ZoRCoMiR : exonération de la TFPB en faveur des activités commerciales

Implantation Immobilier

DDFIP Mise à jour le 8 septembre 2021
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Présentation du dispositif

Les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre peuvent, sur délibération prise dans les conditions de droit commun décider d’exonérer partiellement ou totalement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) les immeubles situés en zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR).

Ce dispositif d'exonération a pour objectif non seulement d’aider les commerçants qui voudraient lancer ou reprendre une activité dans une commune rurale, mais aussi de préserver les commerces existants qui souffrent d’une grande vulnérabilité économique.

Cette exonération s'applique au titre des impositions établies au titre des années 2020 à 2023.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent en bénéficier les entreprises :

  • ayant une activité commerciales,
  • ayant moins de 11 salariés,
  • ayant réalisé un chiffre d'affaire annuel HT inférieur à 2 M€ ou ayant un total de bilan inférieur à 2 M €.
Critères d’éligibilité

Les entreprises devront être situées dans les communes qui respectent les trois conditions suivantes au 1er janvier 2020 :

  • population municipale inférieure à 3 500 habitants,
  • commune n'appartenant pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois,
  • commune comprenant un nombre d'établissements exerçant une activité commerciale inférieure ou égale à 10.

L’exonération s’applique aux immeubles dans lesquels sont installées au 1er janvier les entreprises commerciales éligibles dans les conditions présentées préalablement (salariés, chiffre d’affaires).

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Exonération dont le montant sera déterminé par la collectivité.

L’exonération cesse de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale.

Dans le cas où l’exonération s’applique à un immeuble ou à une fraction d’immeuble loué, le bailleur doit déduire le montant de l’avantage fiscal ainsi obtenu du montant des loyers payés par l’entreprise si ce montant de loyers n’intègre pas déjà une réduction correspondante.

Cette exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) est placée sous l'encadrement communautaire de la règle de minimis.

Informations pratiques

  • Pour bénéficier de l'exonération de TFPB, le redevable doit déclarer au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération est applicable et suivant un modèle établi par l’administration, les éléments d’identification du ou des immeubles concernés.
  • A défaut du dépôt de cette demande dans ce délai, l’exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée.
  • Cette exonération étant facultative, les entreprises concernées doivent en faire la demande au service des impôts dont elles dépendent.

Critères complémentaires

Localisation dans les zones primables
  • Zone de Revitalisation des Commerces en Milieu Rural (ZoRCoMIR)

Source et références légales

Article 110 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020.
Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Code général des impôts - Article 1382 I

 

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