Subvention Prévention TPE Régionale - Chargement / Déchargement + Sûr

Investissement − Ressources Humaines

CARSAT Mise à jour le 16 juin 2020
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Présentation du dispositif

  • La Subvention Prévention TPE Régionale - Chargement / Déchargement + Sûr est une aide financière de la Carsat Bourgogne-Franche-Comté, elle a pour objectif de réduire les risques liés aux opérations de chargement/déchargement.
  • En effet, les opérations de chargement et de déchargement exposent les salariés de l’entreprise d’accueil et les personnels des entreprises de transport aux risques :
    − de chutes de hauteur et de plain-pied,
    − de heurt et d’écrasement par les véhicules, les engins de manutention et les charges,
    − liés aux postures contraignantes et à la manutention de charges lourdes et/ou encombrantes.
  • Elle concerne les entreprises de 1 à 49 salariés dépendant du régime général à l'exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou hospitalière. L’établissement doit être implanté en Bourgogne-Franche-Comté. L’entreprise pourra bénéficier de cette subvention prévention TPE régionale pour une ou plusieurs des mesures ci-dessous :
    − sécurisation de la mise à quai,
    − protection contre les chutes de hauteur,
    − sécurisation des véhicules et livraisons,
    − montée en compétences sur l’analyse d’AT : formation "Analyse d'un accident du travail" dispensée par un organisme de formation conventionné par la Carsat Bourgogne-Franche-Comté.
  • La durée de validité de cette offre est fixée au 31 décembre 2020. Elle correspond à la date limite d’envoi de l’intégralité des pièces justificatives.

Montant de l'aide

  • La Subvention Prévention TPE Régionale - Chargement / Déchargement + Sûr est une aide financière d’un montant de 50% à 70% de l’investissement hors taxes, plafonnée à 25 000 €, pour permettre aux entreprises d’acquérir des équipements permettant de réduire les risques précités.

Informations pratiques

  • Pour bénéficier de cette aide, l'entreprise doit suivre les étapes suivantes :
    − étape 1 : création de son espace professionnel en se connectant ici et suivre les instructions,
    − étape 2 : réservation sur devis, pour réserver l'aide, l'entreprise doit transmettre via son espace professionnel, le dossier de réservation composé : du formulaire de réservation complété et signé et du (ou des) devis détaillé(s) des équipements pouvant être subventionnés. La Carsat Bourgogne-Franche-Comté confirmera ou non la réservation dans un délai maximum de 2 mois.
    − étape 3 : confirmation sur bon de commande. Dans les 2 mois suivants la réception du courrier d’accord, l'entreprise confirme la réservation de son aide en transmettant via son espace professionnel, la copie de son/ses bon(s) de commande détaillé(s),
    − étape 4 : versement de la subvention sur présentation de facture. L'entreprise perçoit sa subvention en une seule fois par virement bancaire après transmission puis vérification des justificatifs suivants : le duplicata de sa/ses facture(s) acquittée(s) et certifiée(s) conforme(s), une attestation URSSAF indiquant que vous êtes à jour de toutes ses cotisations sociales et un relevé d’identité bancaire (RIB) original au nom de l’entreprise.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux

 

Coordonnées de l'organisme

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