Appel à projets FSE : Aide pour les mesures de santé et de sécurité au travail

Covid-19

DREETS Mise à jour le 29 décembre 2020

Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

Présentation du dispositif

Cet appel à projets s’inscrit dans les objectifs prioritaires du volet FSE du P.O FSE / FEDER Guadeloupe et Saint-Martin 2014-2020 dont la DIECCTE est autorité de gestion déléguée et sous l’autorité du préfet de région.

Les objectifs de résultat attendus d’ici 2023 :

  • contenir la propagation du virus,
  • améliorer la sécurité sanitaire des salariés et des chefs d’entreprises,
  • maintenir l’emploi.

Date de clôture de l’appel à projets le 31/12/2020.

Conditions d'attributions

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les actions éligibles dans le cadre de l'aide aux employeurs et aux salariés pour la mise en place de mesures de santé et de sécurité au travail (SST) dans le cadre de la réduction de la propagation du virus COVID-19, sont principalement :

  • la formation de l'employeur à élaborer et à introduire des dispositions de santé et de sécurité au travail (SST),
  • la formation des travailleurs aux mesures de santé et de sécurité au travail (SST) pour soutenir la conformité,
  • l'achat ou la location d'équipements nécessaires pour respecter les normes de santé et de sécurité au travail (SST).

Les frais de restauration, d’hébergement et de transport valorisés en dépenses directes de fonctionnement ne sont éligibles que pour les personnes valorisées en dépenses directes de personnel.

Une dépense est éligible à cet appel à projets si elle a été engagée à compter du 1er février 2020 et acquittée au plus tard 6 mois après la fin de l’opération.

Seules les opérations visant à renforcer les capacités de réponses à la crise dans le contexte du coronavirus Covid-19 sont éligibles à partir du 1er février 2020. Les opérations physiquement achevées ou entièrement mises en œuvre avant que la demande de financement ait été soumise par le porteur à l'autorité de gestion au titre du programme sont éligibles au soutien de l’UE.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La réglementation prévoit 2 options de taux forfaitaires pour le territoire de la Guadeloupe :

  • Option 1 : un taux de 15% maximum appliqué aux dépenses directes de personnel pour calculer un forfait de coûts indirects. Le budget prévisionnel de l’opération est établi sur la base des dépenses directes liées à la mise en œuvre de l’opération (dépenses directes de personnels, dépenses directes de fonctionnement, dépenses directes de prestation) augmentées d’un forfait couvrant les dépenses indirectes. Ce forfait est calculé sur la base de 15% des dépenses directes de personnel,
  • Option 2 : un taux de 40% maximum appliqué aux dépenses directes de personnel pour calculer un forfait correspondant à l’ensemble des coûts restants de l’opération. Le budget prévisionnel de l’opération est établi sur la base des dépenses directes de personnel internes et assimilés, augmentées de 40%. Ce forfait de 40% des dépenses directes de personnel permettant de couvrir l’ensemble des autres coûts du projet.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dépôt de la demande se fait en ligne avec le code région administrative à sélectionner : 971– Guadeloupe. Les demandes déposées sur un mauvais code ne seront pas transmises au service.

Source et références légales

Références légales

Programme Opérationnel FSE Etat Guadeloupe et FEDER/FSE Saint-Martin 2014-2020

Coordonnées de l'organisme
Accès aux contacts locaux

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