Subvention Prévention TPE Régionale - Boulangerie Pâtisserie

Investissement − Ressources Humaines

Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail Mise à jour le 16 juin 2020
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Présentation du dispositif

  • La subvention Prévention TPE Boulangerie - Pâtisserie portée par la CARSAT Normandie est une aide financière destinée à l’achat d’équipements permettant de réduire les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. Les employés des Boulangeries - Pâtisseries sont en effet exposés à l'asthme professionnel, aux gestes répétitifs et au port de charges lourdes ainsi qu'à la charge mentale pour le personnel de vente liée à la gestion de la caisse (rendu de monnaie, et stress relatif au risque de braquage).
  • L'aide est accordée aux entreprises du régime général, dont l'effectif est compris entre 1 et 49 salariés et ayant l’un des codes risques suivants:
    − 158 CD-Commerce de détail de pain, pâtisserie, confiserie et chocolats,
    − 521 FB-Grande et moyenne distribution et Drive. Vente par automate (ayant une activité de fabrication de pain et pâtisserie).
  • Cette aide est exclusivement régionale et réservée aux entreprises dont le siège sociale se trouve en Normandie.
  • La date limite de validité de cette offre est fixée au 31 novembre 2021.

Montant de l'aide

  • L’entreprise pourra bénéficier de l'aide dans la limite d’une subvention totale de 25 000 € (option comprise) par entreprise.
  • Afin de réduire les risques, la CARSAT Normandie applique des % de participation financière sur le montant HT des équipements suivants :
    − Pétrin avec capot plein (plexi ou inox) : 50%,
    − Diviseuse et diviseuse/formeuse anti-projection de farine : 50%,
    − Caisse sécurisée : 40%,
    − Aspirateur poussière de farine ATEX : 40%,
    − Machine à découper à jet d’eau : 25%,
    − Pasteurisateur-cuiseur-refroidisseur : 40%,
    − Elévateur-enfourneur intégré de four : élévateur intégré manuel ou motorisé avec tapis enfourneur/défourneur :50%,
    − Dresseuse : 40%,
    − Doseuse : 40%,
    − Tempéreuse ou enrobeuse à chocolat avec vibreuse (tapis vibrant) : 40%,
    − Lave-vaisselle, Lave-batterie : 40%,
    − Chariot élévateur de cuve de batteur : 50%,
    − Doseur mélangeur d’eau : 50%.
  • L’investissement de l’entreprise ne pourra pas être inférieur à 2 000 € (HT).
  • Si l'aide financière est complétée d'une autre subvention publique, le cumul des aides publiques ne doit pas dépasser 70% du montant total de l'investissement.

Informations pratiques

  • Il est conseillé à l’entreprise de réserver l'aide afin d'en bénéficier.
  • Phase 1 : l'entreprise doit réserver l'aide sous devis en envoyant le dossier par mail à: incitations.financieres.prevention@carsat-normandie.fr. Le dossier se compose :
    − du formulaire de réservation complété et signé,
    − du devis détaillé des équipements pouvant être subventionnés.
  • L'entreprise recevra une réponse dans un délai maximum de deux mois.
  • Phase 2 : confirmation par mail sur bon de commande de la réservation de votre aide à la réception d'une réponse positive dans les 2 mois qui suivent.
  • Phase 3 : versement en une seule fois par virement bancaire et dans un délai de 3 mois de l’aide sur présentation de facture.
  • Si l’entreprise souhaite investir pour plusieurs de ses établissements, elle devra établir une demande par établissement.
  • Le versement de l’aide s’effectue en une seule fois par caisse, après réception et vérification par la caisse des pièces justificatives suivantes :
    − le duplicata ou une copie certifiée conforme de la ou des factures acquittées comportant la date et le mode de règlement et mentionnant la conformité des équipements au cahier des charges. La date de toute facture faisant partie des pièces justificatives, doit être comprise dans la période de validité de l’offre,
    − un RIB original au nom de l’entreprise effectuant la demande ou imprimé à partir d'un fichier électronique et comportant en original le cachet de l’entreprise, la date, la signature du responsable légal de l’entreprise ainsi que sa fonction.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux

 

Coordonnées de l'organisme

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