Présentation du dispositif

En réponse aux conséquences de la crise sanitaire et pour soutenir le recours au télétravail sur le territoire des Îles de Guadeloupe et de Saint-Martin, le préfet de région autorité de gestion du P.O État FSE/FEDER Guadeloupe et Saint-Martin 2014-2020 ont mis en place cet appel à projet.

Cet appel à projets s’inscrit dans les objectifs prioritaires du volet FSE du P.O FSE / FEDER Guadeloupe et Saint-Martin 2014-2020 dont la DEETS est autorité de gestion déléguée et sous l’autorité du préfet de région.

En 2021 la Guadeloupe est de nouveau frappée par une 4ème vague de l’épidémie avec un impact sanitaire sans commune mesure avec les précédentes, ,avec des conséquences sur l’activité économique et l’emploi salarié, non encore évaluables.

En début de l’année 2022 la situation sanitaire n’est pas stabilisée du fait de circulation d’un nouveau variant du Covid 19 (Omicron) ,et l’activité économique reste marquée par un ralentissement du fait de la prolongation de l’état d’urgence sur le territoire.

Les objectifs de résultat attendus d’ici 2023

• contenir la propagation du virus,
• améliorer la sécurité sanitaire des salariés et des chefs d’entreprises,
• maintenir l’emploi.

Date de clôture de l’appel à projets le 30/06/2022.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises et les associations implantées sur le territoire des Îles de Guadeloupe et de Saint-Martin.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

La priorité d'investissement porte sur l’adaptation au changement des travailleurs, des entreprises et des entrepreneurs sous forme d'une aide aux employeurs et aux salariés pour la mise en place de mesures de santé et de sécurité au travail (SST) dans le cadre de la réduction de la propagation du virus COVID-19, principalement :

• l'accompagnement des entreprises au développement du télétravail et notamment les actions de formations à la maîtrise des outils numériques, notamment distanciels type visioconférence, etc. pour combattre la fracture numérique,
• l'acquisition ou location d’équipement de télétravail nécessaire à la poursuite de l’activité durant la période de crise sanitaire ((par exemple, ordinateurs portables, logiciels et espace numérique sur les serveurs).

Seules les opérations visant à renforcer les capacités de réponses à la crise dans le contexte du coronavirus Covid-19 sont éligibles à partir du 1er février 2020. Les opérations physiquement achevées ou entièrement mises en œuvre avant que la demande de financement ait été soumise par le porteur à l'autorité de gestion au titre du programme sont éligibles au soutien de l’UE.

Une dépense est éligible à cet appel à projets si elle a été engagée à compter du 1er février 2020 et acquittée au plus tard 6 mois après la fin de l’opération.

Aucune opération n’est sélectionnée en dessous de 40 000 € de FSE.

La date limite de réalisation des opérations est fixée au 31 décembre 2022.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La réglementation prévoit 2 options de taux forfaitaires :

• Option 1 : un taux de 15% maximum appliqué aux dépenses directes de personnel pour calculer un forfait de coûts indirects. Le budget prévisionnel de l’opération est établi sur la base des dépenses directes liées à la mise en œuvre de l’opération (dépenses directes de personnels, dépenses directes de fonctionnement, dépenses directes de prestation) augmentées d’un forfait couvrant les dépenses indirectes. Ce forfait est calculé sur la base de 15% des dépenses directes de personnel.

• Option 2 : un taux de 40% maximum appliqué aux dépenses directes de personnel pour calculer un forfait correspondant à l’ensemble des coûts restants de l’opération. Le budget prévisionnel de l’opération est établi sur la base des dépenses directes de personnel internes et assimilés, augmentées de 40%. Ce forfait de 40% des dépenses directes de personnel permet de couvrir l’ensemble des autres coûts du projet.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dépôt de la demande se fait en ligne avec le code région administrative à sélectionner : 971– Guadeloupe sur la plateforme Ma Démarche FSE.

Source et références légales

Sources officielles

Programme Opérationnel FSE Etat Guadeloupe et FEDER/FSE Saint-Martin 2014-2020.