Présentation du dispositif

Cet appel à projets s’inscrit dans les objectifs prioritaires Programme Opérationnel (PO) FSE / FEDER Guadeloupe et Saint-Martin 2014-2020 dont la DEETS est autorité de gestion déléguée et sous l’autorité du préfet de région.

C'est une aide pour la mise en place des mesures de santé et de sécurité au travail dans le cadre de la réduction de la propagation du Covid19.

En 2021 la Guadeloupe a été frappée par une 4ème vague de l’épidémie avec un impact sanitaire sans commune mesure avec les précédentes, avec des conséquences sur l’activité économique et l’emploi salarié, non encore évaluables.

En début de l’année 2022 la situation sanitaire n’est pas stabilisée du fait de circulation d’un nouveau variant du Covid 19 (Omicron) ,et l’activité économique reste marquée par un ralentissement du fait de la prolongation de l’état d’urgence sur le territoire.

Les objectifs de résultat attendus d’ici 2023 :

• contenir la propagation du virus,
• améliorer la sécurité sanitaire des salariés et des chefs d’entreprises,
• maintenir l’emploi.

Date de clôture de l’appel à projets le 30/06/2022.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises et les associations implantées sur le territoire des Îles de Guadeloupe et de Saint-Martin.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les actions éligibles dans le cadre de l'aide aux employeurs et aux salariés pour la mise en place de mesures de santé et de sécurité au travail (SST) dans le cadre de la réduction de la propagation du virus COVID-19, sont principalement :

• la formation de l'employeur à élaborer et à introduire des dispositions de santé et de sécurité au travail (SST),
• la formation des travailleurs aux mesures de santé et de sécurité au travail (SST) pour soutenir la conformité,
• l'achat ou la location d'équipements nécessaires pour respecter les normes de santé et de sécurité au travail (SST).

Une dépense est éligible à cet appel à projets si elle a été engagée à compter du 1er février 2020 et acquittée au plus tard 6 mois après la fin de l’opération.

Seules les opérations visant à renforcer les capacités de réponses à la crise dans le contexte du coronavirus Covid-19 sont éligibles à partir du 1er février 2020. Les opérations physiquement achevées ou entièrement mises en œuvre avant que la demande de financement ait été soumise par le porteur à l'autorité de gestion au titre du programme sont éligibles au soutien de l’UE.

Aucune opération n’est sélectionnée en dessous de 40 000 € de FSE.

La date limite de réalisation des opérations est fixée au 31 décembre 2022.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La réglementation prévoit 2 options de taux forfaitaires :

• Option 1 : un taux de 15% maximum appliqué aux dépenses directes de personnel pour calculer un forfait de coûts indirects. Le budget prévisionnel de l’opération est établi sur la base des dépenses directes liées à la mise en œuvre de l’opération (dépenses directes de personnels, dépenses directes de fonctionnement, dépenses directes de prestation) augmentées d’un forfait couvrant les dépenses indirectes. Ce forfait est calculé sur la base de 15% des dépenses directes de personnel.

• Option 2 : un taux de 40% maximum appliqué aux dépenses directes de personnel pour calculer un forfait correspondant à l’ensemble des coûts restants de l’opération. Le budget prévisionnel de l’opération est établi sur la base des dépenses directes de personnel internes et assimilés, augmentées de 40%. Ce forfait de 40% des dépenses directes de personnel permettant de couvrir l’ensemble des autres coûts du projet.

Pour les opérations dont le montant du soutien public (FSE + cofinancement public) est < à 100 000 €, ce taux doit être privilégié.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dépôt de la demande se fait en ligne (pièces annexes incluses) via la plateforme Ma-démarche FSE. Code région administrative à sélectionner : 971– Guadeloupe.

Source et références légales

Sources officielles

Programme Opérationnel FSE Etat Guadeloupe et FEDER/FSE Saint-Martin 2014-2020