Aide guichet gaz/électricité
Dans le cadre du plan de résilience, une aide sous forme de subventions est mise en place pour soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges.
Les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre peuvent, sur délibération prise dans les conditions de droit commun décider d’exonérer partiellement ou totalement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) qui leur revient, les immeubles situés en zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR).
Ce dispositif d'exonération a pour objectif non seulement d’aider les commerçants qui voudraient lancer ou reprendre une activité dans une commune rurale, mais aussi de préserver les commerces existants qui souffrent d’une grande vulnérabilité économique.
Cette exonération s'applique au titre des impositions établies au titre des années 2020 à 2023.
Peuvent en bénéficier les entreprises :
Les entreprises devront être situées dans les communes qui respectent les trois conditions suivantes au 1er janvier 2020 :
L’exonération s’applique aux immeubles dans lesquels sont installées au 1er janvier les entreprises commerciales éligibles dans les conditions présentées préalablement (salariés, chiffre d’affaires).
L'exonération s'applique aux immeubles rattachés au 1er janvier de l'année d'imposition à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Exonération dont le montant sera déterminé par la collectivité.
Dans le cas où l’exonération s’applique à un immeuble ou à une fraction d’immeuble loué, le bailleur doit déduire le montant de l’avantage fiscal ainsi obtenu du montant des loyers payés par l’entreprise si ce montant de loyers n’intègre pas déjà une réduction correspondante.
Cette exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) est placée sous l'encadrement communautaire de la règle de minimis.
L'exonération prévue au I du présent article cesse de s'appliquer :
Pour bénéficier de l'exonération de TFPB, le redevable doit déclarer au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération est applicable et suivant un modèle établi par l’administration, les éléments d’identification du ou des immeubles concernés. A défaut du dépôt de cette demande dans ce délai, l’exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée.
Article 110 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020.
Article 1382 I modifié par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art.16.