ZORCOMIR - Zone de Revitalisation des COmmerces en MIlieu Rural : Exonération de Cotisation Foncière des entreprises (CFE) en faveur des activités commerciales

Création Reprise

Direction Départementale des Finances Publiques Mise à jour le 18 mars 2020
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Présentation du dispositif

  • Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par une délibération exonérer partiellement ou totalement de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) les établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR).
  • Ce dispositif d'exonération a pour objectif non seulement d’aider les commerçants qui voudraient lancer ou reprendre une activité dans une commune rurale, mais aussi de préserver les commerces existants qui souffrent d’une grande vulnérabilité économique.
  • Cette exonération s'applique au titre des impositions établies au titre des années 2020 à 2023.
  • Les entreprises bénéficiant de l'exonération de CFE pourront, si elles en font la demande, bénéficier d'une exonération de la CVAE pour la faction taxée au profit de la commune. Celle revenant aux départements et aux régions doit faire l'objet d'une délibération supplémentaire de la part des collectivités.
  • Peuvent en bénéficier les entreprises :
    − ayant une activité commerciales,
    − ayant moins de 11 salariés,
    − ayant réalisé un chiffre d'affaire annuel HT inférieur à 2 M€ ou ayant un total de bilan inférieur à 2 M €.
  • Les entreprises devront être situées dans les communes qui respectent les trois conditions suivantes au 1er janvier 2020 :
    − population municipale inférieure à 3 500 habitants,
    − commune n'appartenant pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois,
    − commune comprenant un nombre d'établissements exerçant une activité commerciale inférieure ou égale à 10.
  • Cette exonération étant facultative, les entreprises concernées doivent en faire la demande au service des impôts dont elles dépendent.

Montant de l'aide

  • Exonération dont le montant sera déterminé par la collectivité.

Informations pratiques

  • Pour bénéficier de l'exonération, les entreprises en font la demande, dans les délais prévus, au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. A défaut du dépôt de cette demande dans les délais prévus, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Article 110 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020.
Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Code général des impôts - Article 1464 G.

 

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