Subvention Prévention TPE Régionale - Locaux + sûrs

Implantation Immobilier − Ressources Humaines

Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail Mise à jour le 16 juin 2020
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Présentation du dispositif

  • La Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs est une aide régionale de la Carsat Pays de la Loire qui s'adresse à toutes les entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.
  • L’objectif de cette subvention est de construire ou rénover des locaux de travail permettant d’améliorer les conditions de travail en adaptant les locaux au travail qui doit y être réalisé, y compris la maintenance et l’entretien du futur bâtiment.
  • La Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs est destinée au financement de :
    − des protections collectives contre les chutes de hauteur et/ou accès sécurisé : protections en périphérie de bâtiment, accès en toiture et protection des parties fragiles d’éclairage naturel (éclairage zénithal),
    − des circulations extérieures et séparation des flux,
    − l'éclairage naturel : vue sur l’extérieur (hors locaux administratifs), éclairage zénithal et latéral (hors locaux administratifs),
    − à l'absorption acoustique des locaux de travail (hors locaux administratifs).
  • Date limite d'envoi des justificatifs le 15/12/2021.

Montant de l'aide

  • L’entreprise peut bénéficier de la subvention pour un investissement minimum de 2 000 € HT de :
    − 50% du montant hors taxes (HT) sur l’installation de protections collectives contre les chutes de hauteur et d’un accès sécurisé, plafonné à un montant de 10 000 € HT,
    − 50% du montant hors taxes (HT) sur la réalisation de la séparation des flux piétons, plafonné à un montant de 10 000 € HT,
    − 50% du montant hors taxes (HT) sur la réalisation de l’éclairage naturel : vue sur l’extérieur, éclairage zénithal + éclairage latéral plafonné à un montant de 10 000 € HT
    − 50% du montant hors taxes (HT) pour la réalisation de murs et plafonds ayant des propriétés d’absorption acoustique plafonné à un montant de 2 5000 € HT.

Informations pratiques

  • Pour réserver l'aide, l'entreprise doit adresser par lettre recommandée la copie de son ou ses devis à la Carsat Pays de la Loire accompagnée du formulaire de réservation et d'un RIB.
  • A réception par votre caisse régionale de ces documents, vous recevez dans un délai de 2 mois un courrier confirmant ou non la réservation de votre aide financière.
  • Si la demande est acceptée, il est nécessaire de noter la référence. L'entreprise a 2 mois pour confirmer cette réservation en envoyant le(s) bon(s) de commande.
  • L’entreprise peut aussi opter pour une demande directe à partir de sa commande. Dans ce cas elle n’a pas l’assurance d’obtenir une subvention car le budget n’aura pas été réservé.
  • L'entreprise confirme la réservation de l'aide - Locaux + sûrs en adressant par lettre recommandée à la Carsat Pays de la Loire, dans les 2 mois suivant la réception du courrier de confirmation de réservation : la copie de son/ses bon(s) de commande détaillé(s) et conforme(s) au(x) devis.
  • La subvention est versée en une seule fois par virement bancaire après réception et vérification des justificatifs suivants :
    − le duplicata ou une copie certifiée conforme de la ou des factures acquittées,
    − une attestation URSSAF indiquant que l'entreprise est à jour de ses cotisations.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux

 

Coordonnées de l'organisme

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