Subvention Prévention TPE Régionale : En route vers la prévention

Investissement − Ressources Humaines

CARSAT Mise à jour le 14 octobre 2021
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Présentation du dispositif

La Subvention Prévention TPE Régionale - En route vers la prévention est une aide développée par la CARSAT Aquitaine. Elle a pour objectifs :

  • d'aider et engager les entreprises à mener une démarche efficace et globale de prévention du risque routier professionnel (démarche centrée sur l’analyse de d’organisation du travail et non sur l’individu, intégrant le travail réel, son contexte et le vécu des salariés),
  • d'assister l’entreprise dans l’élaboration de son diagnostic et de son plan d’actions de prévention du risque routier, puis dans sa mise en œuvre,
  • de contribuer à réduire la sinistralité des accidents de la route en mission.

La subvention est constituée de 2 volets.

  • volet 1 - Diagnostic du risque routier et plan d’actions : accompagnement à la réalisation du diagnostic risque routier de l’entreprise et l’élaboration du plan d’actions associé,
  • volet 2 - Réalisation du plan d’actions : accompagnement à la mise en œuvre du plan d’actions de prévention du risque routier de l’entreprise.

Le volet 2 est optionnel et conditionné à la réalisation du volet 1.

La date limite de validité de cette offre est fixée au 31 décembre 2021.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide s’adresse aux établissements implantés dans le périmètre de la circonscription de la CARSAT Aquitaine (départements 24, 33, 40, 47, 64), d’effectif SIREN de 1 à 49 salariés et répondant aux critères administratifs, techniques et d’éligibilité précisés dans le cahier des charges.

L’entreprise doit à jour de ses cotisations URSSAF au titre des établissements implantés dans la circonscription de la CARSAT Aquitaine.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Volet 1 de l'aide "Diagnostic du risque routier et plan d’actions" : accompagne la réalisation du diagnostic risque routier de l'entreprise et l'élaboration du plan d'actions associé.

Mesures financées

  • Accompagnement par un intervenant référencé sur la démarche "En route vers la prévention !".
  • Accompagnement complémentaire par un ou plusieurs prestataires.

La liste des intervenants référencés est téléchargeable en bas de page dans les "documents à télécharger".

Volet 2 de l’aide "Réalisation du plan d'actions" : accompagne la mise en œuvre du plan d'actions de prévention du risque routier de l'entreprise issu du volet 1.

Mesures financées

  • Accompagnement par l'intervenant référencé.
  • Mesures techniques : acquisition de matériels/dispositifs neufs contribuant à la réalisation du plan d'actions.
  • Mesures organisationnelles.
  • Prestations intellectuelles : études de postes, formation des salariés ou toutes prestations intellectuelles complémentaires.

Les équipements achetés doivent être neufs, conformes aux normes en vigueur ainsi qu’aux critères techniques établis.

Pour les mesures en lien avec l’acquisition de matériels/équipements, les investissements devront porter sur du matériel ou des équipements neufs qui seront propriétés intégrales de l’entreprise. Ils devront :

  • être conformes aux normes et réglementations en vigueur leur correspondant,
  • porter les marquages CE et être accompagnés des déclarations CE de conformité,
  • intégrer les exigences sécurité issues des recommandations du réseau CNAM/INRS. Pour les équipements/matériels finançables via d’autres dispositifs nationaux du réseau CNAM/INRS, une cohérence sera établie avec les cahiers des charges correspondants en vigueur.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus les établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

Ne peuvent bénéficier du présent dispositif d’aide financière les entreprises :

  • ayant déjà bénéficié de 3 dispositifs d’aides financières simplifiées de la part de l’Assurance Maladie-Risques Professionnels depuis janvier 2018,
  • bénéficiant d’un contrat de prévention ou ayant bénéficié d’un contrat de prévention dont la transformation en subvention date de moins de 2 ans,
  • faisant l’objet pour l’un de leurs établissements d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire, y compris faute inexcusable.
Dépenses inéligibles

Sont exclus du dispositif :

  • les investissements commandés avant la date de mise en vigueur de l’aide,
  • les équipements financés par crédit-bail, leasing, location de longue durée.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Dans le cadre du volet 1 - Diagnostic risque routier Elaboration du plan d’actions associé est pris en charge 70% du coût HT des prestations intellectuelles de l’intervenant référencé, et si besoin, du/des prestataire(s) mandaté(s) par celui-ci.

Dans le cadre du volet 2 - Réalisation du plan d’actions : accompagnement à la mise en œuvre du plan d’actions issu du volet 1 est pris en charge :

  • 70 % du coût HT des prestations intellectuelles : intervenant référencé, consultants, prestations de formation,
  • 50 % du coût HT des investissements matériels (limite de 15 000 € HT cumulés sur les investissements matériels).

Pendant la durée de cette subvention et sous réserve de limite budgétaire, l’entreprise pourra demander autant de fois qu’elle le souhaite à bénéficier de cette subvention. Ceci sous réserve de respecter les pourcentages précisés ci-avant et dans la limite d’une subvention totale (volet 1 + 2) de 25 000 € HT par entreprise, avec un seuil de participation limité à 15 000 € sur le financement des investissements dits matériels.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Pour chacun des volets et pour pouvoir bénéficier de l’accompagnement financier, aucune commande ne doit être passée avant réception du courrier d’acceptation du dossier par la CARSAT Aquitaine.

Dans le cadre d'une demande de réservation pour le Volet 1, l’entreprise envoie à la CARSAT Aquitaine un dossier de demande d’aide comprenant :

  • le formulaire de demande de réservation de l’aide,
  • Le(s) devis détaillé(s) de l’intervenant, et si besoin du ou des prestataires venant en appui de l’intervenant référencé.

Dans le cadre d'une demande de réservation pour le Volet 2 (Optionnel et sous condition de réalisation du Volet 1), l’entreprise envoie à la CARSAT Aquitaine un dossier de demande d’aide comprenant :

  • le formulaire de demande de réservation de l’aide,
  • le(s) devis détaillé(s) des investissements (matériels, équipements, prestations intellectuelles) pour lesquels la demande de subvention est réalisée et qui seront soumis à l’accord de la CARSAT Aquitaine. Les investissements présentés devront être mentionnés dans le plan d’actions partagé issu du volet 1.
  • le cas échéant, les documents techniques en lien avec les investissements prévus, les programmes de formation ou de sensibilisation, …

 

Coordonnées de l'organisme

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