ZRCV - Zones de Revitalisation des Centres-Villes : Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en faveur des activités artisanales ou commerciales

Création Reprise

Direction Départementale des Finances Publiques Mise à jour le 18 mars 2020
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Présentation du dispositif

  • Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par une délibération, exonérer partiellement ou totalement de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) les établissements exerçant une activité commerciale ou artisanale dans une Zone de Revitalisation des Centres-Villes (ZRCV) .
  • Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :
    − exercer une activité commerciale ou artisanale nouvelle ou existante au 1er janvier 2020,
    − être une PME au sens de la définition communautaire.
  • Cette exonération s'applique au titre des impositions établies au titre des années 2020 à 2023.
  • Les entreprises bénéficiant de l'exonération de CFE, pourront sur leur demande, bénéficier d'une exonération de la CVAE pour la fraction taxée au profit de la commune (celle revenant aux départements et aux régions devra faire l'objet d'une délibération supplémentaire de la part des collectivités).
  • L'exonération de CFE est applicable si les communes ont pris une décision en ce sens avant le 1er octobre pour l'année suivante. A défaut l'exonération prend fin.
  • Cette exonération étant facultative, les entreprises concernées doivent en faire la demande au service des impôts dont elles dépendent.

Montant de l'aide

  • Exonération dont le montant sera déterminé par l'EPCI.

Informations pratiques

  • L'entreprise doit adresser une demande au service des impôts dont relève chacun des établissements situés au sein de la zone de revitalisation l’année précédant celle de l’imposition, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ou, en cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant ou d’activité en cours d’année, au plus tard le 31 décembre de l’année du changement ou de la création.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Article 111 de la loi de finances pour 2020; Article 1464 F nouveau du CGI.

 

Coordonnées de l'organisme

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