Subvention Prévention TPE Régionale - Chargement / Déchargement + Sûr
Investissement − Ressources Humaines
Présentation du dispositif
Pour réduire les risques liés aux opérations de chargement/déchargement, l’Assurance Maladie - Risques professionnels lance l’aide Chargement Déchargement + en région Bourgogne-Franche-Comté.
La durée de validité de cette offre est fixée jusqu’au 30/09/2022.
Conditions d'attributions
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles les entreprises de 1 à 49 salariés dépendant du régime général.
L’établissement doit être implanté en Bourgogne-Franche-Comté
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Cette aide permet le financement d'équipements :
- de sécurisation de la mise à quai,
- de protection contre les chutes de hauteur,
- de sécurisation des véhicules et de la livraison,
- la formation "Analyse d'un accident du travail".
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Ne sont pas éligibles les établissements couverts par la fonction publique territoriale ou hospitalière.
Les codes risques des établissements exclus sont les suivants :
- 75.1AE Administration hospitalière, y compris ses établissements publics,
- 75.1AG Administration centrale et services extérieurs des administrations (y compris leurs établissements publics). Représentation diplomatique étrangère en France. Organismes internationaux. - Service des armées alliées,
- 75.1BA Collectivités territoriales (communales, départementales, régionales…) y compris leurs établissements publics hors secteur médico-social,
- 75.1BB Etablissements publics médico-sociaux des collectivités territoriales.
Dépenses inéligibles
Sont également exclus :
- les équipements financés par crédit-bail, leasing, location de longue durée.
- les équipements commandés avant la date de lancement de l’aide.
Montant de l'aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
La Subvention Prévention TPE Régionale - Chargement / Déchargement + Sûr est une aide financière d’un montant de 50% à 70% de l’investissement hors taxes, plafonnée à 25 000 €,
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Les demandes sont à faire directement à la Carsat Bourgogne-Franche-Comté.
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Situation - Réglementation
− A jour des versements fiscaux et sociaux