Suramortissement en faveur des investissements dans les installations de stockage de distribution de gazole

Transition écologique

Direction Départementale des Finances Publiques Mise à jour le 15 avril 2020
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Présentation du dispositif

  • Ce dispositif de suramortissement vise les PME de commerce de détail distributeurs exclusifs de Gazole Non Routier (GNR).
  • Ces PME soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel, peuvent déduire de leur résultat imposable leurs investissements inscrits à leur actif immobilisé.
  • Les entreprises concernées sont celles qui ne disposent pas d'installations leur permettant de stocker et de distribuer du gazole non coloré et tracé.
  • Les biens éligibles sont :
    − les installations neuves de stockage,
    − les matériels de manutention et de distribution du gazole.
  • La déduction s’applique aux biens mentionnés acquis à l’état neuf entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. Elle est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens.

Montant de l'aide

  • La déduction du résultat imposable est égale à 40% de la valeur d'origine, hors frais financiers.

Source et références légales

Article 39 decies G
Créé par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 60 (V)

 

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