ZoRCoMiR : exonération de CFE en faveur des activités commerciales

Présentation du dispositif

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par une délibération, exonérer partiellement ou totalement de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), les établissements exerçant une activité commerciale dans une Zone de Revitalisation des Commerces en MIlieu Rural (ZoRCoMiR).

Ce dispositif d'exonération a pour objectif non seulement d’aider les commerçants qui voudraient lancer ou reprendre une activité dans une commune rurale, mais aussi de préserver les commerces existants qui souffrent d’une grande vulnérabilité économique.

Cette exonération s'applique au titre des impositions établies au titre des années 2020 à 2023.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de l'exonération, les entreprises :

• ayant une activité commerciale,
• employant l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition moins de 11 salariés,
• ayant réalisé au cours de la période de référence un CA annuel HT < à 2 M€ ou ayant un total de bilan < à 2 M €.

Lorsqu’une activité non éligible à l’exonération est exercée dans un local occupé par l’entreprise au titre d’une activité éligible, il convient de mentionner la proportion du local affectée à l’activité exonérée

Critères d’éligibilité

Les entreprises devront être situées dans les communes qui respectent les 3 conditions suivantes au 1^er janvier 2020 :

• population municipale inférieure à 3 500 habitants,
• commune n'appartenant pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois,
• commune comprenant un nombre d'établissements exerçant une activité commerciale ≤ à 10.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Exonération dont le montant sera déterminé par la collectivité.

L'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1^er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle il n'est plus exercé d'activité commerciale au sein de l'établissement

Le bénéfice du dispositif d’exonération est subordonné au respect de la règle de minimis.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les entreprises doivent déclarer les éléments servant à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises l'année précédant celle de l'imposition au plus tard le 2^ème jour ouvré suivant le 1^er mai ou, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, l'année suivant celle de la création ou du changement au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai.

En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, une déclaration provisoire doit être fournie avant le 1^er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement.

En cas de changement d'exploitant, l'ancien exploitant est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts avant le 1^er janvier de l'année suivant celle du changement lorsque le changement intervient en cours d'année, ou avant le 1^er janvier de l'année du changement lorsque celui-ci prend effet au 1^er janvier. Lorsque le changement ne porte que sur une partie de l'établissement, il est tenu de souscrire dans les mêmes délais une déclaration rectificative de ses bases de cotisation foncière des entreprises.

Les entreprises qui n'emploient aucun salarié en France et qui n'y disposent d'aucun établissement mais qui y exercent une activité de location d'immeubles ou de vente d'immeubles doivent déposer leurs déclarations au lieu de situation de l'immeuble dont la valeur locative foncière est la plus élevée au 1^er janvier de l'année d'imposition.

Source et références légales

Références légales

Article 1464 G modifié par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 110.

Article 110 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020.