Présentation du dispositif

Ce dispositif de suramortissement vise les entreprises de commerce de détail distributeurs exclusifs de Gazole Non Routier (GNR).

La déduction s’applique aux biens acquis à l’état neuf entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les entreprises concernées sont des PME :

• soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel, peuvent déduire de leur résultat imposable leurs investissements inscrits à leur actif immobilisé,
• qui ne disposent pas d'installations leur permettant de stocker et de distribuer du gazole non coloré et tracé.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les biens éligibles sont :

• les installations neuves de stockage,
• les matériels de manutention et de distribution du gazole.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La déduction du résultat imposable est égale à 40% de la valeur d'origine, hors frais financiers, des installations de stockage et des matériels de manutention et de distribution de gazole qui n'est pas coloré et tracé inscrits à l'actif immobilisé.

La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.

Source et références légales

Références légales

Article 39 decies G créé par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 60.

Article 39 decies G modifié par ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10.