Faire face à des difficultés financières - la CCSF

Covid-19 − Difficultés de trésorerie

Direction Départementale des Finances Publiques Mise à jour le 29 mars 2021
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Présentation du dispositif

Les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) interviennent également au sein des Commissions des chefs de services financiers (CCSF), des Comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) et du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI).

La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le débiteur peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et une personne morale de droit privé (sociétés, associations). Ou le mandataire ad hoc.

Le débiteur lui-même doit saisir la CCSF du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal est compétente.

Les entreprises doivent être jour de leurs déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source. Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.

Critères d’éligibilité

Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles – à l'exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source. Il n’y a pas de montant minimum ou maximum.

La saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Il s'agit d'un délai de paiement.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour en savoir plus, consultez le site de la DGFIP.

Le dossier doit comporter un imprimé type à remplir et les pièces suivantes à joindre :

  • une attestation justifiant de l’état de difficultés financières,
  • une attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales,
  • les trois derniers bilans,
  • un prévisionnel de chiffre d’affaires Hors Taxe et de trésorerie pour les prochains mois,
  • l’état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier,
  • l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.

Un dossier simplifié est prévu pour les TPE (0 à 9 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 2 M€).

 

Coordonnées de l'organisme

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