Suramortissement des investissements pour les PME de commerce de détail de GNR

Présentation du dispositif

Ce dispositif de suramortissement vise les entreprises de commerce de détail distributeurs exclusifs de Gazole Non Routier (GNR).

La déduction s’applique aux biens acquis à l’état neuf entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1^er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les entreprises concernées sont des PME :

• soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel, peuvent déduire de leur résultat imposable leurs investissements inscrits à leur actif immobilisé,
• qui ne disposent pas d'installations leur permettant de stocker et de distribuer du gazole non coloré et tracé.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les biens éligibles sont :

• les installations neuves de stockage,
• les matériels de manutention et de distribution du gazole.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La déduction du résultat imposable est égale à 40% de la valeur d'origine, hors frais financiers, des installations de stockage et des matériels de manutention et de distribution de gazole qui n'est pas coloré et tracé inscrits à l'actif immobilisé.

La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.

Source et références légales

Références légales

Article 39 decies G créé par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 60.

Article 39 decies G modifié par ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10.