ZoRCoMiR : exonération de CFE en faveur des activités commerciales

Création Reprise

DDFIP Mise à jour le 7 septembre 2021
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Présentation du dispositif

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par une délibération, exonérer partiellement ou totalement de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), les établissements exerçant une activité commerciale dans une Zone de Revitalisation des Commerces en MIlieu Rural (ZoRCoMiR).

Ce dispositif d'exonération a pour objectif non seulement d’aider les commerçants qui voudraient lancer ou reprendre une activité dans une commune rurale, mais aussi de préserver les commerces existants qui souffrent d’une grande vulnérabilité économique.

Cette exonération s'applique au titre des impositions établies au titre des années 2020 à 2023.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de l'exonération, les entreprises :

  • ayant une activité commerciale,
  • employant l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition moins de 11 salariés,
  • ayant réalisé au cours de la période de référence un CA annuel HT inférieur à 2 M€ ou ayant un total de bilan inférieur à 2 M €.

Lorsqu’une activité non éligible à l’exonération est exercée dans un local occupé par l’entreprise au titre d’une activité éligible, il convient de mentionner la proportion du local affectée à l’activité exonérée

Critères d’éligibilité

Les entreprises devront être situées dans les communes qui respectent les 3 conditions suivantes au 1er janvier 2020 :

  • population municipale inférieure à 3 500 habitants,
  • commune n'appartenant pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois,
  • commune comprenant un nombre d'établissements exerçant une activité commerciale ≤ à 10.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Exonération dont le montant sera déterminé par la collectivité.

L'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle il n'est plus exercé d'activité commerciale au sein de l'établissement

Le bénéfice du dispositif d’exonération est subordonné au respect de la règle de minimis.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour bénéficier de l'exonération, les entreprises en font la demande, dans les délais prévus, au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. A défaut du dépôt de cette demande dans les délais prévus, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.

Critères complémentaires

Localisation dans les zones primables
  • Zone de Revitalisation des Commerces en Milieu Rural (ZoRCoMIR)
Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Références légales

Article 1464 G modifié par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 110.

Article 110 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020.

Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Code général des impôts - Article 1464 G.

 

Coordonnées de l'organisme

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