Subvention Prévention TPE Régionale - Bonus TRM - Transport Routier de Marchandises

Investissement − Ressources Humaines

Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail Mise à jour le 17 juin 2020

Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

Présentation du dispositif

  • La Subvention Prévention TPE - Transport Routier de Marchandises est une aide régionale proposée par la Carsat Sud-Est. Elle permet de soutenir l'acquisition d’équipements pour les camions, dans un but d’amélioration des conditions de travail et d’évolution des pratiques professionnelles.
  • Peuvent bénéficier de cette subvention, les entreprises de 1 à 49 salariés du secteur d’activité du Transport Routier de Marchandises (TRM), dépendant du régime général.
  • Les risques concernés sont liés aux opérations de manutention effectuées par les salariés véhicule à l’arrêt et pendant les phases de manœuvre :
    − Risques liés aux travaux sur hayons des véhicules,
    − Risques liés aux manutentions des marchandises (Troubles MusculoSquelettiques),
    − Risques liés à la circulation autour du véhicule.
  • Les équipements financés sont les suivants :
    − Pack 1 - Sécurisation des livraisons : portes rideau arrière électrique du camion et système d’aide à la manœuvre (radar de recul et caméra) et éclairage autonome de la zone arrière d’évolutio,
    − Pack 2 - Hayon sécurisé : hayon élévateur d’une longueur minimale de 1 600 mm et d’une largeur correspondante à celle du camion et sécurisation du hayon avec des protections collectives latérales et stop rolls, si nécessaire et Commande fixe du hayon intégrée à la protection collective ou sécurisation du hayon avec des protections collectives latérales et stops rolls, si nécessaire et commande fixe du hayon intégrée à la protection collective (2ème monte),
    − Pack 3 - Aide à la manutention des marchandises : équipements de manutention embarquée tels que les transpalettes électrique ou tout terrain, les diables motorisés (uniquement pour escalier),
    − Pack 4 - Dispositif de formation Transport routier, activités auxiliaires et logistique : formation Dirigeant et/ou formation "Animateur prévention" et/ou "Acteur Prévention Secours".
  • Cette aide est mobilisable jusqu'au 30 novembre 2020.

Montant de l'aide

  • Le montant de la Subvention Prévention TPE - Transport Routier de Marchandises dépendra du matériel acquis, dans la limite de 25 000 €.

Informations pratiques

  • Il est fortement conseillé à l’entreprise souhaitant bénéficier de la subvention de la réserver. Pour cela, l’entreprise envoie par lettre recommandée ou par courriel (contrats.subv.prev.tpe@carsat-sudest.fr) à la caisse dont elle dépend son dossier de réservation rempli et accompagné :
    − du formulaire de réservation,
    − du (ou des) devis détaillé(s) et/ou copie(s) du/des bon(s) de commande détaillé(s) des prestations pouvant être subventionnées et conforme(s) aux points mentionnés.
  • A réception du dossier complet de réservation, la caisse répond dans un délai maximum de deux mois. Ce courrier est adressé en recommandé, avec une référence identifiant cette réservation. Sinon, en cas de réponse défavorable suite à l’envoi du dossier de réservation, l’entreprise recevra une réponse motivée de la part de la caisse.
  • A réception du courrier d’accord, l’entreprise dispose de deux mois pour envoyer par lettre recommandée ou courriel, une copie du/des bon(s) de commande conforme au devis pour que sa réservation soit considérée comme définitive. La référence de réservation doit être mentionnée dans ce courrier.
  • Pour les entreprises multi-établissements, la demande d’aide devra se faire de façon groupée par caisse régionale compétente.
  • Le versement de la subvention s’effectue en une seule fois par la caisse, après réception et vérification par la caisse des pièces justificatives suivantes :
    − le duplicata et/ou une copie certifiée conforme de la ou des factures acquittées comportant la date et le mode de règlement et la signature du responsable et cachet de l'Entreprise. La date de toute facture faisant partie des pièces justificatives, doit être comprise dans la période de validité de l’offre,
    − le formulaire de réservation renseigné (si non fourni lors de la réservation),
    − les justificatifs d’évaluation,
    − le duplicata ou une copie certifiée conforme du contrat de leasing si cette modalité de financement (pack 1-2) est mise en œuvre pour les équipements concernés,
    − l’attestation de versement des loyers émise par l’établissement financier,
    − l’attestation établie par l’URSSAF, datant de moins de six mois, indiquant que l’entreprise est à jour de ses cotisations sociales,
    − un RIB original ou imprimé à partir d'un fichier électronique.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
Coordonnées de l'organisme

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