) ou régionaux (Fonds d’urgence au secteur horticole, fonds d’urgence à l’hébergement touristique, fonds de solidarité territorial,...) sous réserve des régimes d’aide applicables et dans le respect des plafonds d’intervention de ces régimes.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis
    − Règlement général d'exemption par catégorie
    − Régime cadre exempté SA 40453 PME
    − Régime cadre temporaire COVID-19 SA.56985 (modifié en dernier par l’amendement n° SA.62102 du 16 mars 2021)

Source et références légales

Références légales

Règlement (UE) n °1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Régime d’aide d’État n°SA.56985 (2020/N) relative au régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises dans le cadre du COVID19 du 20 avril 2020.

Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.1511-2 et L.1111-8et R.1111-1 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT).

Règlement Général d’Exemption par Catégorie n° 651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014.

Régime cadre exempté n° SA 39252 relatif aux Aides à Finalité Régionale pour la période 2014-2020.

Régime cadre exempté n° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020.

Régime d’aides exempté n° SA.40206 relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures locales pour la période 2014-2020.

Sources officielles

Règlement d'intervention pour le Fonds Régional des Territoires (FRT) - volet entreprise.

 

Coordonnées de l'organisme
Hôtel de Région
4 sq Castan
CS 51857
25031 Besançon Cedex

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