Subvention Prévention TPE Régionale - Bonus Restauration Traditionnelle

Investissement − Ressources Humaines

Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail Mise à jour le 17 juin 2020

Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

Présentation du dispositif

  • La Subvention Prévention TPE Régionale - Bonus Restauration Traditionnelle est une aide de la Carsat Sud-Est permettant le financement de mesures de prévention ciblées qui concernent les risques liés aux
    − glissades et chutes de plain-pied,
    − aux manutentions et gestes répétitifs,
    − à l’ambiance thermique.
  • Peuvent bénéficier de cette subvention toutes les entreprises de 1 à 49 salariés, ayant le code risque suivant 55.3 AC :
    − restaurants,
    − cafés-tabacs,
    − hôtels avec ou sans restaurant.
  • Cette aide est mobilisable jusqu'au 30 novembre 2020.

Montant de l'aide

  • La Subvention Prévention TPE Régionale - Bonus Restauration Traditionnelle est limité à 25 000 €.
  • Dans le cadre de la prévention des risques liés aux chutes de plain-pied et de glissade, la subvention est d’un montant de 50% de l’investissement HT.
  • Dans le cadre de la prévention des risques liés aux manutentions et gestes répétitifs, la subvention est d'un montant de 40% de l'investissement HT.
  • Dans le cadre de l'amélioration du confort thermique, la subvention est d'un montant de de 40% de l'investissement HT.

Informations pratiques

  • Il est fortement conseillé à l’entreprise souhaitant bénéficier de la subvention de la réserver. Pour cela, l’entreprise envoie par lettre recommandée ou par courriel (contrats.subv.prev.tpe@carsat-sudest.fr) à la caisse dont elle dépend son dossier de réservation rempli et accompagné :
    − du formulaire de réservation,
    − du (ou des) devis détaillé(s) et/ou copie(s) du/des bon(s) de commande détaillé(s) des prestations pouvant être subventionnées et conforme(s) aux points mentionnés.
  • A réception du dossier complet de réservation, la caisse répond dans un délai maximum de deux mois. Ce courrier est adressé en recommandé, avec une référence identifiant cette réservation. Sinon, en cas de réponse défavorable suite à l’envoi du dossier de réservation, l’entreprise recevra une réponse motivée de la part de la caisse.
  • A réception du courrier d’accord, l’entreprise dispose de deux mois pour envoyer par lettre recommandée ou courriel, une copie du/des bon(s) de commande conforme au devis pour que sa réservation soit considérée comme définitive. La référence de réservation doit être mentionnée dans ce courrier.
  • Pour les entreprises multi-établissements, la demande d’aide devra se faire de façon groupée par caisse régionale compétente.
  • Le versement de la subvention s’effectue en une seule fois par la caisse, après réception et vérification par la caisse des pièces justificatives suivantes :
    − le duplicata et/ou une copie certifiée conforme de la ou des factures acquittées comportant la date et le mode de règlement et la signature du responsable et cachet de l'entreprise. La date de toute facture faisant partie des pièces justificatives, doit être comprise dans la période de validité de l’offre,
    − le formulaire de réservation renseigné (si non fourni lors de la réservation),
    − les justificatifs d’évaluation,
    − l’attestation établie par l’URSSAF, datant de moins de six mois, indiquant que l’entreprise est à jour de ses cotisations sociales,
    − un RIB original ou imprimé à partir d'un fichier électronique.
Coordonnées de l'organisme

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