Avances remboursables et prêts à taux bonifiés

Covid-19 − Plan de Relance − Difficultés de trésorerie

Direction Départementale des Finances Publiques Mise à jour le 3 juin 2021
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Présentation du dispositif

Le ministère de l’Économie et des Finances a mis en place le dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire n'ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés.

Ce dispositif vise à compléter le prêt garanti par l’État (PGE) et que les plans d’apurement du passif fiscal et social sont insuffisants pour permettre le retournement.

Suite à la communication d'un plan d’action qui a été dévoilé ce 1er juin, le dispositif initialement mobilisable jusqu’au 30 juin 2021 est prolongé jusqu'au 31 décembre 2021.

En attente d'un décret qui viendrait confirmer les annonces et détailler le dispositif si ajustement.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées par ce dispositif, les PME (hors micro-entreprise) et les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI).

Critères d’éligibilité

Pour être éligibles au dispositif, les PME et les ETI doivent répondre aux critères cumulatifs suivants :

  • s'être fait refuser un PGE ou ne pas avoir obtenu un PGE suffisant pour financer leur exploitation, le cas échéant après l'intervention du médiateur du crédit,
  • justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation,
  • ne pas faire l’objet de procédures collectives d’insolvabilité. A noter cependant que les entreprises redevenues in bonis par l'arrêté d'un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

Sera pris en compte le positionnement économique et industriel de l’entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l’importance de l’entreprise au sein du bassin d’emploi local.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l'aide est limité :

  • pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, à la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d'activité,
  • pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, à 25% du chiffre d'affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible ; par exception, pour les entreprises innovantes, si ça leur est plus favorable, jusqu'à 2 fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible.

L'aide dont le montant est inférieur ou égal à 800 000 €, elle prend la forme :

  • d’une avance remboursable, dans la limite de 800 000 €, d’une maturité maximale de 10 ans, dont une période de grâce maximale de 3 ans. Le taux d’intérêt fixe est de 1%,
  • d’un prêt à taux bonifié, d’une maturité maximale de 6 ans, dont une période de grâce maximale de 1 an. Le taux d’intérêt fixe est fonction de la maturité du prêt (2,25% pour 6 ans).

Pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 et à l'annexe 2 (secteurs S1 et S1 bis) et qui ont subi une perte de CA d'au moins 50% sur l'année 2020 : les limites fixées pour le calcul du montant de l’aide (pour l’avance remboursable) peuvent être dépassées tout en restant dans la limite de 800 000 €. Le service instructeur prend en compte la prévision de trésorerie pour accorder cette dérogation.

La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires moyen au cours de l'année 2020 et, d'autre part,

  • le chiffre d'affaires moyen de l'année précédente,
  • ou, si ce critère est plus favorable à l'entreprise, le CA annuel moyen des années 2019, 2018 et 2017.

L'aide peut couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

L'aide dont le montant est supérieur à 800 000 € prend la forme d'un prêt à taux bonifié, dont la durée d'amortissement est limitée à 6 ans, comprenant un différé d'amortissement en capital de 1 an. Les financements accordés sur fonds publics dont le montant total est supérieur à 800 000 € mais dont la part financée par l'Etat est inférieure à ce montant, ainsi que l'aide complétant un PGE,

Le prêt couvre des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les entreprises sont invitées à déposer leurs demandes auprès des comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).

Éléments à prévoir

Pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 et à l'annexe 2 et qui ont subi une perte de CA d'au moins 50% sur l'année 2020, elles doivent présenter un document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les différents critères.

Source et références légales

Références légales

Article 23 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19.
Décret n° 2020-1653 du 23 décembre 2020 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de la covid-19.

 

Coordonnées de l'organisme

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