Subvention Prévention TPE Régionale Boulangerie Pâtisserie

Investissement − Ressources Humaines

CARSAT Mise à jour le 14 octobre 2021
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Présentation du dispositif

La subvention Prévention TPE Boulangerie - Pâtisserie portée par la CARSAT Normandie est une aide financière destinée à l’achat d’équipements permettant de réduire les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Les employés des Boulangeries - Pâtisseries sont en effet exposés à l'asthme professionnel, aux gestes répétitifs et au port de charges lourdes ainsi qu'à la charge mentale pour le personnel de vente liée à la gestion de la caisse (rendu de monnaie, et stress relatif au risque de braquage).

La date limite de validité de cette offre est fixée au 31 novembre 2021.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'aide est accordée aux entreprises du régime général, dont l'effectif est compris entre 1 et 49 salariés et ayant l’un des codes risques suivants:

  • 158 CD-Commerce de détail de pain, pâtisserie, confiserie et chocolats,
  • 521 FB-Grande et moyenne distribution et Drive. Vente par automate (ayant une activité de fabrication de pain et pâtisserie).

Cette aide est exclusivement régionale et réservée aux entreprises dont le siège sociale se trouve en Normandie.

Critères d’éligibilité

L’entreprise doit être à jour de ses cotisations au titre de ses établissements implantés en Normandie.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les équipements achetés doivent être neufs, conformes aux normes en vigueur ainsi qu’aux cahiers des charges de l’Assurance Maladie Risques Professionnels et l’INRS, porter un marquage CE le cas échéant et être une propriété intégrale de l’entreprise.

Sont pris en charge les équipements suivants :

  • Pétrin avec capot plein (plexi ou inox)
  • Diviseuse et diviseuse/formeuse anti-projection de farine
  • Caisse sécurisée
  • Aspirateur poussière de farine ATEX
  • Machine à découper à jet d’eau
  • Pasteurisateur-cuiseur-refroidisseur
  • Elévateur-enfourneur intégré de four : élévateur intégré manuel ou motorisé avec tapis enfourneur/défourneur
  • Dresseuse
  • Doseuse
  • Tempéreuse ou enrobeuse à chocolat avec vibreuse (tapis vibrant)
  • Lave-vaisselle, Lave-batterie
  • Chariot élévateur de cuve de batteur
  • Doseur mélangeur d’eau

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus du présent dispositif les entreprises :

  • ayant déjà bénéficié de 3 dispositifs de aides financières simplifiées, de la part de l’Assurance Maladie –Risques Professionnels depuis janvier 2018,
  • bénéficiant d’un contrat de prévention, ou ayant bénéficié d’un contrat de prévention dont la transformation en subvention date de moins de 2 ans,
  • faisant l’objet pour l’un de leurs établissements d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire (y compris faute inexcusable).
Dépenses inéligibles

Les dépenses liées aux équipements financés par crédit-bail, leasing, location de longue durée et aux équipements commandés avant la date de lancement de l’aide (2 janvier 2020) ne sont pas éligibles.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L’entreprise pourra bénéficier de l'aide dans la limite d’une subvention totale de 25 000 € (option comprise) par entreprise.

Afin de réduire les risques, la CARSAT Normandie applique des % de participation financière sur le montant HT des équipements suivants :

  • Pétrin avec capot plein (plexi ou inox) : 50%,
  • Diviseuse et diviseuse/formeuse anti-projection de farine : 50%,
  • Caisse sécurisée : 40%,
  • Aspirateur poussière de farine ATEX : 40%,
  • Machine à découper à jet d’eau : 25%,
  • Pasteurisateur-cuiseur-refroidisseur : 40%,
  • Elévateur-enfourneur intégré de four : élévateur intégré manuel ou motorisé avec tapis enfourneur/défourneur :50%,
  • Dresseuse : 40%,
  • Doseuse : 40%,
  • Tempéreuse ou enrobeuse à chocolat avec vibreuse (tapis vibrant) : 40%,
  • Lave-vaisselle, Lave-batterie : 40%,
  • Chariot élévateur de cuve de batteur : 50%,
  • Doseur mélangeur d’eau : 50%.

L’investissement de l’entreprise ne pourra pas être inférieur à 2 000 € (HT).

Si l'aide financière est complétée d'une autre subvention publique, le cumul des aides publiques ne doit pas dépasser 70% du montant total de l'investissement.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement de l’aide s’effectue en une seule fois par caisse, après réception et vérification par la caisse des pièces justificatives suivantes :

  • le duplicata ou une copie certifiée conforme de la ou des factures acquittées comportant la date et le mode de règlement et mentionnant la conformité des équipements au cahier des charges. La date de toute facture faisant partie des pièces justificatives, doit être comprise dans la période de validité de l’offre,
  • un RIB original au nom de l’entreprise effectuant la demande ou imprimé à partir d'un fichier électronique et comportant en original le cachet de l’entreprise, la date, la signature du responsable légal de l’entreprise ainsi que sa fonction.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

L'entreprise doit réserver l'aide sous devis en envoyant le dossier par mail à: incitations.financieres.prevention@carsat-normandie.fr.

L'entreprise recevra une réponse dans un délai maximum de deux mois.

Le dossier se compose :

  • du formulaire de réservation complété et signé,
  • du devis détaillé des équipements pouvant être subventionnés.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux

 

Coordonnées de l'organisme

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